Sur la recevabilité de l’action en résiliation de bail
L’action en résiliation de bail est recevable conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, qui stipule que « le bailleur doit notifier au locataire un commandement de payer avant d’engager une action en résiliation du bail ».
En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Alpes-Maritimes par voie électronique le 7 mai 2024, respectant ainsi les exigences légales.
Cela signifie que l’action engagée par le bailleur est recevable, car toutes les formalités nécessaires ont été respectées.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précise que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Dans cette affaire, le bail contenait une clause résolutoire applicable en cas de défaut de paiement.
Un commandement de payer a été délivré le 4 décembre 2023, et il a été notifié au locataire le 5 décembre 2023.
Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies, et le bail est considéré comme résilié depuis le 15 janvier 2024.
Sur la demande d’expulsion
L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution stipule que « l’expulsion d’un local affecté à l’habitation principale ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux ».
Cependant, ce délai peut être réduit ou supprimé si le juge constate la mauvaise foi de la personne expulsée.
Dans ce cas, aucune circonstance particulière n’a été démontrée pour justifier la suppression de ce délai, et la demande d’expulsion a donc été ordonnée conformément à la loi.
Sur la demande d’astreinte
L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Cependant, dans cette affaire, le recours à la force publique a été jugé suffisant pour contraindre les occupants à quitter les lieux.
Il n’y a donc pas lieu d’ordonner une astreinte, car les mesures prises sont considérées comme adéquates.
Sur la demande de délais d’expulsion
Les articles L613-1 du code de la construction et de l’habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoient que le juge peut accorder des délais aux occupants pour quitter les lieux, en tenant compte de leur situation personnelle.
Cependant, les occupants n’ont pas produit de preuves attestant de leurs démarches de relogement.
Ainsi, la demande de délais a été rejetée, car les conditions pour accorder un délai n’étaient pas remplies.
Sur les demandes en paiement
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Dans cette affaire, le bailleur a produit un décompte actualisé, prouvant que les locataires devaient encore des sommes importantes.
Monsieur [K] [J] [F] a reconnu la dette, tandis que Madame [C] [U] épouse [F] n’a pas comparu pour contester le montant.
Par conséquent, les deux locataires ont été condamnés solidairement à verser la somme due au bailleur.
Sur les demandes accessoires
Les dépens, qui incluent les frais liés à l’assignation et à la notification, doivent être supportés par la partie perdante, conformément aux règles de procédure civile.
De plus, une somme de 800 euros a été accordée au bailleur sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en raison des frais engagés dans cette instance.
Ainsi, les locataires ont été condamnés à supporter ces frais, en plus des sommes dues au titre des loyers impayés.