Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/846938/

Cour d’appel d’aix-en-provence, 27 janvier 2025, RG n° 25/00158

Type de juridiction : Immigration / Asile

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Prolongation de rétention : Diligences administratives et respect des délais

→ Résumé

Contexte Juridique

La procédure en question est régie par les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Elle concerne un étranger, désigné ici comme un retenu, qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire national émise par la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Décisions Administratives

Le 4 janvier 2025, la préfecture a notifié au retenu une obligation de quitter le territoire. De plus, une décision de placement en rétention a été prise le 24 décembre 2024, suivie d’une ordonnance du magistrat le 25 janvier 2025, confirmant le maintien du retenu dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Appel et Arguments des Parties

Le retenu a interjeté appel le 25 janvier 2025. Lors de l’audience, son avocat a soulevé l’irrecevabilité de la requête préfectorale, arguant que celle-ci n’était pas accompagnée d’un registre actualisé et qu’il manquait une délégation de signature. Il a demandé l’infirmation de l’ordonnance et la mise en liberté du retenu ou, à défaut, une assignation à résidence. En revanche, le représentant de la préfecture a demandé la confirmation de l’ordonnance, affirmant que toutes les diligences avaient été respectées et que le retenu représentait une menace pour l’ordre public.

Examen des Diligences Administratives

Le juge a examiné les diligences effectuées par l’administration, conformément à l’article L741-3 du CESEDA, qui stipule qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Les autorités consulaires algériennes ont été contactées dès le placement du retenu, et une audition a eu lieu le 15 janvier 2025 pour faciliter son identification et la délivrance d’un laissez-passer. Malgré les démarches entreprises, l’exécution de la mesure d’éloignement n’a pas pu être réalisée dans les délais impartis.

Décision Finale

La cour a statué publiquement, confirmant la recevabilité de la requête préfectorale et rejetant les moyens soulevés par l’avocat du retenu. La demande d’assignation à résidence a également été rejetée. L’ordonnance du magistrat a été confirmée, et les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 27 JANVIER 2025

N° RG 25/00158 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIWU

Copie conforme

délivrée le 27 Janvier 2025 par courriel à :

-l’avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 25 Janvier 2025 à 13h18.

APPELANT

Monsieur [K] [J]

né le 23 Janvier 1998 à [Localité 4] (ALGÉRIE) (99)

de nationalité Algérienne

Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la .

Assisté de Maître Jean-baptiste GOBAILLE,

avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office

et de Monsieur [S] [F], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIME

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Représenté par Madame [Y] [X]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 27 Janvier 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D’AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2025 à 12h04,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Carla D’AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 04 janvier 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE , notifié le même jour à 11h15 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 24 décembre 2024 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le 26 décembre 2024 à 11h16 ;

Vu l’ordonnance du 25 Janvier 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [K] [J] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 25 Janvier 2025 à 16h41 par Monsieur [K] [J] ;

A l’audience,

Monsieur [K] [J] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il soulève in limine litis l’irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation aux motifs que la requête n’est pas accompagnée d’un registre actualisé et il n’est pas justifié de la délégation de signature du signataire de l’arrêté de placement en rétention ; il conclut à l’infirmation de l’ordonnance querellée en raison d’un défaut de diligences de l’administration et il sollicite sa mise en liberté ou a défaut une assignation à résidence

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l’ordonnance estimant que toutes les diligences ont été réalisées et que monsieur constitue une menace à l’ordre public ; il sollicite le rejet de la demande d’assignation à résidence monsieur étant dépourvu au surplus de passeport en cours de validité ; elle précise que le registre est bien actualisé avec également les démarches consulaires effectuées, il est également justifié de la délégation de compétence

Monsieur [K] [J] déclare je vous demande de me donner une chance dans les 24 heures je quitterais la France et j’irai en Espagne ma situation est difficile je ne peux pas rester ici ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Constatons la recevabilité de la requête préfectorale

Rejetons le moyen soulevé

Rejetons la demande d’assignation à résidence

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 25 Janvier 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [K] [J]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 5]

Aix-en-Provence, le 27 Janvier 2025

À

– PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

– Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

– Monsieur le procureur général

– Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE

– Maître Jean-baptiste GOBAILLE

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 27 Janvier 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [K] [J]

né le 23 Janvier 1998 à [Localité 4] (ALGÉRIE) (99)

de nationalité Algérienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.