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Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, RG n° 23/11374

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille

Thématique : Microcrédit et Cautionnement : Obligations et Déchéance des Termes

→ Résumé

Contexte du litige

L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique a accordé un microcrédit à un emprunteur pour financer son activité professionnelle. Ce prêt, d’un montant de 5.263,16 euros, devait être remboursé en 30 mensualités. Une caution solidaire a été fournie par un tiers, garantissant une partie de la dette.

Défaillance de paiement

En mars 2022, l’Association a constaté un défaut de paiement et a mis en demeure l’emprunteur de régler le capital restant dû ainsi que les intérêts. La caution a également été sollicitée pour honorer son engagement.

Intervention du tribunal

Le tribunal judiciaire a ordonné à l’emprunteur et à la caution de payer les sommes dues à l’Association. Une opposition a été formée par la caution, entraînant une nouvelle audience pour examiner la situation.

Arguments des parties

L’Association a soutenu que le prêt n’était pas soumis aux règles des crédits à la consommation, tandis que la caution a remis en question la solvabilité de l’emprunteur au moment de la signature du contrat. La caution a également demandé des délais de paiement en raison de sa situation financière.

Décision du tribunal

Le tribunal a jugé que l’opposition de la caution était recevable et a annulé l’ordonnance initiale. Il a ensuite condamné solidairement l’emprunteur et la caution à rembourser l’Association, tout en limitant le montant que la caution devait payer. La demande de délais de paiement de la caution a été rejetée.

Conclusion

Le tribunal a statué en faveur de l’Association, ordonnant le remboursement des sommes dues par l’emprunteur et la caution, tout en précisant les conditions d’intérêt et les dépens de l’instance. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 6]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/11374 – N° Portalis DBZS-W-B7H-X2GP

N° de Minute : 25/00019

JUGEMENT

DU : 04 Février 2025

ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE)

C/

[P] [M]
[X] [G]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 04 Février 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE), dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 8]
représentée par Maître Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEURS

Madame [P] [M], demeurant [Adresse 3] – [Localité 5]
non comparante

Monsieur [X] [G], demeurant Chez Monsieur [J] [G] – [Adresse 2] – [Localité 7]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Novembre 2024

Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 04 Février 2025, date indiquée à l’issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG n°11374/23 – Page KB

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 8 septembre 2020, l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique a consenti à [P] [M] un microcrédit d’un montant de 5.263,16 euros remboursable en 30 mensualités de 192,83 euros, au taux d’intérêt de 7,45%, destiné au financement de son activité professionnelle de vente de vêtements en ligne, de sophro-relaxologue et d’aromathérapie.

Par acte sous seing privé du même jour, [X] [G] s’est porté caution solidaire des engagements pris par [P] [M] jusqu’à concurrence de 2.631 euros, ce pour une durée de 60 mois à compter de la date de déblocage des fonds.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 3 mars 2022, l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt et a mis en demeure [P] [M] de lui payer la somme de 3.911,11 euros au titre du capital restant dû, outre la somme de 177,57 euros au titre des intérêts.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du même jour, l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique a mis [X] [G] en demeure de lui payer la somme de 2.631 euros en exécution de l’acte de cautionnement.

Par ordonnance du 28 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Lille a enjoint à [P] [M] et [X] [G] de payer à l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique les sommes suivantes :
3.911,11 euros en principal ;177,57 euros au titre des intérêts à la date du 27 avril 2023 ;51,07 euros au titre du coût de la requête.

Cette ordonnance a été signifiée à [X] [G] par acte de commissaire de justice délivré à sa personne le 27 novembre 2023.

Par déclaration enregistrée au greffe le 7 décembre 2023, [X] [G] a formé opposition à l’encontre de cette ordonnance. L’affaire a été enregistrée au rôle sous le numéro RG 23/11374.

A l’audience du 8 avril 2024, lors de laquelle étaient présents [X] [G] et l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique, le tribunal a ordonné le renvoi de l’affaire aux fins d’inviter la requérante à faire citer [P] [M] à comparaître à l’audience du 6 mai 2024 par acte d’huissier de justice.

Par acte de commissaire de justice 19 avril 2024, l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique a fait citer [P] [M] à comparaître à l’audience du 6 mai 2024. L’affaire a été enregistrée au rôle sous le numéro RG 24/4598.

Après plusieurs renvois de l’affaire à la demande des parties, celle-ci a été retenue et plaidée à l’audience du 19 novembre 2024.

Reprenant oralement les termes de ses dernières écritures visées à l’audience, l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique, représentée par son conseil, a demandé au tribunal de :
débouter [X] [G] de l’ensemble de ses demandes ;condamner [P] [M] à lui payer la somme de 3.911,11 euros, avec intérêts au taux contractuel de 7,45% à compter du 3 mars 2022 jusqu’à parfait paiement au titre du micro crédit professionnel ;condamner solidairement [X] [G] à lui payer la somme de 2.631 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 mars 2022 ;condamner tout succombant à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle déclare à titre liminaire être une association de microcrédit sans but lucratif reconnue d’utilité publique.

Invoquant les dispositions des articles L311-1 et L311-2 du code de la consommation, elle expose que le prêt consenti n’est pas soumis à l’application des règles du code de la consommation relatives aux crédits à la consommation dès lors qu’il était destiné à financer l’activité professionnelle de [P] [M].

Elle ajoute que les dispositions de l’article 2.2 du titre 2 des conditions du contrat de prêt la dispensaient expressément d’adresser une mise en demeure préalable à la déchéance du terme du contrat, encourue immédiatement en cas de défaut de paiement d’une seule échéance.

Elle fait enfin valoir que [X] [G] s’est engagé solidairement en qualité de caution à s’acquitter des sommes dues par [P] [M], dans la limite de la somme de 2.631 euros ; que la déchéance du terme du crédit lui a été dénoncée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 3 mars 2022.
RG n°11374/23 – Page KB

Comparant en personne, [X] [G] a demandé au tribunal de débouter la requérante de ses demandes et subsidiairement, de lui accorder des délais de paiement.

Il a fait part de ses doutes quant à la vérification par la requérante de la solvabilité de [P] [M], son ex-femme, lors de la conclusion du contrat ; il soutient que celle-ci était en situation d’interdit bancaire.

Il déclare avoir un enfant de dix ans à charge, être en mesure de s’acquitter immédiatement de la somme de 1.875 euros et de solder sa dette en 12 mensualités de 65 euros.

Citée à comparaître par acte d’huissier de justice délivré à l’étude, [P] [M] n’a pas comparu.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 4 février 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la jonction des instances inscrites au rôle sous les numéros RG 23/11374 et 24/4598 ;

DECLARE recevable l’opposition formée par [X] [G] à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire de Lille le 28 septembre 2023 ;

MET la dite ordonnance à néant ;

Et statuant à nouveau,

CONDAMNE solidairement [P] [M] et [X] [G] à payer à l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique la somme en principal de 3.911,11 euros, dans les conditions ci-dessous définies :

limite à la somme de 2.631 euros le montant que l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique pourra recouvrer à l’encontre de [X] [G], outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure 3 mars 2022 ;dit que la somme de 3.911,11 euros portera, à l’égard de [P] [M], intérêt au taux contractuel de 7,45% à compter de la mise en demeure du 3 mars 2022 ;
DEBOUTE [X] [G] de sa demande de délais de paiement ;

CONDAMNE [P] [M] aux entiers dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE