Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Résiliation de bail et apurement de dettes locatives : conditions et conséquences
→ RésuméContexte de l’AffaireLa Régie Immobilière de la Ville de [Localité 3] (la RIVP) a conclu un bail d’habitation avec une locataire pour des locaux situés à [Adresse 1] [Localité 4] le 1er juillet 1994. En complément, un contrat de location pour un emplacement de stationnement a été signé le 15 novembre 2007. Commandement de PayerLe 4 juillet 2024, la bailleresse a délivré un commandement de payer à la locataire, lui réclamant un arriéré locatif de 1543,06 euros, avec un délai de deux mois pour s’acquitter de cette somme, en se basant sur une clause résolutoire. La situation a été portée à l’attention de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 5 juillet 2024. Procédure JudiciaireLe 17 septembre 2024, la RIVP a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion de la locataire. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État, mais aucun diagnostic social n’a été reçu avant l’audience prévue le 21 novembre 2024. Prétentions des PartiesLors de l’audience, la RIVP a maintenu ses demandes, indiquant que la dette locative s’élevait à 778,98 euros au 13 novembre 2024. Elle a demandé un plan d’apurement pour la locataire, qui n’a pas comparu à l’audience, entraînant un jugement réputé contradictoire. Aucune procédure de surendettement n’a été signalée. Décision du TribunalLe tribunal a constaté que la locataire avait réglé la dette dans le délai imparti, rendant la demande de la bailleresse sur la clause résolutoire non fondée. En ce qui concerne l’arriéré locatif, la locataire a été condamnée à payer 778,98 euros, avec la possibilité de régler cette somme en 12 mensualités de 60 euros. Frais de Justice et Exécution ProvisoireLa locataire a été condamnée aux dépens de la procédure, mais la demande de frais irrépétibles a été rejetée. La décision a été déclarée exécutoire de droit à titre provisoire, conformément aux dispositions du code de procédure civile. ConclusionAinsi, le tribunal a statué en faveur de la RIVP pour le paiement de l’arriéré locatif, tout en permettant à la locataire de s’acquitter de sa dette par des paiements échelonnés, et a rejeté la demande d’expulsion fondée sur la clause résolutoire. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [I] [O]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Catherine HENNEQUIN
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 24/09062 – N° Portalis 352J-W-B7I-C56D3
N° MINUTE : 8
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 04 février 2025
DEMANDERESSE
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] RIVP,
[Adresse 2] – [Localité 3]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,
DÉFENDERESSE
Madame [I] [O],
[Adresse 1] – [Localité 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Aurélia DENIS, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 21 novembre 2024
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 04 février 2025 par Mathilde CLERC, Juge, assistée de Aurélia DENIS, Greffier
Décision du 04 février 2025
PCP JCP ACR référé – N° RG 24/09062 – N° Portalis 352J-W-B7I-C56D3
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat du 1 juillet 1994, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 3] (la RIVP) a consenti un bail d’habitation à Mme [I] [O] sur des locaux situés au [Adresse 1] [Localité 4]. Par contrat du 15 novembre 2007, la RIVP a consenti à la locataire un contrat de location portant sur un emplacement de stationnement, situé à la même adresse.
Par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1543,06 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [I] [O] le 5 juillet 2024.
Par assignation du 17 septembre 2024, la RIVP a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de Mme [I] [O], et la condamner par provision au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer majoré des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,980,34 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 5 septembre 2024,150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 18 septembre 2024, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 novembre 2024.
Prétentions et moyens des parties
A cette audience, la RIVP maintient l’intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 13 novembre 2024, s’élève à 778,98 euros. La RIVP demande, pour le compte de sa locataire, un plan d’apurement suspensif des effets de la clause résolutoire, considérant qu’il y a eu reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Mme [I] [O], régulièrement assignée à personne, n’a pas comparu, de sorte qu’il sera statué par jugement reputé contradictoire.
Il n’a pas été fait état de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, reputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 4 juillet 2024 a été réglée dans le délai de deux mois,
REJETTE, en conséquence, la demande tendant au constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONDAMNE Mme [I] [O] à payer à la RIVP la somme de 778,98 euros (sept cent soixante dix huit euros et quatre-vingt-dix-huit centimes) à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 13 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
AUTORISE Mme [I] [O] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 12 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 60 euros (soixante euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
CONDAMNE Mme [I] [O] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 4 juillet 2024 et celui de l’assignation du 17 septembre 2024.
DÉBOUTE la RIVP de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 4 février 2025, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge