Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 23/01721

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice

Thématique : Identifier le titulaire d’un compte Twitter

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 23/01721 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PFRZ
Du 07 Janvier 2025

MINUTE N°25/00006

Affaire : [I]
c/ Société TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY

Grosse(s) délivrée(s)
à Me Philippe CHRESTIA

Expédition(s) délivrée(s)
à Me Marie Pierre CHARAZAC

le

Président : Madame Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU qui a signé la minute avec le président

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 19 Septembre 2023, déposée par commissaire de justice,

A la requête de :

Madame [G] [I]
née le [Date naissance 11] 1985 à [Localité 19]
de nationalité Française
[Adresse 12]
[Localité 22]
Rep/assistant : Me Philippe CHRESTIA, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Société TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY
[Adresse 17]
[Localité 13]
IRLANDE
Rep/assistant : Me Marie Pierre CHARAZAC, avocat au barreau de NICE, Postulant
Rep/assistant : Me Karim BEYLOUNI, avocat au barreau de PARIS, Plaidant

DEFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience publique du 19 Novembre 2024, au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 07 Janvier 2025,

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [G] [I] a, par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2023, fait assigner la société TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY devant le Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond.

A l’audience du 19 novembre 2024 à laquelle l’affaire a été retenue après plusieurs renvois, Madame [G] [I] représentée par son conseildemande dans ses conclusions reprises à l’audience :
– qu’il lui soit ordonné à la société X anciennement dénommée TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY dans un délai de huit jours puis sous astreinte définitive de 1500 € par jour de retard pendant 60 jours, de lui communiquer toutes données permettant l’identification de l’auteur au profil Twitter:
◦ “[014]” : accessible à l’adresse “https://[029]: notamment les noms, prénoms, adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone et l’ensemble des données de connexion telle que les adresses IP de connexion lors de la création du compte et à l’occasion des connexions comprenant les heures et les dates de connexion
◦ “[018]”: accessible à l’adresse “https://[024] » notamment les noms, prénoms, adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone et l’ensemble des données de connexion telle que les adresses IP de connexion lors de la création du compte et à l’occasion des connexions comprenant les heures et les dates de connexion
◦ [02]: accessible à l’adresse “https://[026] notamment les noms, prénoms, adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone et l’ensemble des données de connexion telle que les adresses IP de connexion lors de la création du compte et à l’occasion des connexions comprenant les heures et les dates de connexion
◦ “[016]”: accessible à l’adresse “https://[027]” notamment les noms, prénoms, adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone et l’ensemble des données de connexion telle que les adresses IP de connexion lors de la création du compte et à l’occasion des connexions comprenant les heures et les dates de connexion
– condamner la société X à lui verser la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens

Au soutien de ses prétentions, elle expose avoir été élue maire de la commune de [Localité 22] le 5 avril 2014 puis réélue lors des élections municipales du 15 mars 2020 mais être victime d’injures publiques, de diffamation et d’atteinte à sa vie privée sur le réseau social Twitter devenu X. Elle précise que parmi les cinq comptes à l’origine de ces faits, seule Monsieur [Z] [E] a pu être identifié et nons pas les utilisateurs des autres comptes et notamment les plus virulents à son encontre à savoir celui de “[014]”, “[018]”et [06]. Elle indique que le contenu de leur publication porte atteinte à son honneur, à sa dignité et à sa probité, et que son image et sa réputation sont ternies par des propos injurieux et mensongers par des personnes pensant pouvoir se défouler sous couvert d’anonymat. Elle expose que bouleversée, elle n’a pas souhaité immédiatement réagir pensant que les attaques s’arrêteraient mais que cela n’a pas été le cas et qu’elles se sont multipliées.

Elle ajoute qu’un utilisateur, derrière un faux profil a déformé une photographie la représentant en la grossissant et en la traitant de “trumeau”, que des mensonges ont été proférés à son encontre, qu’elle a notamment été qualifiée de personne véreuse, à vomir, de vipère, de mairesse poissarde, d’arriviste, de personne qui devra prochainement répondre devant la justice des infractions de faux et usage de faux, qu’elle a été qualifiée de voyou, de personne malsaine et de honte pour la France et que des dizaines de publications injurieuses et diffamantes portées à son encontre sont produites au débat. Elle explique que les innombrables publications litigieuses portées à son encontre sont écrites en langue française, à destination de lecteurs français et en lien avec sa qualité d’élue de la République de sorte que la juridiction française est compétente et ce bien que le siège social de la société défenderesse soit situé en Irlande en application de l’article 35 du règlement 1215/2012 de l’union européenne. Elle ajoute que la présente juridiction est compétente car les publications étaient accessibles en France et dans son canton.

Elle explique qu’en application de l’article 6.I.8 de la loi LCEN, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de publication en ligne et qu’elle est fondée à solliciter la communication des données personnelles des utilisateurs des comptes de la plateforme X au regard des 80 publications émanant des comptes litigieux ayant pour objectif de la harceler moralement et cela fin qu’elle puisse saisir les juridictions et obtenir une indemnisation du préjudice subi. Elle précise que la société défenderesse a refusé de lui communiquer leurs donnes d’identification, qu’elle revendique simplement le droit à la preuve afin d’entreprendre un procès et que depuis octobre 2023 elle est victime d’un nouveau compte anonyme “[E] [Z]” qui tient des propos sexistes, misogynes et humiliants à son encontre.

En réponse aux moyens soulevés en défense, elle expose produire de nombreuses captures d’écran des nombreuses publications sur le réseau social X de sorte que contrairement à ce qu’indique la société défenderesse, elle justifie des publications injurieuses dont elle est la cible et qui ont fait l’objet d’une plainte pénale. Elle ajoute que la société X ose prétendre que la communication des données personnelles des titulaires des faux comptes ne serait pas justifiée car la confidentialité des données et la liberté d’expression doivent primer et ce alors, que le médecin légiste mandaté dans le cas de l’enquête pénale a retenu une ITT de cinq jours, que les propos tenus permettent de caractériser l’infraction de cyberharcèlement en précisant qu’un des comptes a pu être identifié et que son titulaire a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Nice le 7 janvier 2025.

Elle ajoute enfin que la société défenderesse prétend que ses demandes seraient sans objet du fait de la prescription de l’action en matière de diffamation ou d’injures mais que de tels arguments ne sauraient prospérer puisque le dossier outre les infractions en matière de presse révèle qu’elle est victime de l’infraction de cyberharcélement qui n’est pas prescrite et qu’elle est droit d’engager une action afin de solliciter la réparation de son préjudice ou de faire une citation directe devant le tribunal correctionnel de sorte que l’anonymat des agresseurs doit être levé et les données pour les identifier communiquée. Elle ajoute que la gendarmerie nationale sur autorisation du Procureur de la république a transmis à la société Twitter deux réquisitions aux fins d’identification des cinq faux comptes visés dans la procédure et que cette dernière a expressément refusé de les divulguer de sorte qu’elle n’avait d’autre choix que de saisir la juridique de céans afin d’obtenir les données nécessaires.

La société TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY représentée par son conseil, demande dans ses conclusions en réplique reprises à l’audience:
– à titre principal, de juger que l’action engagée repose exclusivement sur des captures d’écran dépourvues de toute force probante et de débouter Madame [I] de ses demandes en l’absence de preuves recevables
– à titre subsidiaire, juger que les demandes de communication des données d’identification des comptes visées dans ses écritures ne sont ni nécessaires ni proportionnées et débouter Madame [I] de ses demandes
– à titre très subsidiaire, juger non légalement admissible la demande de communication de l’adresse IP de connexion et de création des comptes visés dans ses écritures et limiter le périmètre des demandes de communication des données sollicitées s’il était fait droit à la demande de communication, aux seules données d’identification relatives à l’identité civile visées aux articles 2 et 3 du décret du 20 octobre 2021 et L34-1 II BIS du code des postes et des communications électroniques collectées par Twitter International lors de la création des comptes
– ordonner à Madame [I] de réserver l’usage des informations qui lui seront communiquées aux seules besoins de la poursuite d’une infraction pénale
– en tout état de cause, rejeter la demande d’astreinte celle-ci étant mal fondée aucune résistance abusive ne pouvant lui être imputée
– rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens

Elle expose être en charge de l’hébergement, de l’exploitation et du contrôle de la plateforme X, anciennement dénommé Twitter, au Royaume-Uni et dans les Etats de l’union européenne, plateforme qui est un réseau de conversations publiques ouvertes en temps réel à des individus qui peuvent partager leur point de vue et s’engager dans des discussions. Elle indique que la demanderesse est maire de la commune de [Localité 22], qu’elle allègue être victime de diffamation, d’injures et de harcèlement en ligne en raison de messages publiés à partir de cinq comptes et qu’elle souhaite, afin de pouvoir engager une action contre les auteurs de ces comptes, obtenir la communication de leurs données. Elle précise qu’elle l’a assignée devant le tribunal judiciaire de Paris, qui par une ordonnance du 6 juillet 2022 a déclaré irrecevable sa demande formée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et qu’elle lui a fait délivrer une assignation selon la procédure accélérée au fond devant la présente juridiction.

