Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/890439/

Cour d’appel de Paris, 5 mars 2025, RG n° 22/02142

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Exclusion contestée et abus de procédure dans une association.

→ Résumé

Conclusions des Demandeurs

Les demandeurs, un dirigeant d’entreprise et une membre de l’association, demandent à la cour de juger l’irrégularité de leur exclusion de l’association Spélaïon, en raison d’une convocation non régulière à l’assemblée générale. Ils contestent également les motifs de leur exclusion, qu’ils considèrent non fondés et non prouvés. Ils demandent l’infirmation du jugement, l’annulation de leur exclusion, ainsi qu’une indemnisation de 3 000 euros pour dommages et intérêts.

Conclusions de l’Association Spélaïon

L’association Spélaïon demande à la cour de confirmer le jugement qui a déclaré irrecevables les demandes de la membre et a débouté le dirigeant d’entreprise de ses prétentions. Elle réclame également des dommages et intérêts pour procédure abusive à l’encontre des époux, ainsi que le paiement des frais de procédure.

Décès du Dirigeant d’Entreprise

Le dirigeant d’entreprise est décédé sans que ses héritiers n’aient notifié le décès à la cour, ce qui a conduit à la clôture de l’instruction.

Exclusion du Dirigeant d’Entreprise

Le tribunal a jugé que l’exclusion du dirigeant d’entreprise était justifiée par des griefs établis et une procédure régulière. Les époux contestent cette décision en affirmant que l’exclusion repose sur des motifs erronés et qu’ils ont été victimes de tentatives d’empoisonnement. Cependant, l’association soutient que les droits de la défense ont été respectés et que les griefs sont fondés.

Exclusion de la Membre

Le tribunal a également jugé que la membre était irrecevable à demander l’annulation de son exclusion, qui n’avait pas été votée par l’assemblée générale. Les époux soutiennent que la membre a été exclue de fait, mais l’association prouve qu’elle est toujours membre, ayant renouvelé sa cotisation.

Demande Reconventionnelle en Dommages et Intérêts

Le tribunal a considéré que la preuve d’une intention malicieuse de la part des époux n’était pas rapportée. L’association soutient que les époux ont engagé la procédure de manière mal intentionnée, causant un préjudice à l’association. Les époux n’ont pas répliqué sur ce point.

Décision de la Cour

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, déclare la membre irrecevable à solliciter l’annulation de l’exclusion de son époux, et condamne in solidum le dirigeant d’entreprise et la membre à payer à l’association des sommes pour dommages et intérêts et frais de procédure.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

ARRET DU 05 MARS 2025

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/02142 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFEE4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2021 -TJ de BOBIGNY – RG n° 18/11069

APPELANTS

[E] [O] décédé le [Date décès 3] 2024

[Adresse 2]

[Localité 4]

Madame [T] [D] épouse [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentés par Maître Thierry TAIEB, avocat au barreau de PARIS, toque : D1707, avocat postulant,

et par Maître Louis DEVOLVE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

INTIMEE

Association SPÉLAÏON, prise en la personne de son Président en exercice

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Maître Yves BILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 180

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles et du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, chargée du rapport, et Madame Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre

Madame Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre

Madame Estelle MOREAU, Conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Michelle NOMO

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 05 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’.

– signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Michelle NOMO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

L’association Spélaïon a pour objet l’étude et la pratique des sciences de la terre.

[E] [O], qui l’a présidée de 2002 à 2016, en a été exclu le 17 mars 2018.

Par acte en date du 20 septembre 2018, [E] [O] et Mme [T] [D], son épouse, ont attrait devant le tribunal judiciaire de Bobigny l’association Spélaïon aux fins de voir annuler l’exclusion prononcée à leur encontre et obtenir le paiement de dommages et intérêts.

Par jugement rendu le 16 décembre 2021, ce tribunal a :

– prononcé l’irrecevabilité des demandes de Mme [T] [O],

– débouté [E] [O] de l’intégralité de ses prétentions,

– rejeté la demande de dommages et intérêts de l’association Spélaïon,

– condamné [E] [O] et Mme [T] [D] épouse [O] in solidum à payer à l’association Spélaïon la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles,

– condamné [E] [O] et Mme [T] [D] épouse [O] in solidum aux entiers dépens avec distraction au bénéfice de maître Yves Billet.

Par deux déclarations datées du 26 janvier 2022, [E] [O] et Mme [D] épouse [O] ont interjeté appel de cette décision. Par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 2 mars 2022, les deux procédures ont été jointes.

Dans leurs dernières conclusions, notifiées et déposées le 28 mars 2022, [E] [O] et Mme [T] [D] épouse [O] demandent à la cour de :

– dire et juger que l’exclusion de Mme [O] est irrégulière, faute d’avoir été régulièrement convoquée à l’assemblée générale de l’association Spélaïon,

– dire et juger que l’exclusion d'[E] [O] est irrégulière, et en tout état de cause, non fondée, reposant sur des motifs non étayés, non prouvés.

par voie de conséquence,

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

– annuler l’exclusion prononcée par l’assemblée générale de l’association Spélaïon à leur encontre,

– condamner l’association Spélaïon à leur verser une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre celle de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées 26 juin 2022, l’association Spélaïon demande à la cour de :

– confirmer le jugement en ce qu’il a :

* prononcé l’irrecevabilité des demandes de Mme [T] [O],

* débouté M. [O] de l’intégralité de ses prétentions,

* condamné M. [O] et Mme [D] épouse [O] in solidum à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens,

en conséquence,

– déclarer Mme [T] [O] irrecevable en ses demandes, à tout le moins mal fondée, et l’en débouter,

– déclarer M. [E] [O] mal fondé en toutes ses demandes,

– l’en débouter.

– infirmer partiellement le jugement,

– la dire recevable et bien fondée en son appel incident,

en conséquence,

– condamner les époux [O] à lui payer une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

y ajoutant :

– condamner les époux [O] à lui payer une somme de 3 000 euros à titre d’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais de procédure engagés pour défendre sur l’appel,

– condamner les époux [O] en tous les dépens d’appel dont distraction au profit de maître Yves Billet, avocat aux offres de droit, conformément à l’.

[E] [O] est décédé le [Date décès 3] 2024 sans qu’une notification du décès n’ait été faite par ses héritiers.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 19 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Déclare Mme [O] irrecevable à solliciter l’annulation de l’exclusion de son époux,

Condamne in solidum [E] [O] et Mme [T] [D] épouse [O] à payer à l’association Spélaïon les sommes de :

– 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

– 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [T] [D] épouse [O] aux dépens d’appel avec droit de recouvrement au profit de maître Yves Billet, avocat, pour les frais dont il aurait fait l’avance, conformément à l’.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE