Cour d’appel de paris, 11 décembre 2024, N° RG 23/05560

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Inégalité salariale au Lido

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 6

ARRET DU 11 DÉCEMBRE 2024

(N°2024/ , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/05560 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDIF

Décision déférée à la Cour : Jugement

Arrêt du 05 Juillet 2023 -Cour de Cassation de Paris – RG n° E22-17.250

APPELANTE

Madame [R] [N]

Profession : Habilleuse

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Marc-alexandre MYRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0118

INTIMEE

Société LIDO anciennement dénommée S.A.S. SOCIETE D’EXPLOITATION ET DE GESTION DES SPECTACLES DE MUSIC-HALLS INTERNATIONAUX-LE LIDO

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Franck JANIN, avocat au barreau de LYON, toque : 657

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et de formation

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, initialement prévue le 20 novembre 2024 et prorogée au 11 décembre 2024 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société d’Exploitation et de gestion de spectacles de Music Hall internationaux Le Lido devenue désormais la société Lido, ci-après la société, a engagé Mme [R] [N] à temps partiel à compter du 2 avril 2007 en qualité d’habilleuse par contrat à durée indéterminée pour un horaire hebdomadaire de 15 heures. Par avenant du 16 avril 2002, son temps de travail a été porté à 30 heures par semaine, à hauteur de 5 heures par jour 6 jours par semaine, de 21h00 à 2h00 du matin, le jour de repos étant pris par roulement.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant.

Par lettre du 17 janvier 2017, la société a informé Mme [N] qu’à compter du 1er janvier 2017, les bulletins de paie ne feraient plus référence au service et ne mentionneraient que le temps de travail de 130 heures par mois sans incidence sur le montant de sa rémunération. Suivant une lettre ouverte destinée à la direction du 18 janvier 2017, plusieurs salariées, dont Mme [N], ont protesté contre ce qu’elles estimaient être une modification du contrat de travail.

Par lettre du 15 mars 2017, la société a soumis à Mme [N] un avenant à son contrat modifiant son positionnement au sein de la grille de classification des emplois du personnel de la filière technique de la société mise en place par l’accord d’entreprise du 25 janvier 2017 en conformité avec la convention collective annexe III, l’informant qu’à compter du 1er février 2017, elle bénéficierait de la qualification d’habilleuse, statut employé qualifié groupe 2, niveau échelon 1C et d’un salaire brut de 1 719,51 euros par mois pour 130 heures de travail. La société a soumis ensuite à Mme [N] un nouvel avenant daté du 7 avril 2017 qu’elle a refusé de signer.

Le 29 décembre 2017, Mme [N] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris en résiliation de son contrat de travail, requalification de celui-ci en un contrat de travail à temps complet, rappels de salaire, indemnités de rupture et dommages-intérêts.

Par jugement du 31 janvier 2019, auquel la cour se réfère pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud’hommes a rendu la décision suivante :

’Déboute Mme [N] de l’ensemble de ses demandes

Déboute la société d’Exploitation et de Gestion de Spectacles et de Music Halls Internationaux SEGSMHI LE LIDO de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Laisse les dépens à la charge de Mme [N].’.

Mme [N] a interjeté appel de ce jugement le 6 mars 2019 et, par arrêt rendu le 6 avril 2022, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement en toutes ses dispositions et condamné Mme [N] à verser à la société la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Le 24 octobre 2022, les parties ont signé une convention de rupture d’un commun accord pour motif économique.

Mme [N] a formé un pourvoi en cassation et, par arrêt du 5 juillet 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu la décision suivante :

’CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute Mme [N] de sa demande en paiement d’un rappel de salaire outre congés payés afférents pour inégalité salariale, de sa demande en résiliation du contrat de travail, de ses demandes en paiement d’indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, d’indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, de remise de documents conformes sous astreinte et en ce qu’il statue sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 6 avril 2022, entre les parties, par la cour d’appel de Paris

Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée

Condamne la Société d’exploitation et de gestion de spectacles de music-halls Le Lido aux dépens

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d’exploitation et de gestion de spectacles de Music-Halls Le Lido et la condamne à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros ’.

