Résiliation de bail et arriérés de loyer : Questions / Réponses juridiques

Par acte sous seing privé signé le 24 juillet 2023, un bailleur a donné en location à un locataire un appartement meublé à usage d’habitation, moyennant un loyer de 620€ charges comprises. Le 21 juillet 2023, le bailleur a conclu un contrat de cautionnement avec une société spécialisée pour garantir le paiement du loyer. Malgré la garantie, des impayés ont persisté, entraînant la subrogation de la société dans les droits du bailleur. Le 10 mai 2024, la société a assigné le locataire en justice pour obtenir la résiliation du bail et le paiement d’une somme provisionnelle de 5.700€.. Consulter la source documentaire.

Sur la demande de résiliation et d’expulsion

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a demandé la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Cependant, le locataire ayant quitté les lieux, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s’est désistée de ses demandes de résiliation de bail et d’expulsion.

Ce désistement est conforme aux dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, qui stipule que « la partie qui a introduit l’instance peut y renoncer à tout moment avant que le jugement soit rendu ».

Ainsi, le désistement de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES est valide et entraîne la fin des demandes d’expulsion.

Sur la preuve des loyers et charges impayés

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a produit plusieurs documents pour prouver les loyers et charges impayés. Ces documents incluent le bail signé le 24 juillet 2023, le contrat de cautionnement VISALE, le commandement de payer délivré le 26 octobre 2023, ainsi qu’un décompte de créance.

Selon l’article 1719 du Code civil, « le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée en bon état de réparations de toute espèce ». En cas de non-paiement, l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le bailleur peut demander la résiliation du bail ».

Dans ce cas, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a prouvé l’existence d’un arriéré de 5.700€, que le locataire devra payer avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Concernant les frais de justice, l’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens ».

Il a été jugé inéquitable de laisser la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES supporter l’intégralité des frais avancés. Par conséquent, le locataire a été condamné à verser 250€ à la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES en application de cet article.

Cette décision vise à compenser les frais engagés par la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES pour faire valoir ses droits.

Sur les dépens

En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Dans cette affaire, le locataire, ayant perdu le litige, est donc tenu de supporter les dépens.

Cela inclut les frais liés au commandement de payer, qui sont considérés comme des dépens au sens de la loi.

Ainsi, le locataire devra également s’acquitter de ces frais en plus des sommes dues à la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES.