Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/860374/
Défaut de comparution : Définition juridique
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.