La Cour de cassation a, sur les premier et deuxième moyens, retenu qu’en application de l’article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n’y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du premier moyen qui était irrecevable et sur les autres griefs qui n’étaient pas manifestement de nature à entraîner la cassation.

Sur le troisième moyen, la motivation de l’arrêt de la Cour de cassation est la suivante :

’Vu le principe d’égalité de traitement :

5. Il résulte de ce principe que l’ancienneté des salariés peut justifier une différence de traitement lorsqu’elle n’est pas prise en compte par une prime d’ancienneté distincte du salaire de base.

6. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement d’un rappel de salaire au titre de l’égalité de traitement et de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, l’arrêt après avoir constaté l’existence d’une différence de traitement, retient que le principe à travail égal, salaire égal ne s’oppose pas à ce qu’un employeur tienne compte de l’ancienneté des salariés pour une différenciation de leurs rémunérations à condition que cette ancienneté ne soit pas déjà totalement prise en compte dans une prime.

7. L’arrêt relève que le statut de première habilleuse et la rémunération qui y est associée ont été appliqués aux trois salariées du service les plus anciennes dans l’entreprise, que certes, une prime dite prime d’ancienneté est versée à tous les salariés de l’entreprise en fonction de leur durée de présence, mais l’accord collectif du 30 janvier 2007 et l’examen des bulletins de paie démontrent que cette prime ne prend que très partiellement en compte l’ancienneté des salariés car si elle évolue dans un premier temps par période de deux ans, elle atteint un palier de 5 % du salaire de base à 10 ans d’ancienneté pour ne plus varier par la suite.

8. Il en conclut que, dans de telles conditions, l’ancienneté est un critère objectif justifiant une différenciation de rémunérations mensuelles de base entre salariés, au-delà du versement d’une prime qui ne prend que très partiellement en compte la durée de présence de ceux-ci dans l’entreprise.

9. L’arrêt relève également qu’à partir de l’accord de révision du 25 janvier 2017, la prime d’ancienneté est supprimée pour être remplacée par un complément différentiel dont le montant est figé et ne pourra faire l’objet d’aucune augmentation ou revalorisation et ce malgré la progression de l’ancienneté et du salaire de base des salariés concernés.

10. En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que l’ancienneté des salariées était prise en compte par le versement d’une prime distincte du salaire de base, la cour d’appel a violé le principe susvisé.’

Par déclaration transmise par voie électronique le 1er août 2023, Mme [N] a saisi la présente cour.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 27 septembre 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, Mme [N] demande à la cour de :

’Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 31 janvier 2019

Et, statuant à nouveau,

– Fixer la rémunération brute mensuelle de Mme [N] à la somme de 2 545,70 €

– Juger que la société SEGSMHI a violé le principe d’égalité de traitement

– Juger que la société SGESMHI a modifié unilatéralement le contrat de travail de Mme [N] 

– Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N]

– Juger que la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

– Condamner la société SEGSMHI à verser à Mme [N] les sommes suivantes :

* 50 103,71 € à titre de rappel de salaire pour inégalité salariale pour la période décembre 2014 à décembre 2022

* 5 010,37 € au titre des congés payés y afférents

* 33 094,10 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

* 5 091,40 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis

* 509,14 € au titre des congés payés s’y rapportant

* 11 243,50 € à titre de rappel d’indemnité légale de licenciement

* 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

* 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Ordonner que ces sommes portent intérêts au taux légal

– Ordonner la remise des documents de fin de contrat rectifiés et conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 100 € par jour de retard

– Condamner la société SEGSMHI aux entiers dépens. »

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 24 novembre 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, la société demande à la cour de : 

’1. Sur la modification de la structure de la rémunération de Mme [N]

