Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Désistement mutuel dans une procédure d’appel
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire concerne un litige entre une association, désignée ici comme l’Association de Développement des Actions de Prévention, et un individu, qualifié de défendeur. L’association a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Aix en Provence. Désistement de l’InstanceLe 25 septembre 2024, l’association a notifié son désistement de l’instance et de l’action en cours. Ce désistement a été accepté par le défendeur, marquant ainsi la fin du litige entre les deux parties. Décision de la CourLa Cour, après délibération, a constaté le désistement de l’association, ce qui a entraîné un acquiescement au jugement initial. En conséquence, l’instance a été déclarée éteinte, et la Cour s’est déclarée dessaisie de l’affaire. Frais et DépensLa Cour a également stipulé que, sauf accord contraire entre les parties, chacune d’elles conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a engagés durant la procédure. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-5
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 21 NOVEMBRE 2024
N° 2024/
MS/PR
Rôle N°20/03935
N° Portalis DBVB-V-B7E-BFYBM
Association GROUPE ADDAP13
C/
[O] [E]
Copie exécutoire délivrée
le : 21/11/2024
à :
– Me Djaouida KIARED, avocat au barreau de MARSEILLE
– Me Cédric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud’hommes d’AIX EN PROVENCE en date du 13 Février 2020 enregistré au répertoire général sous le n° F 19/00083.
APPELANTE
Association GROUPE ADDAP13 – Association Départementale pour le Développement des Actions de Prévention 13, sise [Adresse 3]
représentée par Me Djaouida KIARED, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Monsieur [O] [E], demeurant [Adresse 1] [Adresse 2]
représenté par Me Cédric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Cécile BERTOLDI, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 22 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre
Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024
Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par déclaration du 13 mars 2020, l’Association GROUPE ADDAP13 – Association Départementale pour le Développement des Actions de Prévention 13 a interjeté appel d’un jugement rendu le 13 février 2020 par le conseil de prud’hommes d’Aix en Provence dans le litige qui l’oppose à Monsieur [O] [E] ;
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud’homale,
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ,
Constate le désistement d’instance et d’action de l’appelante, lequel emporte acquiescement au jugement,
Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie,
Disons que, sauf convention contraire, chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elles exposés.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT