Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Exclusion contestée et abus de procédure dans une association.
→ RésuméConclusions des DemandeursLes demandeurs, un dirigeant d’entreprise et une membre de l’association, demandent à la cour de déclarer l’exclusion de la membre irrégulière en raison d’une convocation non reçue à l’assemblée générale de l’association Spélaïon. Ils contestent également l’exclusion du dirigeant, arguant qu’elle repose sur des motifs non prouvés. Ils demandent l’infirmation du jugement, l’annulation de l’exclusion, et des dommages et intérêts. Conclusions de l’AssociationL’association Spélaïon demande à la cour de confirmer le jugement qui a déclaré irrecevables les demandes de la membre et a débouté le dirigeant de ses prétentions. Elle réclame également des dommages et intérêts pour procédure abusive contre les époux, affirmant que les droits de la défense ont été respectés et que les griefs contre le dirigeant sont fondés. Décès du DirigeantLe dirigeant est décédé sans notification de son décès par ses héritiers, et la clôture de l’instruction a été prononcée. Exclusion du DirigeantLe tribunal a jugé que l’exclusion du dirigeant était justifiée par des griefs établis et une procédure régulière. Les époux contestent cette décision, affirmant que l’exclusion repose sur des motifs erronés et qu’ils ont été victimes de tentatives d’empoisonnement. L’association soutient que la demande d’annulation de l’exclusion par la membre est irrecevable. Exclusion de la MembreLe tribunal a également jugé que la membre était irrecevable à demander l’annulation de son exclusion, qui n’avait pas été votée. Les époux soutiennent que la membre a été exclue de fait, mais l’association prouve qu’elle est toujours membre. Demande Reconventionnelle en Dommages et IntérêtsLe tribunal a considéré que la preuve d’une intention malicieuse de la part du dirigeant n’était pas rapportée. L’association argue que les époux ont engagé la procédure de manière mal intentionnée, causant un préjudice à l’association. Les époux n’ont pas répliqué sur ce point. Décision de la CourLa cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, déclare la membre irrecevable à solliciter l’annulation de l’exclusion de son époux, et condamne in solidum le dirigeant et la membre à payer des dommages et intérêts à l’association, ainsi que les dépens d’appel. |
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 13
ARRET DU 05 MARS 2025
(n° , 5 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/02142 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFEE4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2021 -TJ de BOBIGNY – RG n° 18/11069
APPELANTS
[E] [O] décédé le [Date décès 3] 2024
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [T] [D] épouse [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par Maître Thierry TAIEB, avocat au barreau de PARIS, toque : D1707, avocat postulant,
et par Maître Louis DEVOLVE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant
INTIMEE
Association SPÉLAÏON, prise en la personne de son Président en exercice
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Maître Yves BILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 180
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, chargée du rapport, et Madame Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre
Madame Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre
Madame Estelle MOREAU, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Michelle NOMO
ARRET :
– contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 05 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Michelle NOMO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
L’association Spélaïon a pour objet l’étude et la pratique des sciences de la terre.
[E] [O], qui l’a présidée de 2002 à 2016, en a été exclu le 17 mars 2018.
Par acte en date du 20 septembre 2018, [E] [O] et Mme [T] [D], son épouse, ont attrait devant le tribunal judiciaire de Bobigny l’association Spélaïon aux fins de voir annuler l’exclusion prononcée à leur encontre et obtenir le paiement de dommages et intérêts.
Par jugement rendu le 16 décembre 2021, ce tribunal a :
– prononcé l’irrecevabilité des demandes de Mme [T] [O],
– débouté [E] [O] de l’intégralité de ses prétentions,
– rejeté la demande de dommages et intérêts de l’association Spélaïon,
– condamné [E] [O] et Mme [T] [D] épouse [O] in solidum à payer à l’association Spélaïon la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles,
– condamné [E] [O] et Mme [T] [D] épouse [O] in solidum aux entiers dépens avec distraction au bénéfice de maître Yves Billet.
Par deux déclarations datées du 26 janvier 2022, [E] [O] et Mme [D] épouse [O] ont interjeté appel de cette décision. Par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 2 mars 2022, les deux procédures ont été jointes.
Dans leurs dernières conclusions, notifiées et déposées le 28 mars 2022, [E] [O] et Mme [T] [D] épouse [O] demandent à la cour de :
– dire et juger que l’exclusion de Mme [O] est irrégulière, faute d’avoir été régulièrement convoquée à l’assemblée générale de l’association Spélaïon,
– dire et juger que l’exclusion d'[E] [O] est irrégulière, et en tout état de cause, non fondée, reposant sur des motifs non étayés, non prouvés.
par voie de conséquence,
– infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
– annuler l’exclusion prononcée par l’assemblée générale de l’association Spélaïon à leur encontre,
– condamner l’association Spélaïon à leur verser une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre celle de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées 26 juin 2022, l’association Spélaïon demande à la cour de :
– confirmer le jugement en ce qu’il a :
* prononcé l’irrecevabilité des demandes de Mme [T] [O],
* débouté M. [O] de l’intégralité de ses prétentions,
* condamné M. [O] et Mme [D] épouse [O] in solidum à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens,
en conséquence,
– déclarer Mme [T] [O] irrecevable en ses demandes, à tout le moins mal fondée, et l’en débouter,
– déclarer M. [E] [O] mal fondé en toutes ses demandes,
– l’en débouter.
– infirmer partiellement le jugement,
– la dire recevable et bien fondée en son appel incident,
en conséquence,
– condamner les époux [O] à lui payer une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
y ajoutant :
– condamner les époux [O] à lui payer une somme de 3 000 euros à titre d’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais de procédure engagés pour défendre sur l’appel,
– condamner les époux [O] en tous les dépens d’appel dont distraction au profit de maître Yves Billet, avocat aux offres de droit, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
[E] [O] est décédé le [Date décès 3] 2024 sans qu’une notification du décès n’ait été faite par ses héritiers.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 19 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Déclare Mme [O] irrecevable à solliciter l’annulation de l’exclusion de son époux,
Condamne in solidum [E] [O] et Mme [T] [D] épouse [O] à payer à l’association Spélaïon les sommes de :
– 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
– 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [T] [D] épouse [O] aux dépens d’appel avec droit de recouvrement au profit de maître Yves Billet, avocat, pour les frais dont il aurait fait l’avance, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE