Quelles sont les conditions de validité de la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires ?
La convocation à l’assemblée générale des copropriétaires doit respecter certaines conditions de validité, notamment en ce qui concerne le délai de notification.
Selon l’article 9, alinéa 3, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
« sauf urgence, la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long. »
De plus, l’article 64, alinéa 1er, du même décret précise que
« toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le décret susvisés sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »
Ainsi, pour qu’une convocation soit considérée comme régulière, elle doit être envoyée dans le respect de ces délais et modalités de notification.
Quel est le rôle de la notification de l’adresse du domicile par le copropriétaire ?
La notification de l’adresse du domicile par le copropriétaire est essentielle pour assurer la validité des convocations.
L’article 65, alinéas 1 et 2, du décret du 17 mars 1967 stipule que
« chaque copropriétaire notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s’il a donné son accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie électronique. Les notifications et mises en demeure prévues par les articles 64 et 64-2 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique indiquée au syndic. »
Cela signifie que si un copropriétaire ne notifie pas son adresse actuelle au syndic, ce dernier peut continuer à utiliser l’ancienne adresse pour les notifications, même s’il a connaissance d’une nouvelle adresse.
Quelle est la charge de la preuve concernant la régularité de la convocation ?
La charge de la preuve de la régularité de la convocation incombe au syndic.
La jurisprudence, notamment un arrêt de la Cour de cassation (Civ. 3e, 9 nov. 1994, n° 93-10.732), établit que
« la preuve de la régularité de la convocation incombe au syndic. »
Il a également été jugé qu’un syndic pouvait valablement notifier à un copropriétaire sa convocation à une assemblée générale à son ancienne adresse, même s’il connaissait l’adresse actuelle, tant qu’il n’était pas prouvé que le copropriétaire ait notifié une nouvelle adresse.
Quels sont les effets de la publication d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire sur les notifications ?
La publication d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire a des effets limités en matière de notification.
Il a été établi que la publication au Bodacc de l’avis du jugement ordonnant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire permet seulement d’assurer son opposabilité au syndic, mais ne constitue pas une information suffisante pour le syndic concernant l’adresse du copropriétaire.
Ainsi, comme le souligne la décision,
« la publication de l’avis du jugement ne dispensait pas [le copropriétaire] de notifier à [l’administrateur] son domicile réel ou élu, comme l’impose l’article 65 du décret précité. »
En conséquence, le syndic n’est pas tenu de connaître la nouvelle adresse du copropriétaire si celui-ci ne l’a pas notifiée.