La cassation ne retenant les moyens soulevés à ce titre,

La Cour de céans n’est donc pas saisie de cette prétention,

Il lui est donc demandé de

Débouter Mme [N] de sa demande, REJETER la demande de Mme [N]

Subsidiairement et constatant que le contrat de travail de Mme [N] prévoit une rémunération à l’heure

EN CONSEQUENCE,

CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud’hommes confirmé en appel

CONSTATER l’absence de modification du contrat de travail de la salariée à ce titre, et ainsi LA DEBOUTER de ses demandes

2. Sur la prétendue discrimination

CONSTATER l’absence de toute discrimination

En conséquence,

CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud’hommes confirmé en appel

DEBOUTER Mme [N] de l’intégralité de ses demandes

3. Sur la résiliation

Compte tenu de la rupture amiable par convention,

Juger que la demande de résiliation est désormais sans objet

En conséquence, débouter Mme [N] de sa demande

Subsidiairement, CONSTATER l’absence de faute de la société

EN CONSEQUENCE,

CONFIRMER le jugement rendu par le conseil de prud’hommes confirmé en appel

DEBOUTER Mme [N] de sa demande de résiliation judiciaire et de l’ensemble de ses demandes afférentes

A titre subsidiaire, si la Cour venait par extraordinaire à prononcer la résiliation judicaire du contrat :

Débouter le montant de l’indemnité de préavis et subsidiairement la limiter à la somme de 3 671, 40 €

LIMITER le montant de l’indemnité légale de licenciement à la somme de 8 770,53 € d’ores et déjà versée, et à déduire en cas de condamnation complémentaire

LIMITER le montant de l’indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à la somme de 5 507,10 € correspondant à 3 mois de salaire

4. Sur les dommages et intérêts pour préjudice moral distinct

CONSTATER l’absence de tout préjudice moral distinct

EN CONSEQUENCE, CONFIRMER le jugement et débouter Mme [N] de sa demande de 10 000 € de dommages et intérêts à ce titre

EN TOUT ETAT DE CAUSE, DEBOUTER la salariée de l’intégralité de ses demandes 

LA CONDAMNER à 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens. ».

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 juin 2024.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe :

Vu l’arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 2023

Rejette la demande visant à juger que la cour n’est pas saisie de la prétention fondée sur la modification de la rémunération de la salariée

Infirme le jugement en ce qu’il a débouté Mme [N] de sa demande de rappel de salaire fondée sur l’inégalité de traitement, de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, de sa demande de remise d’une attestation destinée à Pôle emploi et en ses dispositions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile

Confirme le jugement en ce qu’il a débouté Mme [N] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes subséquentes au titre du préavis, de l’indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Statuant à nouveau dans ces limites et ajoutant :

Condamne la société d’Exploitation et de gestion de spectacles de Music Hall internationaux Le Lido devenue la société Lido à payer à Mme [N] les sommes de :

– 49 622,97 euros à titre de rappel de salaire et celle de 4 962,29 euros au titre de l’indemnité compensatrice des congés payés afférents

– 1 500 euros à titre de dommages-intérêts

– 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Dit que les intérêts au taux légal courent à compter de la réception par l’employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes pour les créances salariales échues à cette date et à compter de leur exigibilité pour les créances salariales dues postérieurement

Dit que les intérêts au taux légal courent à compter de la présente décision pour les dommages-intérêts alloués

Ordonne à la société d’Exploitation et de gestion de spectacles de Music Hall internationaux Le Lido devenue la société Lido de remettre à Mme [N] une attestation destinée à France travail conforme au présent arrêt dans le mois de sa notification

Rejette toute autre demande

Condamne la société d’Exploitation et de gestion de spectacles de Music Hall internationaux Le Lido devenue la société Lido aux dépens de première instance et d’appel, y compris ceux afférents à la décision cassée.

La Greffière La Présidente