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Cour d’appel d’aix-en-provence, 27 janvier 2025, RG n° 25/00159

Type de juridiction : Immigration / Asile

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Prolongation de rétention pour menace à l’ordre public et absence de garanties de représentation.

→ Résumé

Contexte de la Procédure

La procédure concerne un étranger, désigné ici comme le retenu, qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire national, notifiée par le Préfet de Police d’une localité. Cette obligation a été suivie d’une décision de placement en rétention par la Préfecture, et d’une ordonnance de maintien en rétention rendue par un magistrat. L’étranger a ensuite interjeté appel de cette ordonnance.

Comparution et Arguments des Parties

Lors de l’audience, le retenu a été entendu et a exprimé son souhait de quitter la France dans un délai de 24 heures. Son avocat a soutenu que les conditions pour une prolongation de la rétention n’étaient pas réunies et a demandé la remise en liberté ou, à défaut, une assignation à résidence. En revanche, le représentant de la préfecture a demandé la confirmation de l’ordonnance, arguant que le retenu constituait une menace pour l’ordre public.

Évaluation des Conditions de Rétention

Le tribunal a examiné la recevabilité de l’appel et a constaté que les conditions de prolongation de la rétention, selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers, étaient remplies. Le préfet a justifié la prolongation par des antécédents judiciaires du retenu, notamment des condamnations pour des faits graves, et a souligné l’absence de domicile et de ressources en France.

Rejet des Demandes de Mise en Liberté

Le tribunal a également évalué les demandes de mise en liberté et d’assignation à résidence. Il a conclu que le retenu ne disposait pas des garanties nécessaires pour une assignation à résidence, notamment l’absence de passeport valide et de domicile stable. Par conséquent, ces demandes ont été rejetées.

Confirmation de l’Ordonnance

Finalement, le tribunal a confirmé l’ordonnance du magistrat, prolongeant la rétention du retenu pour une durée maximale de quinze jours. Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation contre cette décision dans un délai de deux mois.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 27 JANVIER 2025

N° RG 25/00159

N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIWV

Copie conforme

délivrée le 27 Janvier 2025 par courriel à :

-l’avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 25 Janvier 2025 à 11h41.

APPELANT

Monsieur [I] [P]

né le 19 Octobre 2003 à [Localité 4] (ALGERIE)de nationalité Algérienne

Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la .

Assisté de Maître Jean-baptiste GOBAILLE,

avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

et [M] [B], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉ

PREFECTURE DU VAR

Représenté par Madame [D] [X]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 27 Janvier 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D’AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2025 à 12h07,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Carla D’AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 04 janvier 2023 par le Préfet de Police de [Localité 8] , notifié le 05 janvier 2023 à 9h10 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 22 Novembre 2024 par la PRÉFECTURE DU VAR notifiée le 25 novembre à 9h25;

Vu l’ordonnance du 25 Janvier 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [I] [P] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 25 Janvier 2025 à 16h23 par Monsieur [I] [P]

A l’audience,

Monsieur [I] [P] a comparu et a été entendu en ses explications, il indique être né le 18 octobre 2003;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il soutient que les conditions d’une troisième prolongation ne sont pas réunies et il conclut donc à l’infirmation de l’ordonnance querellée et il sollicite la remise en liberté de son client et subsidiairement une assignation à résidence ;

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l’ordonnance estimant que toutes les diligences ont été réalisées et que monsieur constitue une menace à l’ordre public ; il sollicite le rejet de la demande d’assignation à résidence monsieur étant dépourvu au surplus de passeport en cours de validité ;

Monsieur [I] [P] déclare je veux quitter la France, donnez moi un délai de 24 heures et vous ne me retrouverez plus ici je suis fatigué c ’est tout

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Rejetons le moyen soulevé

Rejetons la demande d’assignation à résidence

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 25 Janvier 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [I] [P]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 5]

Aix-en-Provence, le 27 Janvier 2025

À

– PREFECTURE DU VAR

– Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

– Monsieur le procureur général

– Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE

– Maître Jean-baptiste GOBAILLE

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 27 Janvier 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [I] [P]

né le 19 Octobre 2003 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.