Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/09539

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Résiliation de bail et contestation de loyers impayés : enjeux de preuve et conséquences financières.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Me Christophe PHAM
Monsieur [Y] [M]
Madame [L] [B]

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/09539 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6CDQ

N° MINUTE : 9

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 04 février 2025

DEMANDERESSE

Madame [S] [T] épouse [Z],
[Adresse 1]

représentée par Me Christophe PHAM, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEURS

Monsieur [Y] [M],
[Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [L] [B],
[Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 21 novembre 2024

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 04 février 2025 par Mathilde CLERC, Juge, assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 04 février 2025
PCP JCP ACR référé – N° RG 24/09539 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6CDQ

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par contrat du 3 mai 2023, Mme [S] [T] épouse [Z] a consenti un bail d’habitation à M. [Y] [M] et Mme [L] [B] sur des locaux situés au [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 1115 euros, charges comprises.

Par acte de commissaire de justice du 19 avril 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 5575 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [Y] [M] et Mme [L] [B] le 30 mai 2024.

Par assignation du 13 septembre 2024, Mme [S] [T] épouse [Z] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de M. [Y] [M] et Mme [L] [B] et les condamner par provision au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer des charges, à compter du 1er juin 2024 et jusqu’à libération des lieux,6690 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 3 octobre 2024, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 novembre 2024.

Prétentions et moyens des parties

À l’audience du 21 novembre 2024, [S] [T] épouse [Z] sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

[S] [T] épouse [Z] ne sollicite ni délais de paiement au bénéfice de M. [Y] [M] et Mme [L] [B], ni suspension des effets de la clause résolutoire, considérant qu’il n’y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Régulièrement assignés par acte de commissaire de justice selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, M. [Y] [M] et Mme [L] [B] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait representer.

Il n’a pas été fait état de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
Par courrier en date du 13 janvier 2025, le juge a sollicité du conseil de la demanderesse qu’il produise un décompte postérieur au décompte contenu dans le commandement de payer.

Par courriel en date du 31 janvier 2025, le conseil de la demanderesse a adressé un courrier à la juridicition, indiquant qu’”aucune somme n’a été réglée par les locataires depuis le 1er janvier 2024, si bien qu’a fortiori, aucune somme n’a été réglée dans le délai de deux mois du commandement signifié le 9 avril 2024 pour la somme de 5575 euros correspondant aux échéances de janvier à avril 2024 incluse pour des échéances mensuelles d’un montant respectif de 1.115 euros”, ajoutant qu’”au vu de l’assignation, une échéance de loyer semblait avoir été omise au titre des sommes sollicitées pour un arriéré locatif total de 6.690 euros au lieu de 7.805 euros”.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE Mme [S] [T] épouse [Z] de l’ensemble de ses demandes,

DÉBOUTE Mme [S] [T] épouse [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [S] [T] épouse [Z] aux dépens.

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 4 février 2025, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière La Juge