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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 février 2025, RG n° 20/03586

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux

Thématique : Responsabilité en cas d’accident impliquant une trottinette électrique sur un passage piéton

→ Résumé

Résumé de l’Accident

Le 20 novembre 2017, une salariée de la SNCF a été victime d’un accident de trajet alors qu’elle traversait un passage piéton sur une trottinette électrique. Elle a été percutée par un véhicule conduit par une conductrice, assurée auprès d’une compagnie d’assurances. À la suite de cet accident, la victime a subi un traumatisme à la cheville gauche.

Demande de Remboursement

La SNCF, en tant qu’organisme social, a versé des prestations à la victime et a cherché à obtenir le remboursement de ces frais auprès de la compagnie d’assurances. Cependant, cette dernière a refusé de garantir le sinistre, arguant que la victime avait commis une faute en traversant un passage piéton sur sa trottinette électrique. En conséquence, la SNCF a assigné la conductrice et la compagnie d’assurances devant le tribunal judiciaire pour récupérer les sommes versées.

Intervention de la Victime

La victime a décidé d’intervenir volontairement dans la procédure par le biais de conclusions notifiées. Elle a demandé au tribunal de reconnaître la recevabilité de son intervention et de condamner la conductrice ainsi que la compagnie d’assurances à lui verser des indemnités pour les préjudices subis.

Réponse des Défendeurs

En réponse, la conductrice et la compagnie d’assurances ont contesté les demandes de la SNCF et de la victime. Elles ont soutenu que la victime avait commis une faute en circulant sur un véhicule terrestre à moteur sur un passage piéton, ce qui devrait exclure son droit à indemnisation. Elles ont également demandé que la SNCF et la victime soient déboutées de leurs demandes.

Analyse de la Responsabilité

Le tribunal a examiné la responsabilité dans cette affaire, en considérant que la trottinette électrique utilisée par la victime devait être qualifiée de véhicule terrestre à moteur. Il a été établi que la victime avait commis une faute en traversant un passage piéton sur cet engin motorisé, ce qui a contribué à l’accident. Par conséquent, le tribunal a conclu que la faute de la victime était de nature à exclure son droit à indemnisation.

Décision du Tribunal

En conséquence, le tribunal a débouté la SNCF et la victime de l’ensemble de leurs demandes. La SNCF a été condamnée à payer des frais à la conductrice et à la compagnie d’assurances, ainsi qu’aux dépens de la procédure. Le jugement a été signé par le président et le greffier du tribunal.

6EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 03 Février 2025
60A

RG n° N° RG 20/03586 – N° Portalis DBX6-W-B7E-ULD3

Minute n°

AFFAIRE :

S.A. SNCF RESEAU

C/
[Z] [D]
S.A. GAN ASSURANCES
INTER VOLONT
[M] [K]

Grosse Délivrée
le :
à
Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE
la SELAS ELIGE BORDEAUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
statuant en juge unique.
Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition

DÉBATS :

à l’audience publique du 02 Décembre 2024

JUGEMENT :

Contradictoire
en premier ressort
Par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

S.A. SNCF RESEAU prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 3]
[Localité 8]

représentée par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES

Madame [Z] [D]
née le [Date naissance 2] 1973 à
[Adresse 9],
[Adresse 9]
[Localité 4]

représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A. GAN ASSURANCES RCS PARIS 542 063 797 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 7]
[Localité 6]

représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX

PARTIE INTERVENANTE

Madame [M] [K]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 20 novembre 2017 Mme [M] [K], agent SNCF, a été victime d’un accident de trajet. Alors qu’elle traversait un passage piéton sur sa trottinette électrique, elle a été percutée par un véhicule conduit par Mme [Z] [D] et assuré auprès de la SA GAN ASSURANCES. Elle a présenté dans les suites de cet accident un traumatisme de la cheville gauche.

La SA SNCF RESEAU a versé des prestations à Mme [M] [K] à hauteur de 10.914,01 €. Elle a à plusieurs reprises sollicité la garantie de la SA GAN ASSURANCES et le remboursement des prestations prises en charge. Par courrier du 11 septembre 2019, cette dernière a refusé de garantir le sinistre, considérant que Mme [M] [K] avait commis une faute excluant toute indemnisation en traversant un passage piéton au volant d’une trottinette électrique.

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier délivré les 13 et 15 mai 2020, la SA SNCF RESEAU a fait assigner Mme [Z] [D] et la SA GAN ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir le remboursement des prestations versées dans les suites de l’accident du 20 novembre 2017

Mme [M] [K] est intervenue volontairement à l’instance par conclusions notifiées le 6 mai 2022.

Selon leurs conclusions n°4 notifiées par voie électronique le 12 décembre 2023, la SA SNCF RESEAU et Mme [M] [K] demandent au tribunal de :
Vu l’article , et du code de procédure civile,
Vu la , articles 1, 2,3, 4, 29, 31, 32 et suivants,
Vu l’article L.376-1 et L.454-1 du Code de Sécurité Sociale,
Articles 328 et suivants du code de procédure civile,
– dire et juger recevable et bien fondée la SNCF en son action, y faire droit,
– déclarer recevable l’intervention volontaire de Madame [K], y faire droit,
– condamner GAN ASSURANCES et Madame [D] [Z] à payer à SNCF RESEAU la somme de 10.914,01 € outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure en date du 3 juin 2019,
– condamner GAN ASSURANCES et Madame [D] [Z] à payer à SNCF RESEAU,
la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
– condamner GAN ASSURANCES et Madame [D] [Z] à payer à Madame [K] la somme de 2.529,18 € pour l’indemnisation de ses préjudices,
– ordonner l’exécution provisoire.

En réponse, dans leurs conclusions récapitulatives n°2 notifiées par voie électronique le 7 août 2023, Mme [Z] [D] et la SA GAN ASSURANCES demandent au tribunal de
Vu les dispositions de la tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation ;
Vu les dispositions du Code de procédure civile ;

Vu les pièces produites au débat ;
– déclarer Madame [Z] [D] et la SA GAN ASSURANCES recevables et bien fondées en leurs écritures, fins et prétentions ;
EN CONSÉQUENCE ,
A TITRE PRINCIPAL
– déclarer que le droit à indemnisation de Madame [K] et partant celui de SNCF RESEAU SA est exclu ;
– débouter SNCF RESEAU SA et Madame [M] [K] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
– déclarer que le droit à indemnisation de Madame [M] [K] et partant celui de SNCF RESEAU SA est réduit de 70% et donc limité à 30% des préjudices subis ;
– déclarer que SNCF RESEAU SA succombe dans la preuve d’un préjudice en lien direct et exclusif avec l’accident litigieux ;
– déclarer que Madame [M] [K] succombe dans la preuve d’un préjudice en lien direct et exclusif avec l’accident litigieux ;
– débouter SNCF RESEAU SA et Madame [M] [K] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
– condamner SNCF RESEAU SA et Madame [M] [K] à verser à Madame [Z] [D] et à la SA GAN ASSURANCE la somme de 2.500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– condamner SNCF RESEAU SA et Madame [M] [K] aux entiers dépens d’instance.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 septembre 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 2 décembre 2024 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Déboute la SA SNCF RESEAU et Mme [M] [K] de l’ensemble de leurs demandes

Condamne la SA SNCF RESEAU à payer à Mme [Z] [D] et à la SA GAN ASSURANCES la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du codce de procédure civile ;

Condamne la SA SNCF RESEAU aux dépens.

Ainsi fait et jugé les an, mois et jour susdits.

Le jugement a été signé par Louise LAGOUTTE, président et Elisabeth LAPORTE, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT