Quelles sont les obligations des parties concernant la médiation ?
Les parties sont tenues de rencontrer un médiateur désigné par l’association U.M.E.D.C.A.B pour un rendez-vous d’information gratuit.
Cette obligation est précisée dans l’ordonnance qui stipule que le médiateur informera l’association et le service du greffe de la 6ème chambre civile du nom du médiateur désigné.
Les conseils des parties doivent également communiquer, sans délai, les coordonnées de leurs clients respectifs au médiateur, afin de faciliter la mise en œuvre de la réunion d’information.
Il est important de noter que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se dérouler en visioconférence si une rencontre en présentiel n’est pas possible.
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de l’injonction de médiation ?
En cas de non-respect de l’injonction de médiation, la désignation du médiateur peut être déclarée caduque.
L’ordonnance précise que la provision à valoir sur la rémunération du médiateur doit être versée au plus tard lors du premier entretien de médiation, à peine de caducité de la désignation du médiateur.
Cela signifie que si les parties ne respectent pas cette obligation, elles risquent de perdre le bénéfice de la médiation et de devoir se soumettre à une procédure judiciaire classique.
Comment se déroule la mission de médiation et quelles sont ses limites ?
La mission de médiation débute après le versement de la provision et a une durée initiale de trois mois, renouvelable une fois.
L’ordonnance précise que la mission d’information du médiateur prend fin à l’expiration d’un délai de six semaines à compter de la date de l’ordonnance.
Le médiateur peut également demander une prorogation de la durée de la médiation, avec l’accord des parties, pour une période de trois mois.
Il est essentiel que les parties soient d’accord pour toute prolongation, afin d’assurer la bonne conduite de la médiation.
Quelles sont les modalités de rémunération du médiateur ?
La rémunération du médiateur est fixée à 800 euros TTC, plus 100 euros de frais de dossier, à répartir entre les parties.
L’ordonnance stipule que cette somme doit être versée au médiateur au plus tard lors du premier entretien de médiation, sous peine de caducité de la désignation.
De plus, la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée de ce règlement, conformément à l’article 22-2 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995.
La rétribution du médiateur relevant de l’aide juridictionnelle est fixée par le magistrat taxateur, selon les conditions et plafonds établis par les articles 99 et 11 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020.
Quelles sont les obligations de rapport du médiateur ?
Le médiateur a l’obligation d’informer la juridiction de l’issue de la médiation, que les parties aient trouvé ou non une solution à leur litige.
Cette obligation est précisée dans l’ordonnance, qui indique que le médiateur doit transmettre cette information par message électronique à l’adresse fournie.
En cas d’accord entre les parties, celles-ci peuvent saisir le juge de la mise en état pour faire homologuer l’accord issu de la médiation.
Cela souligne l’importance du rôle du médiateur dans le processus de résolution des conflits et la nécessité de rendre compte de ses actions.