Sur le retrait de propos injurieux des conclusions
Conformément à l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est stipulé que :
« Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.
Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. »
Cette disposition vise à garantir le libre exercice du droit d’agir ou de se défendre en justice.
Il appartient donc à la juridiction de déterminer si les propos incriminés sont parfaitement étrangers à la cause.
En l’espèce, les propos tenus par la défenderesse ne sont pas considérés comme diffamatoires, car ils relèvent de l’immunité judiciaire.
Ainsi, les demandes de retrait des propos injurieux formulées par les consorts [T]-[P] sont rejetées.
Sur la demande de conciliation
L’article 750-1 du Code de procédure civile dispose que :
« En application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. »
Cependant, l’instance a été introduite avant le 1er octobre 2023, date à partir de laquelle cette disposition était obligatoire.
La défenderesse sollicite une conciliation sur le fondement de l’article 127 du Code de procédure civile, qui permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur.
Toutefois, compte tenu de la précédente instance judiciaire et des échanges entre les parties, la conciliation apparaît impossible.
Ainsi, la demande de conciliation est rejetée.
Sur l’arrachage des plantations et la cessation des atteintes au droit de propriété
Au visa de l’article 671 du Code civil, il est précisé que :
« Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. »
Les demandeurs doivent démontrer que les végétaux ne respectent pas la hauteur ou la distance légale.
En ce qui concerne les bambous, la défenderesse a consenti à prendre en charge les frais d’éradication, ce qui est noté.
Pour la haie au fond du jardin, il n’est pas clairement établi qu’elle empiète sur le fond des demandeurs.
Les autres plantations et constructions, telles que le toit de l’abri de jardin et les brises vues, sont également examinées.
Il est ordonné le retrait du poteau soutenant l’un des panneaux de brise vue, car cela constitue une contravention aux dispositions du Code civil.
Sur les demandes financières
Concernant l’astreinte, il est noté que la bonne foi de la défenderesse et la modicité des travaux à réaliser ne justifient pas l’astreinte.
En ce qui concerne le droit d’échelle, il est accordé aux demandeurs, compte tenu des constatations faites.
Pour les dommages et intérêts, l’article 1240 du Code civil stipule que :
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Les consorts [T]-[P] demandent 5000€ de dommages et intérêts, mais il est décidé de condamner la défenderesse à 400€ en raison des éléments présentés.
Sur le caractère abusif de la procédure
Il est établi que la procédure n’est pas abusive, et la demande de dommages et intérêts formulée par la défenderesse est écartée.
Sur les demandes accessoires
La défenderesse, ayant succombé partiellement, est tenue aux dépens.
Il est également décidé qu’elle devra payer 400€ aux demandeurs sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.