Sur la responsabilité de la conductrice et la garantie de son assureur
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, qui vise à améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation, s’applique aux victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur.
En l’espèce, il est établi que la victime a été percutée par le véhicule conduit par la conductrice, qui ne conteste pas sa responsabilité.
L’assureur de la conductrice reconnaît également son obligation de réparation intégrale envers la victime, confirmant qu’aucune faute ne peut être imputée à cette dernière.
Ainsi, la conductrice et son assureur devront réparer in solidum les dommages subis par la victime, l’assureur étant tenu de garantir la conductrice.
Sur l’évaluation du préjudice de la victime
Le rapport d’expertise médicale fixe la date de consolidation au 1er septembre 2020, date à partir de laquelle le tribunal évaluera les préjudices.
Les préjudices sont classés en préjudices extra-patrimoniaux et patrimoniaux.
Les préjudices extra-patrimoniaux incluent le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique permanent et le préjudice d’agrément.
Les préjudices patrimoniaux comprennent les dépenses de santé actuelles, la perte de gains professionnels actuels et les frais divers.
Sur le déficit fonctionnel temporaire
Le déficit fonctionnel temporaire indemnise la perte de qualité de vie pendant la période d’interruption des activités habituelles.
La victime a sollicité une indemnité de 2467,50 euros pour cette période, ce qui a été accepté par la conductrice et son assureur.
Le tribunal retient donc cette somme pour le préjudice de déficit fonctionnel temporaire.
Sur les souffrances endurées
Les souffrances endurées incluent les douleurs physiques et psychiques subies par la victime.
La victime a demandé 12 000 euros, tandis que la défense proposait 6000 euros.
Le tribunal, tenant compte de l’évaluation de l’expert et des circonstances de l’accident, fixe ce préjudice à 7000 euros.
Sur le préjudice esthétique temporaire
Le préjudice esthétique temporaire est évalué en fonction de l’altération de l’apparence physique.
La victime a demandé 2000 euros, alors que la défense proposait 1000 euros.
Le tribunal, après avoir examiné les preuves, fixe ce préjudice à 1000 euros.
Sur le déficit fonctionnel permanent
Le déficit fonctionnel permanent indemnise la réduction définitive du potentiel physique de la victime.
L’expert a évalué le taux de déficit fonctionnel permanent à 5%.
Le tribunal retient une valeur du point d’indice de 1960 euros, ce qui permet d’évaluer ce préjudice à 9800 euros.
Sur le préjudice esthétique permanent
Le préjudice esthétique permanent est évalué en fonction des cicatrices laissées par l’accident.
La victime a demandé 1500 euros, tandis que la défense proposait 1100 euros.
Le tribunal fixe ce préjudice à 1500 euros, tenant compte du nombre et de la visibilité des cicatrices.
Sur le préjudice d’agrément
Le préjudice d’agrément vise à indemniser l’impossibilité de pratiquer des activités de loisirs.
La victime a produit des preuves de sa pratique de la boxe et du football.
Le tribunal évalue ce préjudice à 6000 euros, en raison de l’impossibilité de pratiquer la boxe.
Sur les dépenses de santé actuelles
Les dépenses de santé actuelles incluent tous les frais médicaux liés à la prise en charge de la victime.
Le tribunal retient un montant total de 8526,45 euros pour ce poste de préjudice.
Sur la perte de gains professionnels actuels
La perte de gains professionnels actuels correspond à la perte de revenus subie par la victime.
La victime a perçu des indemnités journalières, ce qui signifie qu’elle n’a pas subi de perte de salaire.
Le tribunal évalue ce préjudice à 24 473,68 euros, correspondant à la créance de la CPAM.
Sur les frais divers
Les frais divers incluent l’assistance par une tierce personne.
La victime a demandé une indemnisation de 864 euros, ce qui a été accepté par la défense.
Le tribunal retient donc cette somme.
Sur le préjudice de formation
Le préjudice de formation vise à indemniser la perte d’opportunités éducatives.
La victime a justifié sa renonciation à un CAP Pâtisserie, évaluant son préjudice à 8000 euros.
Le tribunal retient ce préjudice, considérant la perte de chance d’obtenir cette qualification.
Sur l’incidence professionnelle
L’incidence professionnelle vise à indemniser la dévalorisation sur le marché du travail.
La défense soutient que la victime ne justifie pas de dévalorisation de ses revenus.
Le tribunal déboute donc la victime de sa demande d’indemnisation pour ce poste.
Montant total du préjudice
Le préjudice total de la victime est évalué à 69 631,66 euros, incluant tous les postes de préjudice mentionnés.
La créance de la CPAM est fixée à 32 978,66 euros.
La conductrice et son assureur sont condamnés in solidum à verser 36 653 euros à la victime.
Sur les dépens
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
La conductrice et son assureur, ayant succombé, seront condamnés in solidum aux dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l’article 700, le tribunal condamne la partie perdante à verser 3000 euros à la victime pour les frais exposés.
Sur l’exécution provisoire
Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire.
Le tribunal ordonne donc l’exécution provisoire de la décision.