Délai de grâce et situation locative complexe : un équilibre délicat à préserver.

L’Essentiel : Une locataire a sollicité le juge de l’exécution pour obtenir un délai de grâce suite à un commandement de quitter les lieux. Mère de cinq enfants, dont deux sont handicapés, elle a déclaré ne pas avoir de solution de relogement. Lors de l’audience, la locataire et son conjoint, tous deux salariés, ont indiqué percevoir des salaires mensuels de 1.300 € à 1.400 €. Le bailleur s’est opposé à la demande, évoquant un arriéré locatif de 4.034,83 €. Le juge a rejeté la demande de délai, estimant qu’il n’y avait pas de perspective d’amélioration de la situation financière des locataires.

Présentation de la demande

Par requête Cerfa du 9 juin 2024, une locataire a sollicité le juge de l’exécution pour obtenir un délai de grâce suite à un commandement de quitter les lieux signifié le 17 avril 2024. Cette locataire, mère de cinq enfants dont deux sont handicapés, a déclaré ne pas avoir de solution de relogement ni de soutien familial. Elle a également mentionné avoir retrouvé un emploi, ce qui lui permet de commencer à rembourser ses dettes.

Situation financière des parties

Lors de l’audience du 5 septembre 2024, la locataire et son conjoint, également salarié, ont indiqué percevoir des salaires mensuels compris entre 1.300 € et 1.400 €. Ils ont versé 600 € de loyer, mais ont exprimé leur inquiétude quant à leur situation en cas d’expulsion. Le bailleur s’est opposé à la demande de délai, faisant état d’un arriéré locatif de 4.034,83 €, en raison du non-respect d’un échéancier de paiement établi par le juge des contentieux de la protection.

Analyse du jugement

Le juge a examiné la demande de délais supplémentaires avant l’expulsion, en tenant compte d’un commandement de quitter les lieux et d’un jugement antérieur ordonnant l’expulsion en cas de non-respect de l’échéancier de paiement. L’arriéré locatif ayant considérablement augmenté, le juge a conclu qu’il n’y avait pas de perspective raisonnable d’amélioration de la situation financière des locataires. De plus, le nouvel emploi prétendument trouvé par le conjoint n’était pas justifié. En conséquence, la demande de délai dérogatoire a été rejetée, bien que les locataires bénéficient d’une trêve hivernale jusqu’au 31 mars 2025.

Décision finale

Le juge de l’exécution a donc débouté la locataire et son conjoint de leur demande de délai dérogatoire avant expulsion et a décidé qu’ils supporteraient les dépens de cette instance. Ce jugement a été prononcé avec exécution provisoire de plein droit.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de la demande de délai de grâce formulée par la locataire ?

La demande de délai de grâce formulée par la locataire, en l’espèce une mère de famille avec des enfants à charge, vise à obtenir un report de l’expulsion suite à un commandement de quitter les lieux.

Cette demande est fondée sur l’article 1244-1 du Code civil, qui stipule que :

« Le débiteur peut demander un délai de grâce au juge, qui peut l’accorder, en tenant compte de la situation personnelle et familiale du débiteur, ainsi que de ses perspectives de redressement. »

Dans ce cas, la locataire a fait valoir qu’elle a des enfants, dont deux sont handicapés, et qu’elle ne dispose d’aucune solution de relogement.

Elle a également mentionné avoir retrouvé un emploi, ce qui pourrait lui permettre de régler progressivement ses dettes.

Cependant, le juge a estimé qu’il n’y avait pas de perspective raisonnable d’amélioration de sa situation financière, ce qui a conduit à un rejet de sa demande.

Quelles sont les conséquences du non-respect de l’échéancier de paiement ?

Le non-respect de l’échéancier de paiement a des conséquences directes sur la situation locative des débiteurs, en l’occurrence les locataires.

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, il est précisé que :

« Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus. En cas de non-paiement, le bailleur peut engager une procédure d’expulsion. »

Dans cette affaire, le juge a constaté que les locataires n’avaient pas respecté l’échéancier de paiement qui leur avait été accordé, ce qui a conduit à une accumulation d’arriérés locatifs s’élevant à 4.034,83 €.

Cette situation a été déterminante pour le rejet de leur demande de délai de grâce, car elle a démontré une dégradation de leur situation locative sans perspective d’amélioration.

Quelles sont les implications de la trêve hivernale sur la procédure d’expulsion ?

La trêve hivernale a des implications significatives sur la procédure d’expulsion, offrant une protection temporaire aux locataires.

L’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que :

« Aucune expulsion ne peut être exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante, sauf en cas de décision de justice contraire. »

Dans le cas présent, bien que la demande de délai de grâce ait été rejetée, les locataires bénéficieront de la trêve hivernale jusqu’au 31 mars 2025.

Cela leur accorde un délai supplémentaire de plus de neuf mois avant que l’expulsion ne puisse être mise en œuvre, leur permettant ainsi de chercher une solution de relogement ou d’améliorer leur situation financière.

Qui supporte les dépens de l’instance et sur quelle base juridique cela repose-t-il ?

La question des dépens de l’instance est régie par l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens. »

Dans cette affaire, le juge a décidé que les locataires, en tant que parties perdantes, supporteront la charge des dépens de cette instance.

Cela signifie qu’ils devront payer les frais liés à la procédure, ce qui peut inclure les frais de greffe, les frais d’huissier, et d’autres coûts associés à la procédure judiciaire.

Cette décision est standard dans les litiges civils et vise à dissuader les demandes jugées infondées ou abusives.