Imputabilité des arrêts de travail – Questions / Réponses juridiques

Un salarié, en qualité de charpentier et préparateur de commandes, a été employé par une société de travail temporaire pendant des périodes discontinues entre novembre 2019 et février 2021. Ce salarié a déclaré une maladie professionnelle le 10 mars 2021, accompagnée d’un certificat médical attestant d’une tendinite de l’épaule gauche. L’employeur a contesté la durée des soins et arrêts de travail, saisissant la commission médicale de recours amiable, puis le tribunal judiciaire. Ce dernier a rejeté la contestation, confirmant la prise en charge des arrêts. L’employeur a interjeté appel, mais la cour a confirmé le jugement initial, le condamnant aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la présomption d’imputabilité des arrêts de travail et soins en lien avec une maladie professionnelle ?

Selon l’article L433-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité journalière est versée à la victime par la caisse primaire à partir du premier jour suivant l’arrêt de travail consécutif à l’accident, et ce, pendant toute la période d’incapacité de travail.

Cette présomption d’imputabilité s’étend jusqu’à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès, ainsi que dans le cas de rechute ou d’aggravation.

La jurisprudence a confirmé que cette présomption s’applique durant toute la durée d’incapacité de travail, peu importe la continuité des soins et des symptômes, tant qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit.

Il est important de noter que cette présomption n’est pas irréfragable. L’employeur qui conteste cette présomption doit apporter la preuve du contraire.

Quelles sont les conditions pour que l’arrêt de travail soit opposable à l’employeur ?

L’arrêt de travail doit avoir un lien direct et certain avec la pathologie prise en charge, comme le stipule la jurisprudence (civ.2e 7 mai 2015 pourvoi n° 14-14064).

Ce lien disparaît lorsque l’état pathologique antérieur évolue pour son propre compte, même si cet état a été révélé par l’accident du travail ou la maladie professionnelle.

Ainsi, si l’évolution ou l’aggravation d’une pathologie antérieure n’est pas liée au travail, les soins et arrêts de travail deviennent inopposables à l’employeur.

Quelle a été la conclusion de l’expertise médicale ordonnée par la cour ?

L’expertise confiée au docteur [T] a confirmé la position de la caisse, validée par le tribunal, concernant l’imputabilité de l’ensemble des arrêts et soins à la maladie professionnelle du tableau 57.

La société appelante n’a pas contesté cette expertise et n’a apporté aucun moyen en contestation du jugement entrepris.

Ainsi, le jugement a été confirmé en toutes ses dispositions.

Quelles sont les conséquences pour la société [8] suite à cette décision ?

La société [8], en tant que partie perdante, a été condamnée aux dépens d’appel, y compris les frais d’expertise du docteur [T].

De plus, la demande de la caisse primaire d’assurance maladie de la Marne sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée, car l’appelante était dispensée de comparaître à l’audience où cette demande a été formulée.