Sur le défaut de comparution des défendeurs
L’article 472 du Code de procédure civile stipule que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond, en s’assurant que la demande est régulière, recevable et bien fondée.
Bien que régulièrement assignés, les débiteurs n’ont pas constitué avocat.
En vertu de l’article 473 du Code de procédure civile, la décision est réputée contradictoire, même en l’absence des débiteurs.
Sur la révocation de l’ordonnance de clôture et la recevabilité des conclusions d’actualisation
Selon l’article 802 alinéa 1 et 2 du Code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, sauf pour certaines exceptions.
Les conclusions notifiées par la société CREDIT LOGEMENT le 3 octobre 2024, visant à actualiser la créance, sont recevables.
Il convient donc d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et de prononcer la clôture à la date de l’audience.
Sur la demande en paiement formée par la société CREDIT LOGEMENT
L’article 37 II de l’ordonnance no 2021-1192 du 15 septembre 2021 précise que les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 demeurent soumis à la loi ancienne.
L’article 2305 du Code Civil indique que la caution qui a payé a un recours contre le débiteur principal pour le principal, les intérêts et les frais.
La société CREDIT LOGEMENT, en tant que caution, agit sur le fondement de son recours personnel et peut prétendre au remboursement des sommes réglées.
Le point de départ des intérêts au taux légal
L’article 2305 alinéa 2 du Code civil précise que les intérêts courent de plein droit dès le paiement effectué par la caution, indépendamment de toute sommation.
La société CREDIT LOGEMENT réclame des intérêts à compter du 23 septembre 2024, date de l’arrêté de compte.
Le tribunal, lié par les prétentions des parties, fera droit à cette demande.
Sur la capitalisation des intérêts
L’article 1343-2 du Code civil stipule que les intérêts échus peuvent produire des intérêts sous certaines conditions.
Cependant, la capitalisation des intérêts est interdite pour les débiteurs défaillants d’un emprunt immobilier, tant pour le prêteur que pour la caution.
La société CREDIT LOGEMENT sera donc déboutée de sa demande de capitalisation des intérêts.
Sur la demande de condamnation solidaire
L’article 1200 du Code civil établit que la solidarité entre débiteurs permet à chacun d’être contraint pour la totalité de la dette.
Les époux [R], co-emprunteurs solidaires, sont donc tenus de manière solidaire envers la société CREDIT LOGEMENT.
Il y a lieu de faire droit à la demande de condamnation solidaire.
Sur les demandes accessoires
A- Sur les dépens
L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens.
Les débiteurs, parties perdantes, doivent donc être condamnés aux dépens, recouvrés par l’avocat de la société CREDIT LOGEMENT.
B- Sur l’article 700 du Code de procédure civile
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à indemniser l’autre partie pour les frais non compris dans les dépens.
Les débiteurs indemniseront la société CREDIT LOGEMENT d’une somme équitable de 1.200 euros.
C- Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire est de droit pour les instances introduites devant la juridiction du premier degré depuis le 1er janvier 2020, conformément à l’article 55 du décret n° 2019-1333.
Aucun motif ne permet de l’écarter dans cette affaire.
Conclusion
Le tribunal ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture, déclare recevables les conclusions de la société CREDIT LOGEMENT, et prononce la clôture à la date des plaidoiries.
Les débiteurs sont condamnés solidairement à verser à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 28.684,96 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2024.
La société CREDIT LOGEMENT est déboutée de sa demande de capitalisation des intérêts.
Les débiteurs sont également condamnés à payer 1.200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
L’exécution provisoire de la décision est rappelée.