Omission du tableau et désistement : résolution amiable d’une situation professionnelle.

L’Essentiel : La décision du 2 octobre 2023 a été prise par le conseil de l’ordre des avocats de Paris, qui a constaté qu’une avocate ne justifiait pas d’un domicile professionnel dans le ressort du barreau de Paris et n’exerçait pas effectivement sa profession. En conséquence, le conseil a prononcé son omission du tableau. Le 13 octobre 2023, l’avocate a décidé de faire appel de cette décision. Le 11 septembre 2024, l’avocate a informé la cour que la situation avait été réglée à l’amiable avec l’ordre des avocats. Lors de l’audience du 17 octobre 2024, l’avocate n’était ni présente ni représentée.

Contexte de l’affaire

La décision du 2 octobre 2023 a été prise par le conseil de l’ordre des avocats de Paris, qui a constaté qu’une avocate ne justifiait pas d’un domicile professionnel dans le ressort du barreau de Paris et n’exerçait pas effectivement sa profession. En conséquence, le conseil a prononcé son omission du tableau, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Appel de la décision

La décision d’omission a été signifiée à l’avocate par voie extrajudiciaire le 13 octobre 2023. Celle-ci a décidé de faire appel de cette décision en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d’appel de Paris le 13 novembre 2024.

Règlement amiable de la situation

Le 11 septembre 2024, l’avocate a informé la cour que la situation avait été réglée à l’amiable avec l’ordre des avocats, et qu’elle se désistait de l’instance en cours.

Absence à l’audience

Malgré sa convocation régulière à l’audience du 17 octobre 2024, l’avocate n’était ni présente ni représentée.

Observations des parties

Lors de l’audience, le conseil de l’ordre des avocats et le bâtonnier ont confirmé que la situation était réglée, précisant que l’arrêté d’omission avait été rapporté le 12 décembre 2023. Le ministère public a également demandé à la cour de constater le désistement de l’avocate.

Constatation du désistement

En vertu des articles du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis sans besoin d’acceptation, sauf exceptions. Dans ce cas, le désistement de l’avocate ne comportait aucune réserve, ce qui a conduit la cour à constater que le recours était devenu sans objet.

Décision finale de la cour

La cour a donc constaté le désistement de l’avocate de son recours et a laissé les dépens à sa charge, marquant ainsi la fin de la procédure.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la base juridique de l’omission du tableau d’un avocat par le conseil de l’ordre ?

L’omission du tableau d’un avocat par le conseil de l’ordre est fondée sur les dispositions des articles 105 alinéa 3 et 165 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

L’article 105 alinéa 3 stipule que :

« L’avocat qui ne justifie pas d’un domicile professionnel dans le ressort du barreau où il est inscrit, ou qui n’y exerce pas effectivement sa profession, peut être omis du tableau. »

De plus, l’article 165 précise que :

« Le conseil de l’ordre peut prononcer l’omission du tableau pour des motifs d’ordre professionnel, notamment en cas de non-exercice de la profession. »

Ces articles établissent donc les conditions dans lesquelles un avocat peut être omis du tableau, en l’occurrence, l’absence de domicile professionnel et l’absence d’exercice effectif de la profession.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel en matière civile ?

Le désistement d’appel en matière civile est régi par les articles 400 et suivants du code de procédure civile.

L’article 400 dispose que :

« Le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si un appel incident a été formé ou une demande incidente. »

En matière de procédure orale, l’article 401 précise que :

« Le désistement d’appel formulé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif. »

Dans le cas présent, le désistement de l’appelante, qui ne comporte aucune réserve, entraîne l’extinction de son recours.

Ainsi, en l’absence d’appel incident ou de demande incidente, la cour constate que le recours est devenu sans objet.

Quelles sont les implications financières d’un désistement d’appel ?

Les implications financières d’un désistement d’appel sont régies par les règles de procédure civile, notamment en ce qui concerne les dépens.

En effet, selon l’article 696 du code de procédure civile :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cas présent, la cour a décidé de laisser les dépens à la charge de l’appelante, ce qui signifie que celle-ci devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, même si elle a décidé de se désister.

Cela souligne l’importance de bien considérer les conséquences financières avant de prendre une décision de désistement.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024

AUDIENCE SOLENNELLE

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/02425 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3MP

Décision déférée à la Cour : Décision du 02 Octobre 2023 -Conseil de l’ordre des avocats de [Localité 8]

DEMANDEUR AU RECOURS :

Madame [T] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Non comparante et non représentée

DÉFENDEUR AU RECOURS :

LE CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Non comparant et représenté par Me Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008

INVITE A FAIRE DES OBSERVATIONS :

LE BATONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L’ORDRE

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Non comparant et représenté par Me Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008

AUTRE PARTIE :

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS

[Adresse 2]

[Localité 5]

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 17 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

– Mme Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre

– Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre

– Mme Patricia GRASSO, Conseillère

– Mme Estelle MOREAU, Conseillère

– Mme Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel

qui en ont délibéré

Greffière, lors des débats : Mme Victoria RENARD

MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Mme Florence LIFCHITZ, qui a fait connaître son avis oralement à l’audience.

DÉBATS : à l’audience tenue le 17 Octobre 2024, ont été entendus :

– Me Arnaud GRIS, avocat représentant le Conseil de l’Ordre des avocats au Barreau de PARIS et le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris en qualité de représentant de l’Ordre, en ses observations ;

– Mme Florence LIFCHITZ, substitute du Procureur Général, en ses observations ;

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 21 novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre et par Michelle NOMO, Greffière stagiaire, présente lors de la mise à disposition.

* * *

Par décision du 2 octobre 2023, le conseil de l’ordre des avocats de Paris, statuant en formation administrative, ayant constaté que Mme [T] [Z] ne justifiait pas d’un domicile professionnel dans le ressort du barreau de Paris et n’y exerçait pas effectivement sa profession, a prononcé son omission du tableau en application des dispositions des articles 105 alinéa 3 et 165 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 et P. 31 du règlement intérieur du barreau de Paris.

La décision a été signifiée par voie extrajudiciaire le 13 octobre 2023 à Mme [Z], qui en a relevé appel par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour d’appel de Paris le 13 novembre 2024.

Par courrier en date du 11 septembre 2024, Mme [Z] a informé la cour que la situation avait été réglée à l’amiable avec l’ordre et qu’elle se désistait en conséquence de l’instance en cours.

Régulièrement convoquée à l’audience du 17 octobre 2024, Mme [Z] n’y est ni présente ni représentée.

Dans ses observations orales, le conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris et le bâtonnier du barreau de Paris en qualité de représentant de l’ordre des avocats du barreau de Paris, ont confirmé que la situation était réglée, l’arrêté d’omission ayant été rapporté le 12 décembre 2023.

Dans ses observations orales, le ministère public a demandé à la cour de constater le désistement.

SUR CE

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si un appel incident a été formé ou une demande incidente.

En matière de procédure orale, le désistement d’appel formulé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif.

En l’espèce, le désistement de l’appelante ne comporte aucune réserve de sorte que, en l’absence par ailleurs d’appel incident ou de demande incidente, il convient de constater le désistement de Mme [Z] dont le recours est devenu sans objet, l’arrêté attaqué ayant été rapporté.

Les dépens de l’appel sont mis à sa charge.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le désistement de Mme [T] [Z] de son recours,

Constate son dessaisissement,

Laisse les dépens à la charge de Mme [T] [Z].

LA GREFFI’RE LA PR »SIDENTE

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