Sur la recevabilité de la demande nouvelle au titre d’un solde d’indemnité de congés payés
L’employeur soutient que la demande au titre d’un solde d’indemnité de congés payés est nouvelle et donc irrecevable. Il fait valoir que la cour de cassation a renvoyé l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt, de sorte que la demande nouvelle en congés payés est irrecevable.
Le salarié, en revanche, ne conclut pas sur ce point.
L’affaire est à nouveau jugée en fait et en droit devant la cour de renvoi, à l’exclusion des chefs non atteints par la cassation. La recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée.
Il résulte des articles 8 et 45 du décret nº 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l’article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes antérieurement au 1er août 2016.
En l’espèce, l’instance prud’homale ayant été introduite antérieurement au 1er août 2016, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables.
Toutefois, s’agissant d’un cas de cassation partielle, la recevabilité des demandes nouvelles formées devant la juridiction de renvoi s’apprécie dans la limite de sa saisine, qui exclut les chefs de décision non atteints par la cassation, devenus irrévocables. Les demandes nouvelles ne sauraient porter atteinte à l’autorité de la chose jugée attachée à des décisions irrévocables.
En l’espèce, la demande au titre des congés payés ne porte pas atteinte à l’autorité de la chose jugée attachée à des décisions irrévocables.
Par conséquent, la demande nouvelle formée par le salarié au titre d’une indemnité de congés payés est recevable.
Sur l’abattement professionnel forfaitaire spécifique
Le salarié soutient qu’il ne pouvait bénéficier de l’abattement spécifique forfaitaire pour frais professionnels. Il expose qu’il était conducteur d’autobus et non d’autocar, peu important le fait qu’il soit affecté à une ligne régulière. Il ne rentre pas dans les professions susceptibles de bénéficier de l’abattement professionnel forfaitaire spécifique et ne fait pas face à des sujétions spécifiques, faute de déplacements sur de longues distances entraînant des frais de repas et d’hébergement.
L’employeur, quant à lui, fait valoir que les conditions de mise en place de l’abattement pour frais professionnels ont été respectées. L’activité de la société, qui exploite des lignes régulières inscrites au plan de transport régional, entre dans le champ d’application dudit abattement. Il relève que le salarié n’a pas contesté pendant 25 ans ledit abattement.
Aux termes de l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les professions, prévues à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles précédents peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique.
Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l’article 5 de l’annexe IV du code précité. L’employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu’une convention ou un accord collectif du travail l’a explicitement prévu.
Il résulte de ces textes que la possibilité de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels n’est ouverte qu’aux professions énumérées à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts, dont le tableau prévoit celle des chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels, pour un pourcentage de 20%.
En l’espèce, le salarié a exercé une activité de chauffeur de bus dans le cadre du transport urbain, étant toujours affecté sur des lignes urbaines. Or, la réglementation en matière de transports routiers distingue les autobus des autocars, les autobus autorisant le transport des passagers debout.
Le fait que le salarié ait été affecté sur des lignes régulières inscrites au plan de transport régional est inopérant, et ne lui permet pas de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels réservée aux chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels.
Ainsi, en tant que chauffeur affecté au transport urbain, le salarié n’appartient pas à la liste des professions visées à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts. L’employeur qui a mis en place une telle déduction a ainsi commis un manquement dans l’exécution du contrat de travail.
Sur la demande de garantie
Il n’y a pas lieu à condamner l’employeur à garantir le salarié de tout redressement fiscal ou social qui serait appliqué à ce dernier, et de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre par l’administration fiscale ou le juge fiscal ou au titre d’un redressement social. Cette demande apparaît prématurée.
Sur les intérêts
En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l’employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes. Les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
Sur les autres demandes
Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles. La société Transports du Val d’Oise, succombant à la présente instance, sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel. Elle devra également verser au salarié une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société Transports du Val d’Oise.