Sur la recevabilité de l’action
L’article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Dans cette affaire, le tribunal a déclaré l’action du syndicat des copropriétaires irrecevable en raison de la prescription.
Il est essentiel de comprendre que la prescription est un moyen de défense qui peut être soulevé par l’assureur, et que le tribunal a le devoir d’examiner cette question même si elle n’a pas été soulevée par les parties.
Sur le délai décennal de forclusion
L’article L.242-1 alinéa 1er du code des assurances précise que toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil.
Selon l’article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux.
Ce délai décennal est un délai d’épreuve, préfix, de forclusion et non un délai de prescription, de sorte que l’article 2240 du code civil, issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 sur la réforme de la prescription civile, et prévoyant l’effet interruptif de la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier pour le seul délai de prescription, ne lui est pas applicable.
En l’espèce, le délai décennal a commencé à courir à compter de la réception du 25 juillet 2003 et a expiré le 25 juillet 2013 sans être valablement interrompu par l’acceptation de la garantie par l’assureur dommages-ouvrage le 10 août 2009.
Sur le délai biennal de prescription
En application de l’article L.114-1 du code des assurances, l’assuré dispose, pour réclamer l’exécution de la garantie dommages-ouvrage souscrite, d’un délai de deux ans à compter de la connaissance qu’il a des désordres survenus dans les dix ans qui ont suivi la réception des travaux.
Le désordre évolutif est celui qui, né après l’expiration du délai décennal, trouve son siège dans l’ouvrage où un désordre de même nature a été constaté présentant le caractère de gravité requis par l’article 1792 du code civil et ayant fait l’objet d’une demande en réparation en justice pendant le délai décennal.
Dans cette affaire, la réparation des premiers sinistres, déclarés les 10 février 2009 et 18 juin 2010, n’a pas été demandée en justice avant le 25 juillet 2013.
Cette condition n’étant pas remplie, les désordres déclarés en 2018 et 2019 ne peuvent pas être considérés comme évolutifs.
Sur les demandes accessoires
Les dispositions de première instance sur les dépens seront confirmées.
Partie perdante, le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens d’appel.
Il est équitable de le condamner également à payer à l’assureur la somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés pour cette instance d’appel.
Ainsi, la cour, statuant par arrêt contradictoire, confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et condamne le syndicat des copropriétaires à payer à l’assureur la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.