Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Désistement et extinction de l’instance en appel
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, une association, désignée comme l’Association finistérienne pour la culture arabo-musulmane, a engagé une procédure judiciaire contre une société, identifiée comme FARMOR SASU. L’association a fait appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Rennes. Déclarations et ConclusionsL’association a déposé une déclaration d’appel le 2 octobre 2024, suite à un jugement prononcé le 11 juillet 2024. Cependant, le 15 novembre 2024, elle a également soumis des conclusions de désistement d’instance et d’action, indiquant son intention de se retirer de la procédure. Décision de la CourLa cour a constaté l’absence de conclusions au fond de la société intimée, ce qui a conduit à la reconnaissance du désistement d’action de l’association appelante. En vertu de la loi, le désistement d’instance peut être effectué à tout moment, entraînant l’extinction de l’instance. Conséquences du DésistementSuite à la validation du désistement par la cour, l’instance a été déclarée éteinte, et la cour s’est déclarée dessaisie de l’affaire. En conséquence, l’association a été condamnée aux dépens de l’instance, ce qui signifie qu’elle devra couvrir les frais liés à la procédure judiciaire. |
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N°195
N° RG 24/05455 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VHVE
Association ASSOCIATION FINISTERIENNE POUR LA CULTURE ARABO-IS LAMIQUE
C/
S.A.S.U. FARMOR SASU
Constate ou prononce le désistement d’instance et/ou d’action
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me RAJOU
Me LHERMITTE
Copie délivrée le :
à :
TC [Localité 4]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 21 NOVEMBRE 2024
Le vingt et un Novembre deux mille vingt quatre, Madame Sophie RAMIN, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
APPELANT:
Association ASSOCIATION FINISTERIENNE POUR LA CULTURE ARABO-IS LAMIQUE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me David RAJJOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
A
INTIME:
FARMOR SASU inscrite au RCS de [Localité 5] sous le N° 433 122 645 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
A rendu l’ordonnance suivante :
Vu le jugement du 11 juillet 2024 du tribunal de commerce de Rennes,
Vu la déclaration d’appel du 2 octobre 2024 de l’Association finistérienne pour la culture arabo-musulmane,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées le 15 novembre 2024,
Vu l’absence de conclusions au fond de l’intimée,
Il convient de constater le désistement d’action de l’appelante.
Le désistement d’instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l’instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
L’Association finistérienne pour la culture arabo-musulmane s’étant valablement désistée, l’instance est éteinte et la cour est dessaisie.
L’appelante sera condamnée aux dépens de l’instance.