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Tribunal judiciaire de Nice, 3 février 2025, RG n° 24/00142

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice

Thématique : Expulsion d’un occupant sans droit sur un domaine privé

→ Résumé

Contexte de l’affaire

L’association syndicale libre des propriétaires de l'[Adresse 3] a engagé une procédure judiciaire contre une société de restauration, désignée ici comme le vendeur, par acte du 22 décembre 2023. L’association cherche à obtenir l’expulsion immédiate de la société ainsi que de tout occupant de son domaine privé, en raison de l’installation non autorisée d’une terrasse par le vendeur sur son terrain.

Demandes de l’association syndicale

L’association syndicale libre demande au tribunal d’ordonner l’expulsion du vendeur et de tout occupant, de condamner la société à retirer le mobilier installé sur son domaine sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui verser une indemnité d’occupation de 500 euros par mois jusqu’à la libération des lieux. De plus, elle réclame une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que le remboursement des dépens.

Arguments de l’association syndicale

L’association explique qu’elle est propriétaire de parcelles connues sous le nom de la place des mosaïques et que le vendeur a sollicité une autorisation pour installer une terrasse, qui lui a été refusée. Malgré plusieurs mises en demeure, le vendeur n’a pas démonté la terrasse et continue d’occuper le domaine sans droit ni titre, justifiant ainsi la demande d’expulsion et d’indemnité d’occupation.

Défaut de représentation légale

Le vendeur, régulièrement assigné, n’a pas constitué d’avocat avant la clôture de la procédure, ce qui a conduit à une décision réputée contradictoire. La clôture de l’instruction a eu lieu le 22 mai 2024, et l’affaire a été retenue pour audience le 19 septembre 2024, avec un prononcé de décision prévu pour le 17 décembre 2024, prorogé au 3 février 2025.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué en faveur de l’association syndicale libre, ordonnant l’expulsion immédiate du vendeur et de tous occupants, ainsi que le retrait du mobilier sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Le tribunal a également condamné le vendeur à verser une indemnité d’occupation de 500 euros par mois à compter du 22 décembre 2023, ainsi qu’une somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de l’instance.

Exécution provisoire

Le tribunal a rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi à l’association syndicale libre de faire valoir ses droits sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : ASL DES PROPRIETAIRES DE L’[Adresse 3] c/ S.A.S. MIFRA

N° 25/
Du 3 février 2025

4ème Chambre civile
N° RG 24/00142 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PLF3

Grosse délivrée à

Me Jean-françois TOGNACCIOLI

expédition délivrée à

le 03 Février 2025

mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du trois février deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame Taanlimi BENALI, Greffier.

Vu les articles 812 à 816 du Code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 19 septembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 17 décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 3 février 2025 après prorogation du délibéré, signé par Madame VALAT, Présidente,assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE:

L’Association ASL DES PROPRIETAIRES DE L’[Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-françois TOGNACCIOLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE:

S.A.S. MIFRA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualitéà son siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
Défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 22 décembre 2023, l’association syndicale libre des propriétaires de l’[Adresse 3] a fait assigner la SAS Mifra devant le tribunal judiciaire de Nice afin de voir :

ordonner son expulsion immédiate et de tout occupant de son chef de son domaine privé avec, au besoin, le concours de la force publique,
condamner la SAS Mifra au retrait de tout mobilier installé sur le domaine de l’association syndicale libre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard qui commencera à courir un mois après la signification de la décision à intervenir,
la condamner à lui payer une indemnité d’occupation de 500 euros par mois jusqu’à la libération effective des lieux, à compter de la signification de l’assignation,
la condamner à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,
dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
L’association syndicale libre des propriétaires de l’[Adresse 3] explique qu’elle est propriétaire de parcelles connues sous le nom de la place des mosaïques à l’[Adresse 3], que la SAS Mifra exerçant son activité de restauration sous l’enseigne Dolce Vita a sollicité une autorisation d’installer une terrasse sur le domaine privé de l’association syndicale libre, que cette autorisation lui a été refusée mais que la SAS Mifra a néanmoins installé sa terrasse empiétant sur le fond voisin.

Elle ajoute que malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées les 13 août 2021, 29 mars 2023, 17 juillet 2023 et 27 juillet 2023, la SAS Mifra n’a pas démonté la terrasse et continue à occuper le domaine de l’association syndicale libre sans droit ni titre justifiant qu’une expulsion soit ordonnée sous astreinte et qu’une indemnité d’occupation soit ordonnée jusqu’à la libération effective des lieux.

La SAS Mifra, régulièrement assignée par dépôt de l’acte à l’étude, n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure intervenue le 30 mai 2024 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’.

La clôture de l’instruction est intervenue le 22 mai 2024. L’affaire a été retenue à l’audience du 19 septembre 2024 et le prononcé de la décision a été fixé au 17 décembre 2024 prorogé au 3 février 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Ordonne l’expulsion immédiate de la SAS Mifra et de tous occupants de son chef du domaine privé de l’association syndicale libre des propriétaires de l’[Adresse 3], au besoin avec le concours de la force publique ;

Condamne la SAS Mifra à retirer tout mobilier installé sur le domaine de l’association syndicale libre, sous astreinte provisoire de 100 euros (cent euros) par jour de retard qui courra, passé un délai de 2 mois après la signification du présent jugement, pendant un délai de 3 mois ;

Condamne la SAS Mifra à payer à l’association syndicale libre des propriétaires de l’[Adresse 3] une indemnité d’occupation de 500 euros (cinq cent euros) par mois à compter du compter du 22 décembre 2023 et jusqu’à la libération complète des lieux ;

Condamne la SAS Mifra à payer à l’association syndicale libre des propriétaires de l’[Adresse 3] la somme de 2.000 euros (deux mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS Mifra aux dépens de l’instance ;

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT