Type de juridiction : Santé | Médecine
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Maintien des soins psychiatriques en milieu hospitalier : conditions et justifications.
→ RésuméContexte de l’AffaireMonsieur [H] [G], un patient né en 1994, a été placé sous soins psychiatriques depuis le 5 novembre 2024, suite à une décision d’hospitalisation complète prise par le directeur d’un établissement de santé, à la demande de sa mère, une tierce personne. Cette mesure a été mise en œuvre en urgence, conformément aux dispositions légales en vigueur. Procédure JudiciaireLe 12 novembre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le tribunal judiciaire pour obtenir une validation de la mesure de soins. Le magistrat a ordonné le maintien de l’hospitalisation par une ordonnance du 14 novembre 2024. Un appel a été interjeté par le patient le 15 novembre 2024, et une audience a eu lieu le 22 novembre 2024, bien que l’établissement et la mère n’aient pas comparu. Arguments Soulevés par le Conseil du PatientLe conseil du patient a soulevé des irrégularités concernant la notification des certificats médicaux et la rédaction du certificat de non-auditionnabilité. Le patient a exprimé son désir de retrouver une vie normale, mentionnant son parcours académique et professionnel, tout en soulignant les difficultés rencontrées en milieu fermé. Recevabilité de l’AppelL’appel a été jugé recevable, ayant été interjeté dans les délais légaux. Les irrégularités soulevées par le conseil ont été examinées, notamment l’absence de notification des certificats médicaux, qui a été rejetée car les décisions avaient été correctement notifiées au patient. Analyse des IrrégularitésConcernant le certificat médical de non-auditionnabilité, il a été établi qu’un avis médical avait été rédigé par un médecin qui suivait le patient. Bien que des irrégularités aient été constatées, il n’a pas été prouvé que celles-ci aient porté atteinte aux droits du patient, qui avait pu s’exprimer lors de l’audience. Évaluation des Soins PsychiatriquesLes certificats médicaux ont décrit les troubles mentaux du patient, justifiant la nécessité d’une hospitalisation complète. Un médecin a souligné des comportements agressifs et inappropriés, ainsi qu’un manque de conscience des troubles. L’avis médical a conclu que des soins psychiatriques étaient indispensables pour garantir la sécurité du patient et de son entourage. Décision FinaleLe tribunal a confirmé l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète, considérant que les restrictions des libertés individuelles étaient adaptées et nécessaires. L’appel a été déclaré recevable, et les moyens d’irrégularité soulevés ont été rejetés, laissant les dépens à la charge du Trésor public. |
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 24/06966 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W3KJ
(Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le : 22/11/2024
à :
M. [G]
Me PIQUET
Centre Hospitalier [8]
Mme[X]
Min. Public
ORDONNANCE
Le 22 Novembre 2024
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Juliette LANÇON, Conseillère, à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d’hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame [I] [C], Greffière stagiaire en préaffectation, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [H] [G]
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier
[8]
Comparant, assisté de Me Romain PIQUET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 451, commis d’office
APPELANT
ET :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [8]
[Adresse 1]
BP 71
[Localité 4]
non représenté
Madame [O] [X]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, non représentée
INTIMEES
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES
non représenté à l’audience, ayant rendu un avis écrit
A l’audience publique du 22 Novembre 2024 où nous étions Madame [K] [P] assistée de Madame [I] [C], Greffière stagiaire en préaffectation, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [H] [G], né le 12 juillet 1994 à [Localité 5] fait l’objet depuis le 5 novembre 2024 d’une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d’une hospitalisation complète, au centre hospitalier [8] à [Localité 7], sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers, en la personne de Madame [O] [X], sa mère.
Le 12 novembre 2024, Monsieur le directeur du centre hospitalier [8] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu’il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Par ordonnance du 14 novembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.
Appel a été interjeté le 15 novembre 2024 par Monsieur [H] [G].
Monsieur [H] [G], l’établissement [8] et Madame [O] [X] ont été convoqués en vue de l’audience.
Le procureur général représenté par Michel SAVINAS, avocat général, a visé cette procédure par écrit le 20 novembre 2024, avis versé aux débats.
L’audience s’est tenue le 22 novembre 2024 en audience publique.
A l’audience, bien que régulièrement convoqués, le centre hospitalier [8] et Madame [O] [X] n’ont pas comparu.
Le conseil de Monsieur [H] [G] a soulevé des irrégularités relatives à l’absence de notification des certificats médicaux et au rédacteur du certificat de non-auditionnabilité. Sur le fond, il a indiqué que Monsieur [H] [G] travaillait.
Monsieur [H] [G] a été entendu en dernier et a dit qu’il était difficile d’être en milieu fermé, qu’il était consentant aux soins, qu’il avait été suivi pendant un an par un psychiatre, que c’était sa deuxième hospitalisation, qu’il voulait retrouver une vie normale, qu’il avait fait sciences Po [Localité 6], qu’il était cadre, conseiller dans le secteur public et qu’il conseillait la fonction publique territoriale.
L’affaire a été mise en délibéré.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Déclarons l’appel de Monsieur [H] [G] recevable,
Confirmons l’ordonnance entreprise,
Y ajoutant,
Rejetons les moyens d’irrégularité soulevés,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE CONSEILLER