Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, RG n° 22/02015

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et responsabilités des assureurs.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 22/02015 – N° Portalis DBW3-W-B7G-ZVZE

AFFAIRE : M. [B] [G] (Me Sabrina KHEMAICIA)
C/ Compagnie d’assurance PACIFICA (la SELARL ABEILLE & ASSOCIES) ; Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES ( Me Louisa STRABONI) ; CPAM 13 ()

DÉBATS : A l’audience Publique du 22 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE
Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 24 Janvier 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2025

PRONONCE par mise à disposition le 24 Janvier 2025

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge
Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [B] [G]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7] (TUNISIE), demeurant [Adresse 5],
Immatriculée à la sécurité sociale sous le N° [Numéro identifiant 1]

représenté par Me Sabrina KHEMAICIA, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocats au barreau de MARSEILLE

Organisme CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 1er juin 2019 s’est produit, à [Localité 8], un accident de la circulation au cours duquel une motocyclette dont le conducteur n’a pas été identifié a percuté la motocyclette conduite par Monsieur [B] [G].

Un examen médico-légal amiable contradictoire a été organisé et confié par la société PACIFICA, en application de la « garantie protection corporelle du conducteur », au Docteur [T] [W], qui a établi un rapport daté du 7 décembre 2020.

Un examen médico-légal amiable de Monsieur [B] [G] a été organisé à la demande du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et confié au même médecin, qui a rendu un rapport daté du 5 octobre 2021. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a alloué à Monsieur [B] [G] une provision de 1.000 euros.

Les offres émises par la SA PACIFICA le 15 novembre 2021 et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages le 09 décembre 2021 ont été jugées insuffisantes et incomplètes par Monsieur [B] [G].

Par actes d’huissier de justice signifiés les 24 et 25 février 2022, Monsieur [B] [G] a fait assigner devant ce tribunal, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et de sa police d’assurance, la société PACIFICA, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône aux fins d’indemnisation des conséquences dommageables de l’accident de la circulation dont il a été victime le 1er juin 2019.

Par ordonnance d’incident du 14 octobre 2022, la société PACIFICA a été condamnée à payer à Monsieur [B] [G] la somme de 10.000 euros à titre de provision complémentaire à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

1. Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 29 août 2024, Monsieur [B] [G] sollicite du tribunal de :

A titre principal,
– condamner la Compagnie PACIFICA à lui payer la somme totale de 246.258,54 euros à parfaire au jour de la liquidation et décomposée comme suit :
Préjudices patrimoniaux temporaires
– assistance à expertise : 1.080 euros,
– tierce personne temporaire : 4.191 euros,

Préjudices patrimoniaux permanents
– tierce personne permanente : 123.403,86 euros (à parfaire au jour de la liquidation)
– frais de véhicule adapté : 82.983,68 euros (à parfaire au jour de la liquidation)
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
– souffrances endurées : 15.000 euros,
Préjudices extra-patrimoniaux permanents
– déficit fonctionnel permanent : 15.600 euros,
– préjudice esthétique permanent : 4.000 euros,
– condamner le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à lui payer la somme de 33.136,32 euros (à parfaire au jour de la liquidation) et décomposée comme suit :
– déficit fonctionnel temporaire : 4.400 euros,
– préjudice esthétique temporaire : 1.000 euros,
– incidence professionnelle : 27.736,32 euros,
A titre subsidiaire,
– condamner la Compagnie PACIFICA à lui payer la somme totale de 177.708,06 euros à parfaire au jour de la liquidation et décomposée comme suit :
Préjudices patrimoniaux temporaires
– assistance à expertise : 1.080 euros,
– tierce personne temporaire : 4.191 euros,
Préjudices patrimoniaux permanents
– tierce personne permanente : 123.403,86 euros (à parfaire au jour de la liquidation)
– frais de véhicule adapté : 14.433,20 euros (à parfaire au jour de la liquidation)
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
– souffrances endurées : 15.000 euros,
Préjudices extra-patrimoniaux permanents
– déficit fonctionnel permanent : 15.600 euros,
– préjudice esthétique permanent : 4.000 euros,
– condamner le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à lui payer la somme de 101.686,80 euros (à parfaire au jour de la liquidation) et décomposée comme suit :
– déficit fonctionnel temporaire : 4.400 euros,
– préjudice esthétique temporaire : 1.000 euros,
– incidence professionnelle : 27.736,32 euros,
– frais de véhicule adapté : 68.550,48 euros (à parfaire au jour de la liquidation),
En tout état de cause,
– déduire de l’indemnisation à laquelle la compagnie PACIFICA sera condamnée la provision de 10.000 euros déjà versée,
– juger que la compagnie PACIFICA n’a pas respecté les délais d’indemnisation impartis par les articles L211-9 et suivants du code des assurances,
– juger que l’offre émise est manifestement insuffisante,
– juger que le montant de l’indemnité allouée par le tribunal produira intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai soit le 8 juin 2021 et jusqu’au jour du jugement devenu définitif,

– juger qu’il sera également fait application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil de sorte que les intérêts échus et dus sur les sommes allouées porteront également intérêt, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,
– condamner la compagnie PACIFICA à lui payer la somme de 3.000,00 euros par application des dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
– déduire de l’indemnisation à laquelle le FGAO sera condamné la somme de 1.000 euros versée à titre provisionnel à Monsieur [G] le 02 janvier 2020,
– juger que les sommes allouées en principal seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la demande en Justice, et que les intérêts seront capitalisés par année entière à compter de cette même date, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,
– juger que dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes par lui retenues en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080, devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile,
– débouter la compagnie PACIFICA de sa demande à ce que soit écartée l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

2. Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 novembre 2023, la SA PACIFICA demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985 , des articles 1013 et suivants du code civil et du contrat “protection corporelle du conducteur”, de :

– fixer l’indemnisation de Monsieur [G] par la compagnie d’assurance PACIFICA au titre de la « Protection corporelle du conducteur »,
En conséquence,
– réduire les demandes de provision formulées par Monsieur [G] et le débouter de ses demandes injustifiées,
– sommer Monsieur [G] à communiquer la notification de versement ou de non-
versement d’une rente par les organismes sociaux,
– débouter Monsieur [G] de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice professionnel, de l’assistance tierce personne viagère, du déficit fonctionnel partiel et du préjudice esthétique temporaire,
– déduire des sommes qui seront allouées à Monsieur [G] la créance des organismes sociaux,
– déduire des sommes qui seront allouées à Monsieur [G] les indemnités provisionnelles d’ores et déjà versées d’un montant total de 11.000 €,
– débouter Monsieur [G] de sa demande de condamnation au doublement des intérêts légaux,
En tout état de cause,
-dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir, ou à défaut qu’à hauteur de la provision offerte par la concluante,
– débouter Monsieur [G] du surplus de ses demandes, fins et conclusions,
– dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 et aux dépens,
– laisser à la charge du demandeur les dépens de l’instance.

3. Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 25 mai 2023, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages sollicite du tribunal, au visa de l’article L421-1 du code des assurances, de :

– dire et juger que l’offre du FONDS DE GARANTIE au titre du DFT en date du 09 décembre 2021 est satisfaisante,
– allouer à Monsieur [G] la somme de 1.128,75 €, déduction faite de la provision de 1.000 € d’ores et déjà versée par la FONDS DE GARANTIE,
– débouter Monsieur [G] de sa demande au titre de l’incidence professionnelle,
– le débouter de ses plus amples demandes à son endroit,
– statuer ce que de droit sur les dépens.

4. Bien que régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Elle n’a pas fait parvenir au tribunal le montant de ses débours définitifs comme l’y autorise pourtant l’article 15 du décret du décret du 06 janvier 1986.

Monsieur [B] [G] communique cependant en pièce n°14 la notification par la CPAM de [Localité 9] des débours définitifs exposés du chef de l’accident.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, ainsi que de leurs moyens et prétentions.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été fixée au 27 septembre 2024 par ordonnance du 12 janvier 2024.

Lors de l’audience du 22 novembre 2024, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries, et l’affaire mise en délibéré au 24 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Évalue le préjudice corporel de Monsieur [B] [G] à la charge de la SA PACIFICA, hors débours de la CPAM, ainsi que suit :

– frais divers : assistance à expertise 1.080 euros
– tierce personne temporaire 3.810 euros
– frais de véhicule adapté 8.964,86 euros
– souffrances endurées 10.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 15.600 euros
– préjudice esthétique permanent 4.000 euros
TOTAL 43.454,86 euros
PROVISION À DÉDUIRE 10.000 euros
SOLDE DÛ 33.454,86 euros

Évalue le préjudice corporel de Monsieur [B] [G] à la charge du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, hors débours de la CPAM, ainsi que suit :

– déficit fonctionnel temporaire (au total) 2.554,50 euros
– préjudice esthétique temporaire 1.000 euros
– incidence professionnelle 8.000 euros
TOTAL 11.554,50 euros
PROVISION À DÉDUIRE 1.000 euros
SOLDE DÛ 10.554,50 euros

Fixe la créance de la CPAM correspondant aux débours exposés du chef de l’accident à la somme totale de 4.168,22 euros décomposée comme suit :

– dépenses de santé actuelles : 1.312,20 euros
– perte de gains professionnels actuels (indemnités journalières)
: 2.856,02 euros

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la SA PACIFICA à payer à Monsieur [B] [G], en deniers ou quittances, la somme totale de 33.454,86 euros (trente trois mille quatre cent cinquante quatre euros et quatre-vingt six centimes d’euros) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 1er juin 2019, déduction faite de la provision précédemment allouée sur incident,

Condamne le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à payer à Monsieur [B] [G], en deniers ou quittances, la somme totale de 10.554,50 euros (dix mille cinq cent cinquante quatre euros et cinquante centimes d’euros) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 1er juin 2019, déduction faite de la provision précédemment allouée en phase amiable,

Dit que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

Déboute Monsieur [B] [G] de sa demande d’indemnisation du préjudice de tierce personne permanente et du surplus de sa demande d’indemnisation des frais de véhicule adapté,

Déboute Monsieur [B] [G] de sa demande au titre du doublement de l’intérêt légal,

Déboute Monsieur [B] [G] de sa demande au titre des frais d’exécution forcée,

Condamne la SA PACIFICA à payer à Monsieur [B] [G] la somme de 1.800 euros (mille huit cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SA PACIFICA aux entiers dépens d’instance,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE