Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Suspension des effets d’une clause résolutoire en matière locative avec plan d’apurement
→ RésuméContexte de l’AffaireLa SA ELOGIE SIEMP, en tant que bailleresse, a conclu un contrat de bail d’habitation avec un locataire, désigné ici comme le locataire, le 6 juin 2018. Ce bail concernait des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel initial de 542,38 euros, hors charges. Commandement de PayerLe 11 juin 2024, la bailleresse a délivré un commandement de payer au locataire, lui enjoignant de régler un arriéré locatif de 3216,76 euros dans un délai de six semaines, en se basant sur une clause résolutoire. La caisse d’allocations familiales a été informée de la situation du locataire le 23 mai 2023. Procédure JudiciaireLe 12 septembre 2024, la SA ELOGIE SIEMP a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion du locataire. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État, mais aucun diagnostic social n’a été reçu avant l’audience prévue le 21 novembre 2024. Prétentions des PartiesLors de l’audience, la SA ELOGIE SIEMP a maintenu ses demandes, précisant que la dette locative s’élevait à 536,50 euros. Elle a également indiqué qu’elle ne s’opposait pas à un plan d’apurement, considérant que le locataire avait repris le paiement intégral du loyer courant. Le locataire, cependant, n’a pas comparu à l’audience. Résiliation du BailLa SA ELOGIE SIEMP a justifié la recevabilité de sa demande en ayant respecté les délais de notification. Le bail a été résilié de plein droit en raison du non-paiement du loyer dans le délai imparti, bien que le locataire ait effectué un paiement partiel. La bailleresse a été reconnue comme ayant le droit de se prévaloir des effets de la clause résolutoire. Provision pour Arriéré LocatifLe juge a constaté que le locataire devait 536,50 euros à la bailleresse, montant qui n’a pas été contesté. Il a été décidé que le locataire serait condamné à payer cette somme, mais avec un délai de paiement échelonné. Plan d’ApurementLe juge a autorisé le locataire à régler sa dette locative par des versements mensuels de 50 euros pendant 10 mois, en plus du loyer courant. Les effets de la clause résolutoire ont été suspendus pendant cette période, à condition que le locataire respecte les modalités de paiement. Frais de Justice et Exécution ProvisoireLe locataire a été condamné aux dépens de la procédure, et la SA ELOGIE SIEMP a obtenu une indemnité de 300 euros pour les frais non compris dans les dépens. La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi à la bailleresse de faire exécuter la décision sans attendre l’issue d’un éventuel appel. ConclusionLa décision du tribunal a confirmé la résiliation du bail entre la SA ELOGIE SIEMP et le locataire, tout en établissant un plan de paiement pour l’arriéré locatif. Le respect des modalités de ce plan permettra au locataire d’éviter l’expulsion et de maintenir le contrat de bail. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [T] [P]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Sarah KRYS
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/08544 – N° Portalis 352J-W-B7I-C53AR
N° MINUTE : 4
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 04 février 2025
DEMANDERESSE
S.A. ELOGIE SIEMP,
[Adresse 2]
représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS,
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [P],
[Adresse 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Aurélia DENIS, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 21 novembre 2024
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 04 février 2025 par Mathilde CLERC, Juge, assistée de Aurélia DENIS, Greffier
Décision du 04 février 2025
PCP JCP ACR référé – N° RG 24/08544 – N° Portalis 352J-W-B7I-C53AR
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat du 6 juin 2018, la SA ELOGIE SIEMP a consenti un bail d’habitation à M. [T] [P] sur des locaux situés au [Adresse 1], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 542,38 euros, hors charges.
Par acte de commissaire de justice du 11 juin 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3216,76 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.
La caisse d’allocations familiales de [Localité 3] a été informée de la situation de M. [T] [P] le 23 mai 2023.
Par assignation du 12 septembre 2024, la SA ELOGIE SIEMP a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de M. [T] [P], autoriser le transport et à la sequestration de ses meubles, et le condamner par provision au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer majoré des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,2305,69 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 13 septembre 2024, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 novembre 2024.
Prétentions et moyens des parties
A cette audience, la SA ELOGIE SIEMP maintient l’intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 14 novembre 2024, s’élève à 536,50 euros.
La SA ELOGIE SIEMP indique ne pas s’opposer à un plan d’apurement suspensif des effets de la clause résolutoire, considérant qu’il y a eu reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et que la dette est en nette diminution.
M. [T] [P], régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu, de sorte qu’il sera statué par jugement reputé contradictoire.
Il n’a pas été fait état de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, reputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 11 juin 2024 n’a pas été réglée dans le délai de six semaines,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 6 juin 2018 entre la SA ELOGIE SIEMP, d’une part, et M. [T] [P], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 1] est résilié depuis le 24 juillet 2024,
CONDAMNE M. [T] [P] à payer à la SA ELOGIE SIEMP la somme de 536,50 euros (cinq-cent-trente-six euros et cinquante centimes) à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 14 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
AUTORISE M. [T] [P] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 10 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 50 euros (cinquante euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais, étant précisé que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés à M. [T] [P],
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DIT qu’en revanche, pour le cas où une mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 24 juillet 2024,
le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion de M. [T] [P] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,
le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
M. [T] [P] sera condamné à verser à la SA ELOGIE SIEMP une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux,
CONDAMNE M. [T] [P] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 11 juin 2024 et celui de l’assignation du 12 septembre 2024,
CONDAMNE M. [T] [P] à payer à la SA ELOGIE SIEMP la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 4 février 2025, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge