Sur l’opposabilité du rapport d’expertise aux sociétés MMA
Les sociétés MMA contestent l’opposabilité du rapport d’expertise, arguant qu’elles n’ont pas été parties à la procédure de référé administratif et que leur assurée, la société Lions, a changé de siège social, ce qui a entravé leur convocation.
Cependant, il est établi que la société Lions a été présente à toutes les réunions d’expertise, y compris celle du 21 juillet 2014.
Il lui incombait de suivre l’expertise et d’informer l’expert de son changement d’adresse. L’expert n’a commis aucune négligence à cet égard.
Conformément à l’article 16 du code de procédure civile, un rapport d’expertise est opposable aux parties qui ont été régulièrement appelées aux opérations de l’expert.
En l’espèce, la société Lions a été convoquée et a participé aux opérations d’expertise, ce qui rend le rapport opposable.
Sur l’existence d’un trouble de voisinage
La victime, en l’occurrence, a invoqué un trouble anormal de voisinage, fondé sur l’article 544 du code civil, qui stipule que « nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage ».
Il n’est pas nécessaire de prouver une faute, mais seulement le caractère excessif du trouble.
Le tribunal a constaté que les travaux de démolition ont causé des fissures dans la maison de la victime, ce qui constitue un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.
Le rapport d’expertise a confirmé que les désordres sont survenus pendant les travaux de démolition, établissant ainsi un lien de causalité direct entre les travaux et les dommages subis.
Sur les causes du dommage
L’expert a identifié plusieurs causes possibles des dommages, notamment des vibrations importantes dues aux travaux de démolition.
Il a conclu que les méthodes de démolition utilisées, telles que l’écroulement du bâtiment par pans à l’aide d’une pelle mécanique, étaient inadaptées à la proximité de la maison de la victime.
Ces procédés ont causé des désordres, ce qui établit un lien de causalité entre les travaux et les fissures apparues dans la maison de la victime.
Sur les responsabilités encourues
La responsabilité de la société Val d’Oise habitat, en tant que maître d’ouvrage, est engagée de plein droit en vertu de l’article 544 du code civil.
Les intervenants au chantier, considérés comme voisins occasionnels, engagent également leur responsabilité à condition qu’un lien de causalité soit établi.
Le tribunal a retenu que la société Val d’Oise habitat était responsable des dommages subis par la victime, et a également appelé en garantie les sociétés Agape, Tramater et l’assureur de la société Lions.
Sur le montant des réparations
La victime a réclamé une indemnisation de 92 195 euros HT, augmentée du taux de TVA, pour son préjudice matériel, ce qui a été confirmé par le tribunal.
Elle a également obtenu une indemnisation de 200 euros par mois pour son préjudice de jouissance, à compter d’avril 2014, en raison de l’impossibilité de jouir paisiblement de son habitation.
Ces montants sont justifiés par les estimations expertales et les preuves fournies par la victime.
Sur la garantie des sociétés MMA
Les sociétés MMA, en tant qu’assureurs, doivent garantir les dommages matériels, mais peuvent opposer leur franchise contractuelle de 10 %.
Elles ne peuvent pas être condamnées à garantir le préjudice de jouissance, car leur contrat ne couvre que les dommages matériels.
Sur la demande reconventionnelle de la société Tramater
La société Tramater a demandé le paiement d’une somme de 6 972,48 euros au titre de la retenue de garantie.
Le tribunal a confirmé cette demande, constatant que la société Tramater n’a pas prouvé l’existence de réserves non levées lors de la réception des travaux.
La société Val d’Oise habitat n’a pas justifié ses réserves, ce qui a conduit à la confirmation de la condamnation à payer la somme due.