Elle soutient que les pièces communiquées pour établir un contenu diffusé sur Internet sont dépourvues de force probante car les captures d’écran ne sont pas légalement admissibles pour en établir la preuve lorsqu’elles sont réalisées en dehors de l’intervention d’un huissier de justice, que la demanderesse ne fournit que des captures d’écran qui ne sont pas datées et ne comprennent pas la chaîne de messages, que certaines sont illisibles et que la juridiction est dans l’impossibilité de s’assurer de l’authenticité et de la fiabilité des messages visés. Elle expose les données d’un utilisateur d’un service de communication publique en ligne sont strictement encadrés et que les révélations indues de données personnelles sont lourdement sanctionnées, que seule une décision de justice peut permettre la communication par un hébergeur en ligne des données de ses utilisateurs et que selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire peut prescrire toutes mesures propres à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication en ligne mais que cette autorisation est soumise à un contrôle de proportionnalité et de nécessité car elle est susceptible de porter atteinte à la liberté d’expression.

Elle précise à ce titre que la demanderesse fonde sa demande de communication des données personnelles sur la volonté de poursuivre les personnes identifiées des chefs de diffamation, d’injure publique et de cyberharcèlement mais que ces demandes ne sont pas proportionnées ni nécessaires car les actions en diffamation et en injure publique sont prescrites tout en faisant valoir qu’elle ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1240 du code civil afin d’échapper aux règles procédurales dont celle de la prescription prévue par la loi du 29 juillet 1881 car toute infraction reposant sur un autre fondement juridique devant être jugée mal fondée. Elle expose que les demandes sont dépourvues de toute nécessité car une plainte est en cours et qu’elle porte sur les mêmes comptes, les mêmes faits et les mêmes infractions.

Elle fait valoir enfin que si la juridiction considérait que la communication des données était nécessaire et proportionnée, elle devra la limiter aux données personnelles qui sont légalement admissibles et toujours disponibles mais que la communication de l’adresse IP de connexion ne pourra pas être transmise car cette dernière est limitée à certaines finalités précises prévues par l’article L 34 -1 du CPCE et du décret LCEN de 2021. Elle précise à ce titre que les informations sur l’identité civile de l’utilisateur ne peuvent être communiquées que pour les besoins de la poursuite d’une infraction pénale, les autres données ne pouvant l’être que dans des cas de délinquance grave ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Elle ajoute que la demande d’astreinte devra être rejetée car la demanderesse n’apporte pas la preuve des supposées réquisitions faites à son encontre ni de son refus, aucune commission rogatoire internationale émise conformément aux mécanismes d’entraide pénale entre la France et l’Irlande n’étant justifiée et qu’elle se conformera aux décisions de justice qui seront rendues à son égard. Elle précise qu’elle ne pouvait pas communiquer des données personnelles sans décision de justice sous peine d’engager sa responsabilité civile ou pénale de sorte que la demande formée au titre des frais irrépétibles devra être rejetée.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par jugementcontradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

ORDONNE à la société TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY en charge de l’hébergement et du contrôle de la plateforme TWITTER devenue X à transmettre à Madame [G] [I], les données qu’elle détient de nature à permettre l’identification des titulaires des comptes Twitter devenu X suivants:
– “[014]” accessible à l’adresse “https://[029],
– “[018]”, accessible à l’adresse “https://[024] »
– “[06]” accessible à l’adresse “https://[025]”
– [05] accessible à l’adresse “https://[028]
soit les noms, prénoms, adresses postales, adresses de messagerie électronique et numéros de téléphone et ce à des fins de poursuite pénale, sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard qui courra passé le délai de 30 jours suivant la signification de la présente décision et ce pendant 60 jours

REJETTE la demande de communication des autres données

CONDAMNE la société TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY à payer à Madame [G] [I] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE la société TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY aux entiers dépens

REJETTE le surplus des demandes

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT