Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de notification et représentation légale
→ RésuméContexte de l’affaireDans cette affaire, une société, désignée comme un acteur du secteur alimentaire, a été assignée par un représentant de l’État, en l’occurrence le ministre chargé de l’économie, pour des infractions aux règles de concurrence stipulées dans le code de commerce. La société a fait appel d’un jugement d’un tribunal de commerce qui l’a condamnée à une amende pour ces infractions. Caducité de la déclaration d’appelUn conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d’appel de la société par une ordonnance rendue le 29 juin 2021. Cette décision a été contestée par la société devant la cour d’appel, qui a examiné les arguments présentés. Arguments de la sociétéLa société a soutenu que l’ordonnance confirmant la caducité de sa déclaration d’appel était erronée. Elle a fait valoir que, selon les dispositions du code de commerce, le ministre chargé de l’économie, lorsqu’il agit sans avocat, ne doit pas être soumis aux mêmes règles de notification que celles applicables aux avocats. Elle a également affirmé que les notifications devaient être effectuées dans un délai supplémentaire d’un mois lorsque l’intimé n’avait pas constitué avocat. Réponse de la CourLa cour a rappelé que le ministre ou son représentant peut déposer des conclusions et les développer oralement devant les juridictions, même sans avocat. Cependant, elle a également précisé que les notifications doivent suivre les règles établies pour les avocats, ce qui a conduit à la conclusion que le délai d’un mois supplémentaire ne s’appliquait pas dans ce cas. Conclusion de la cour d’appelEn confirmant l’ordonnance de caducité, la cour a statué que les notifications faites au ministre de l’économie devaient respecter les formes prévues pour les avocats. Elle a ainsi conclu que le délai supplémentaire accordé à l’appelant n’était pas applicable, ce qui a entraîné la confirmation de la caducité de la déclaration d’appel de la société. |
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 novembre 2024
Cassation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1081 F-B
Pourvoi n° F 22-18.539
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 NOVEMBRE 2024
La société ITM alimentaire international, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-18.539 contre l’arrêt rendu le 23 mars 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l’opposant au ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, domicilié DGCCRF, [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société ITM alimentaire international, de la SCP Foussard et Froger, avocat du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2022), assignée par le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (le ministre), pour infraction aux dispositions des articles L. 442-2 et suivants du code de commerce relatifs aux pratiques restrictives de concurrence, la société ITM alimentaire international (la société) a relevé appel d’un jugement d’un tribunal de commerce qui l’a notamment condamnée à une amende de ce chef.
2. Un conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d’appel par une ordonnance du 29 juin 2021, que la société a déférée à la cour d’appel.
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 490-8 et R. 442-1 du code de commerce, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2021-211 du 24 février 2021, et l’article 911 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :
4. Selon le troisième de ces textes, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont notifiées, au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles, aux parties qui n’ont pas constitué avocat.
5. Il résulte du premier que, pour l’application des dispositions du présent livre, relatif à la liberté des prix et de la concurrence, le ministre chargé de l’économie ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l’audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d’enquête.
6. Selon le deuxième, lorsque le ministre chargé de l’économie ou le président de l’Autorité de la concurrence exerce l’action prévue par l’article L. 442-6 et les voies de recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat.
7. Ces dispositions du code de commerce ne font pas obstacle à la faculté pour le ministre de constituer avocat.
8. Il en résulte qu’elles ne font pas échec aux dispositions de l’article 911 du code de procédure civile qui s’appliquent quand le ministre est intimé.
9. Pour confirmer l’ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de la déclaration d’appel, l’arrêt relève que le ministre en charge de l’économie, dispensé de représentation par avocat, ou son représentant peut, au titre de l’article L. 490-8 du code de commerce, devant les juridictions civile ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l’audience.
10. L’arrêt ajoute que les notifications faites à l’égard du ministre ont lieu dans les formes prévues pour les notifications entre avocats et en déduit que le délai d’un mois supplémentaire de l’article 911, accordé à l’appelant lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat, n’est pas applicable lorsque le ministre est intimé, peu important que la notification ne puisse se faire par RPVA.
11. En statuant ainsi, alors que les conclusions de l’appelante avaient été notifiées dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles au ministre qui n’avait pas constitué avocat, la cour d’appel a violé le texte susvisé.