Sur la recevabilité du recours
La recevabilité du recours est régie par les dispositions de l’article 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, qui stipule que les réclamations doivent être soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé.
Le bâtonnier doit prendre sa décision dans un délai de quatre mois, et celle-ci doit être notifiée dans les quinze jours suivant sa date, mentionnant le délai et les modalités du recours, sous peine de nullité.
En l’espèce, la décision contestée a été rendue le 10 octobre 2019.
Le recours a été posté le 7 novembre 2019, ce qui est antérieur à l’expiration du délai d’un mois, rendant ainsi le recours recevable.
Sur la péremption d’instance
L’article 386 du code de procédure civile dispose que « l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ».
L’instance initiale a été radiée le 11 juin 2021, conformément à l’article 381 du même code.
L’article 383 précise que « la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire ».
Il est également stipulé que, sauf si la péremption est acquise, l’affaire peut être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences.
Dans cette affaire, il a été démontré que des diligences ont été effectuées, notamment par des demandes de fixation de l’affaire, ce qui empêche la péremption de l’instance.
Sur la recevabilité de la demande en paiement de la somme de 1280 euros
La demande en paiement de la somme de 1280 euros, objet de la facture n°2019.103 du 20 mai 2019, est recevable.
Le bâtonnier a été saisi concernant deux dossiers relatifs à des honoraires dus par un client.
La décision du bâtonnier a fixé les honoraires à 240 euros, mais le demandeur conteste le paiement intégral de la facture, ce qui justifie la recevabilité de la demande devant le premier président.
Sur le fond
L’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 stipule que les honoraires doivent être fixés en accord avec le client, sauf en cas d’urgence ou de force majeure.
Il est également précisé que l’avocat doit conclure une convention d’honoraires, sauf en cas d’absence de celle-ci, où il a droit à une rémunération fixée selon des critères spécifiques.
En l’espèce, le montant total restant dû a été évalué à 1200 euros TTC, et le client n’a pas justifié du paiement de cette somme.
La décision du bâtonnier a donc été réformée, et le client a été condamné à payer cette somme, ainsi que des intérêts au taux légal.
Les dépens ont également été mis à la charge du client, tandis que la demande d’honoraires supplémentaires a été rejetée.