Installation non autorisée de climatisation en copropriété : obligation de retrait et astreinte imposée.

L’Essentiel : Les propriétaires de plusieurs lots au sein de l’immeuble « Les Catalans » ont installé un bloc de climatisation en façade sans obtenir l’autorisation requise de l’assemblée générale des copropriétaires. Suite à cette installation non autorisée, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure ces propriétaires de retirer le dispositif.

Le syndicat a engagé une procédure judiciaire en assignant les propriétaires devant le juge des référés, demandant la condamnation à retirer le bloc de climatisation et à remettre les lieux en état, sous astreinte. Le juge a constaté un trouble manifestement illicite et a ordonné le retrait du dispositif.

Faits de l’Affaire

Les propriétaires de plusieurs lots au sein de l’immeuble « Les Catalans » ont installé un bloc de climatisation en façade sans obtenir l’autorisation requise de l’assemblée générale des copropriétaires. Suite à cette installation non autorisée, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure ces propriétaires de retirer le dispositif.

Procédure Judiciaire

Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire en assignant les propriétaires devant le juge des référés. Il a demandé la condamnation de ces derniers à retirer le bloc de climatisation et à remettre les lieux en état, sous astreinte de 500 € par jour de retard. De plus, il a réclamé le paiement d’une somme de 2500 € pour couvrir les frais de justice.

Audience et Défaut de Comparution

Lors de l’audience, le syndicat des copropriétaires a réitéré ses demandes, mais les propriétaires concernés ne se sont pas présentés. L’affaire a été mise en délibéré pour une décision ultérieure.

Décision du Juge des Référés

Le juge a constaté que l’installation du bloc de climatisation constituait un trouble manifestement illicite, car elle avait été réalisée sans l’autorisation nécessaire. En conséquence, il a ordonné aux propriétaires de retirer le moteur de climatisation, sous astreinte de 100 € par jour de retard, et a également condamné ces derniers à verser une somme de 1000 € au syndicat des copropriétaires pour couvrir les frais de justice.

Conclusion

La décision du juge a été rendue exécutoire par provision, et les propriétaires ont été condamnés à supporter les dépens de l’instance. Le tribunal a ainsi affirmé l’importance du respect des règles de copropriété et des décisions prises en assemblée générale.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du trouble manifestement illicite dans cette affaire ?

Dans cette affaire, il est établi que les propriétaires des lots 1174, 1208 et 1463 ont installé un moteur de climatiseur sur la façade de l’immeuble, ce qui constitue une atteinte aux parties communes.

En vertu de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, les décisions concernant l’autorisation de travaux affectant les parties communes doivent être adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Or, il n’est pas démontré que l’assemblée générale a donné son autorisation pour ces travaux.

Ainsi, l’installation du moteur de climatisation sans autorisation constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.

Quelles sont les conséquences juridiques de l’absence d’autorisation pour les travaux effectués ?

L’absence d’autorisation pour des travaux affectant les parties communes entraîne des conséquences juridiques significatives.

Selon l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot et peut en jouir librement, à condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.

Dans le cas présent, les propriétaires des lots concernés ont effectué des travaux sans l’accord de l’assemblée générale, ce qui constitue une violation des règles de la copropriété.

En conséquence, le juge des référés a le pouvoir, en vertu de l’article 835 du code de procédure civile, de prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser ce trouble manifestement illicite.

Cela inclut l’obligation de retirer le moteur de climatisation installé sans autorisation.

Quelles sont les modalités de l’astreinte ordonnée par le juge des référés ?

L’astreinte est une mesure coercitive qui vise à garantir l’exécution d’une décision de justice.

Dans cette affaire, le juge des référés a ordonné une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard passé le délai de deux mois, et ce pendant une durée de quatre mois à compter de la signification de l’ordonnance.

Cette décision est conforme à l’article 835 du code de procédure civile, qui permet au juge de prescrire des mesures conservatoires, même en présence d’une contestation sérieuse.

L’astreinte a pour but d’inciter les propriétaires à se conformer à l’ordonnance et à retirer le moteur de climatisation dans le délai imparti.

En cas de non-respect de cette obligation, l’astreinte s’accumulera, augmentant ainsi la pression sur les propriétaires pour qu’ils se conforment à la décision du tribunal.

Quelles sont les implications financières pour les propriétaires des lots concernés ?

Les implications financières pour les propriétaires des lots concernés sont multiples.

