Sur la prescription de l’action en cessation d’un trouble anormal de voisinage
L’action fondée sur un trouble anormal de voisinage se prescrit par cinq ans, conformément à l’article 2224 du Code civil, qui stipule :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »
Dans le cas présent, le point de départ de la prescription est déterminé par la première manifestation du trouble, qui a été constatée lors de l’assemblée générale du 26 mars 2012.
Il est important de noter que le délai de prescription commence à courir à partir de cette date, et non à partir de l’identification de l’origine des désordres.
Ainsi, l’assignation en référé du 16 mai 2019, intervenue plus de cinq ans après la première manifestation des troubles, ne peut pas interrompre le délai de prescription.
Sur la renonciation à la prescription
L’article 2251 du Code civil prévoit que la renonciation à la prescription peut être expresse ou tacite. La renonciation tacite doit résulter de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] soutient que l’ASL a effectué plusieurs actes démontrant sa volonté de renoncer à la prescription, notamment sa participation à des réunions et à des opérations d’expertise.
Cependant, le juge a constaté que la simple participation à des opérations d’expertise ne vaut pas renonciation à se prévaloir de la prescription.
De plus, aucune preuve d’une volonté non équivoque de renoncer à la prescription n’a été établie, ce qui conduit à conclure que l’ASL n’a pas renoncé à invoquer la prescription.
Sur les demandes accessoires et les dépens
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], ayant succombé dans ses demandes, est condamné aux dépens.
En application de l’article 700 du Code de procédure civile, il est également condamné à verser la somme de 2000 euros à chacun des syndicats des copropriétaires des immeubles sis [Adresse 3] et à l’ASL Hôtel [8].
Cet article stipule que :
« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »
Ainsi, les demandes accessoires formulées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] ont été rejetées, et les condamnations aux dépens ont été prononcées conformément aux dispositions légales applicables.