Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Assignation en Contrefaçon de photographies contre BFM
→ RésuméContexte de l’affaireM. [E] [G], photographe, a accusé la société BFM TV d’avoir utilisé sans autorisation cinq de ses photographies lors de reportages diffusés les 14 et 20 septembre 2023. En conséquence, il a envoyé une facture de 6.600 euros pour la cession de droits d’auteur. Après une absence de réponse, son avocat a réitéré la demande par une lettre recommandée en janvier 2024, suivie d’une annonce d’assignation en février 2024. Procédure judiciaireM. [G] a assigné BFM TV devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny le 17 avril 2024, demandant des provisions pour préjudice moral et droits d’auteur, ainsi qu’une somme pour les dépens. Le juge a déclaré son incompétence en mai 2024, renvoyant l’affaire au tribunal judiciaire de Paris. Lors de l’audience de décembre 2024, M. [G] a demandé la communication des reportages pour identifier les œuvres diffusées sans autorisation. Arguments de BFM TVLa société BFM TV a contesté la validité de l’assignation, arguant que les photographies n’étaient pas clairement identifiées et que les éléments fournis ne permettaient pas de comprendre la contrefaçon alléguée. Elle a également soutenu qu’il n’y avait ni urgence ni péril imminent, et que la demande de M. [G] était infondée. Décision du tribunalLe tribunal a constaté la nullité de l’assignation, soulignant que M. [G] n’avait pas fourni les éléments nécessaires pour identifier les œuvres en question. En conséquence, il a été condamné à payer les dépens et une somme de 2.000 euros à BFM TV au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue le 16 janvier 2025. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/56417 – N° Portalis 352J-W-B7I-C54A3
N° : 2/MC
Assignation du :
17 Avril 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 janvier 2025
par Irène BENAC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Marion COBOS, Greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [E] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Maître Thierry ROULETTE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS – #205
DEFENDERESSE
Société BFM TV
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Maître Corinne LE FLOCH, avocat au barreau de PARIS – #B1167
DÉBATS
A l’audience du 11 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Irène BENAC, Vice-Présidente, assistée de Marion COBOS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties représentées,
Exposé des faits et de la procédure
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23GC 120457311224 novembre sur le document fourni en pj
novembre 2023, M. [E] [G], photographe, a reproché à la société BFM TV d’avoir utilisé sans droit 5 de ses photographies les 14 et 20 septembre 2023 et lui a adressé une facture de 6.600 euros correspondant à la “cession de droits d’auteur pour 5 photographies de [3]”. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 janvier 2024, le conseil de M. [G] a réitéré cette demande. Faute de réponse, par lettre du 26 février 2024, ce dernier indiquait qu’il allait assigner, évoquant “3 photographies de Monsieur [P]”.
M. [G] a fait assigner la société BFM TV devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny par acte du 17 avril 2024, pour la voir condamnée à lui payer – une provision de 5.000 euros “pour le préjudice moral lié au non respect de ses droits d’auteur et un usage non autorisé de ses photographies,
– une provision de 6.600 euros “au titre des droits liés à ladite utilisation”,
– la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Par ordonnance du 31 mai 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny s’est déclaré incompétent au profit du président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé.
Par ces motifs
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Prononce la nullité de l’assignation délivrée le 17 avril 2024 à la société BFM TV ;
Condamne M. [E] [G] aux dépens ;
Condamne M. [E] [G] à payer à la Société BFM TV la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait à Paris le 16 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS Irène BENAC