Tout d’abord, ils sont condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Cet article prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante.

De plus, les propriétaires devront également supporter les dépens de la présente instance en référé, ce qui peut inclure les frais de justice et d’huissier.

Ainsi, en plus de l’astreinte de 100 € par jour de retard, les propriétaires des lots 1174, 1208 et 1463 doivent faire face à des coûts supplémentaires liés à la procédure judiciaire, ce qui peut représenter une charge financière significative.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 24 Janvier 2025
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier : M. MEGHERBI, Greffier
Débats en audience publique le : 29 Novembre 2024

N° RG 24/03345 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5GHY

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 6] [Localité 1], prise en la personne de son syndic en exercice la SAS COULANGE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Lionel CHARBONNEL de la SELARL C.L.G., avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [E] [C]
né le 13 Mai 1974 à [Localité 8], domicilié [Adresse 6] – [Localité 1] et aussi [Adresse 3] [Localité 5]

non comparant

Monsieur [T] [S]
né le 12 Janvier 1973 à [Localité 7], domicilié [Adresse 6] – [Localité 1] et aussi [Adresse 3] [Localité 5]

non comparant

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

M. [E] [C] et M. [T] [S] sont propriétaires des lots 1174, 1208 et 1463 situés au sein de l’immeuble « Les Catalans » sis [Adresse 6] [Localité 1] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par courriers des 6 et 10 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure M. [E] [C] et M. [T] [S] de retirer le bloc de climatisation installé en façade, sans autorisation.

Le 3 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires a fait dresser par un commissaire de Justice un constat des installations.

Par assignation du 15 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] [Localité 1], représenté par son syndic en fonction a fait attraire M. [E] [C] et M. [T] [S], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de :
*condamner M. [E] [C] et M. [T] [S] sous astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai de à compter de la signification de la décision à intervenir à retirer l’unité de climatisation litigieuse posée, sans autorisation de l’assemblée générale, en partie commune et à la remettre en état ;
*condamner in solidum M. [E] [C] et M. [T] [S] au paiement de la somme 2500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

A l’audience du 29 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] [Localité 1], représenté par son syndic en fonction, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter.

Régulièrement cité à étude, M. [E] [C] et M. [T] [S] ne comparaissent pas.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 janvier 2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur la demande principale

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le trouble manifestement illicite se caractérise par toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. En outre, aucune condition d’urgence ou d’absence de contestation sérieuse n’est requise pour l’application de l’article susvisé.

L’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 dispose que ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.

Selon l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.

Il est établi que M. [E] [C] et M. [T] [S] sont propriétaires des lots 1174, 1208et 1463 situés au sein de l’immeuble « Les Catalans » sis [Adresse 6] [Localité 1].

Il ressort des pièces versées au dossier et notamment du procès-verbal de constat de commissaire de Justice du 3 juillet 2024 qu’au 7e étage (lots 1174 et 1208) un moteur de climatiseur a été installé en façade, côté cour, sur des équerres et que sa liaison frigorifique et ses câbles électriques sont installés sous goulotte.

Ainsi le moteur a ainsi été installé sur les parties communes de la copropriété. Or il n’est pas démontré que l’assemblée générale des copropriétaires a autorisé ces travaux.

Dès lors, cette installation, en violation des règles précitées, constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.

En conséquence, il convient de condamner M. [E] [C] et M. [T] [S] à retirer le moteur de climatisation installé sur la façade de l’ensemble immobilier [Adresse 6] [Localité 1].

Afin de garantir l’exécution de la mesure, il convient d’ordonner une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard passé le délai de deux mois, et pendant une durée de quatre mois à compter de la signification de la présente ordonnance.

Sur les demandes accessoires

M. [E] [C] et M. [T] [S] seront condamnés in solidum à payer à au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] [Localité 1], représenté par son syndic en fonction la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [E] [C] et M. [T] [S], qui succombent à l’instance, supporteront in solidum les dépens de la présente instance en référé.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Condamnons M. [E] [C] et M. [T] [S] à retirer le moteur de climatisation installé sur la façade de l’ensemble immobilier [Adresse 6] [Localité 1], sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard passé le délai de deux mois et ce pendant quatre mois, à compter de la signification de la présente ordonnance ;

Condamnons in solidum M. [E] [C] et M. [T] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] [Localité 1], représenté par son syndic en fonction la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Condamnons in solidum M. [E] [C] et M. [T] [S] aux dépens de l’instance en référé.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT