Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Colmar
Thématique : Recevabilité des déclarations d’appel et conditions de rectification
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne une Association d’Arts Martiaux, désignée comme l’Association Arts Martiaux de [Localité 3] (ci-après dénommée « l’Association »), qui a déposé plusieurs déclarations d’appel suite à un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Colmar. Le premier appel a été enregistré sous le Rg n°24/2809, suivi de deux autres déclarations d’appel, enregistrées sous les Rg n°24/2919 et Rg n°24/2970. Déclarations d’appel et irrecevabilitéLe 8 janvier 2025, les parties ont été invitées à se prononcer sur la recevabilité des deuxième et troisième déclarations d’appel. Un dirigeant d’entreprise, désigné comme « Monsieur Z », a contesté la recevabilité de la déclaration d’appel du 25 juillet 2024, demandant également une condamnation de l’Association à lui verser 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En réponse, l’Association a sollicité la jonction des affaires en question. Analyse de la recevabilitéSelon les dispositions du code de procédure civile, une déclaration d’appel doit respecter certaines conditions de forme. La cour a constaté que la deuxième déclaration d’appel ne rectifiait pas la première, mais se contentait d’ajouter une mention superflue. Par conséquent, cette déclaration a été jugée irrecevable pour défaut d’intérêt à agir. Demande de jonction d’instancesÉtant donné l’irrecevabilité de la deuxième déclaration d’appel, la demande de jonction des instances a été déclarée sans objet. La cour a ainsi statué que l’Association ne pouvait pas unir les affaires en raison de l’irrecevabilité de son appel. Condamnation aux dépensEn raison de l’échec de l’Association dans ses démarches, celle-ci a été condamnée à payer les dépens liés à l’appel et à l’incident. De plus, elle a été condamnée à verser 500 euros à Monsieur Z au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de la nature de l’affaire et des demandes formulées. Conclusion de la décisionLa cour a déclaré irrecevable la déclaration d’appel du 25 juillet 2024 formée par l’Association, a jugé sans objet la demande de jonction d’instances, et a condamné l’Association à payer les frais de justice ainsi qu’une somme à Monsieur Z. |
Copie exécutoire à :
– Me Biasantonio CALVANO
– la AARPI INFANTES & BUFFLER AVOCATS ASSOCIÉS
le
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 4 A
N° RG 24/02919 – N° Portalis DBVW-V-B7I-ILL4
Minute n° : 25/207
ORDONNANCE du 11 Mars 2025
dans l’affaire entre :
APPELANTE :
Association ARTS MARTIAUX DE [Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Biasantonio CALVANO, avocat au barreau de COLMAR
INTIME :
Monsieur [Z] [W]
né le 01 Octobre 1959 à [Localité 4]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par la AARPI INFANTES & BUFFLER AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de STRASBOURG
Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la cour d’appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté de Claire BESSEY, greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement Rg n°23/317 du 18 juin 2024 du conseil de prud’hommes de Colmar,
Vu la déclaration d’appel du 17 juillet 2024 par l’Association Arts Martiaux de [Localité 3] (ci après sous le vocable Amc), enregistrée sous le Rg n°24/2809,
Vu une seconde déclaration d’appel, par l’Amc, le 25 juillet 2024, enregistrée sous le Rg n°24/2919,
Vu une troisième déclaration d’appel, par l’Amc, le 31 juillet 2024, enregistrée sous le Rg n°24/2970,
Par avis du 8 janvier 2025, les parties ont été invitées à s’expliquer sur la recevabilité des 2ème et du 3ème déclarations d’appel,
Vu les écritures sur incident, transmises par voie électronique le 18 février 2025, par Monsieur [Z] [W] aux fins, à titre principal, d’irrecevabilité de la déclaration d’appel du 25 juillet 2024, et de condamnation de l’Amc à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et, subsidiairement, de jonction de cette instance avec celle Rg n°24/2809,
Vu les écritures sur incident, transmises par voie électronique le 22 février 2025, par l’Amc, sollicitant la jonction des affaires Rg n°24/2919 et Rg n°24/2970 avec l’affaire Rg 24/2809 et qu’il soit dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible d’être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date,
DECLARONS irrecevable la déclaration d’appel du 25 juillet 2024 formée par l’Association Arts Martiaux de [Localité 3] ;
DISONS sans objet la demande de l’Association Arts Martiaux de [Localité 3] de jonction de l’instance Rg n°24/2919 avec l’instance RG n°24/2809 ;
CONDAMNONS l’Association Arts Martiaux de [Localité 3] à payer à Monsieur [Z] [W] la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS l’Association Arts Martiaux de [Localité 3] aux dépens de l’appel du 25 juillet 2024 et de l’incident.
Le Greffier Le Conseiller chargé de la mise en état