Sur la recevabilité de l’appel
La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) conclut à l’irrecevabilité de l’appel interjeté par l’assuré pour cause de forclusion. En effet, le jugement a été rendu le 26 août 2019, et l’assuré a interjeté appel le 6 décembre 2019, soit plus d’un mois après la notification de la décision.
Selon l’article 538 du Code de procédure civile, le délai d’appel d’un jugement au fond en matière contentieuse est d’un mois à compter de la signification de la décision.
De plus, l’article 43 du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 précise que lorsqu’une action en justice doit être intentée avant l’expiration d’un délai, la demande d’aide juridictionnelle doit être adressée avant l’expiration de ce délai.
Dans ce cas, l’assuré a saisi le bureau d’aide juridictionnelle le 11 septembre 2019, dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement.
La désignation de l’avocat a été notifiée le 8 novembre 2019, ce qui permet à l’assuré de soutenir que son appel est recevable, car il a été interjeté dans le mois suivant cette notification.
Ainsi, l’appel de l’assuré sera jugé recevable.
Sur la prescription de l’action en recouvrement de la CNAV
L’assuré conteste avoir perçu la somme de 20 008 euros au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et soulève la prescription de l’action en recouvrement.
L’article 815-11 du Code de la sécurité sociale stipule que toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l’allocation, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
La CNAV a produit une attestation comptable justifiant du versement effectif de l’ASPA à l’assuré entre le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2017.
Le courrier du 17 octobre 2017 notifiant l’indu à l’assuré fait courir le délai de prescription, ce qui signifie que l’action en recouvrement n’est pas prescrite.
Ainsi, la CNAV a respecté le délai de deux ans pour agir en recouvrement, et l’action n’est pas prescrite.
Sur le recouvrement de l’indu
La CNAV soutient que l’assuré ne remplit plus la condition de résidence pour bénéficier de l’ASPA, en raison d’une enquête administrative qui a révélé qu’il ne réside pas de manière régulière en France depuis 2015.
L’article 815-1 du Code de la sécurité sociale précise que toute personne justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain bénéficie de l’ASPA.
L’assuré affirme justifier d’une résidence stable en France, mais la CNAV produit un rapport d’enquête qui contredit cette affirmation.
Le rapport indique que l’assuré a séjourné en Algérie pendant des périodes prolongées, ce qui remet en question sa résidence stable en France.
L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. En l’espèce, la CNAV a démontré que l’assuré n’a pas respecté la condition de résidence.
Ainsi, le jugement confirmant la créance de la CNAV à l’encontre de l’assuré pour un montant de 20 008 euros est justifié.