Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Colmar
Thématique : Recevabilité des déclarations d’appel et conditions de rectification
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne une Association d’Arts Martiaux, désignée comme l’Association, qui a déposé plusieurs déclarations d’appel suite à un jugement rendu par le conseil de prud’hommes. Le premier appel a été enregistré le 17 juillet 2024, suivi de deux autres déclarations d’appel en juillet 2024. Les parties ont été invitées à se prononcer sur la recevabilité de ces déclarations. Les déclarations d’appelL’Association a formulé une seconde déclaration d’appel le 25 juillet 2024, puis une troisième le 31 juillet 2024. Ces déclarations visaient à corriger des irrégularités dans la première déclaration. Cependant, un individu, désigné comme un défendeur, a contesté la recevabilité de la troisième déclaration, demandant également une indemnisation au titre des frais de justice. Analyse de la recevabilitéSelon le code de procédure civile, une déclaration d’appel doit respecter certaines conditions pour être recevable. La Cour a constaté que la troisième déclaration d’appel n’apportait pas de nouvelles informations nécessaires pour corriger la première déclaration. Par conséquent, elle a été jugée irrecevable pour défaut d’intérêt à agir. Demande de jonction d’instancesEn raison de l’irrecevabilité de la troisième déclaration d’appel, la demande de jonction des instances entre la deuxième et la première déclaration d’appel a été déclarée sans objet. Conséquences financièresL’Association, ayant échoué dans ses démarches, a été condamnée à payer les frais de justice liés à l’appel et à indemniser le défendeur à hauteur de 500 euros, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. Conclusion de la décisionLa Cour a déclaré irrecevable la déclaration d’appel du 31 juillet 2024, a jugé sans objet la demande de jonction d’instances, et a condamné l’Association aux dépens et à verser une somme au défendeur. |
Copie exécutoire à :
– Me Biasantonio CALVANO
– la AARPI INFANTES & BUFFLER AVOCATS ASSOCIÉS
le
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 4 A
N° RG 24/02970 – N° Portalis DBVW-V-B7I-ILOX
Minute n° : 25/206
ORDONNANCE du 11 Mars 2025
dans l’affaire entre :
APPELANTE :
Association ARTS MARTIAUX DE [Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Biasantonio CALVANO, avocat au barreau de COLMAR
INTIME :
Monsieur [S] [V]
né le 01 Octobre 1959 à [Localité 4]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par la AARPI INFANTES & BUFFLER AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de STRASBOURG
Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la cour d’appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté de Claire BESSEY, greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement Rg n°23/317 du 18 juin 2024 du conseil de prud’hommes de Colmar,
Vu la déclaration d’appel du 17 juillet 2024 par l’Association Arts Martiaux de [Localité 3] (ci après sous le vocable Amc), enregistrée sous le numéro Rg 24/2809,
Vu une seconde déclaration d’appel, par l’Amc, le 25 juillet 2024, enregistrée sous le Rg n°24/2919,
Vu une troisième déclaration d’appel, par l’Amc, le 31 juillet 2024, enregistrée sous le Rg n°24/2970,
Par avis du 8 janvier 2025, les parties ont été invitées à s’expliquer sur la recevabilité des 2ème et du 3ème déclarations d’appel,
Vu les écritures sur incident, transmises par voie électronique le 18 février 2025, par Monsieur [S] [V] aux fins, à titre principal, d’irrecevabilité de la déclaration d’appel du 31 juillet 2024, et de condamnation de l’Amc à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et, subsidiairement, de jonction de cette instance avec celle Rg 24/2809,
Vu les écritures sur incident, transmises par voie électronique le 22 février 2025, par l’Amc, sollicitant la jonction des affaires Rg n°24/2919 et Rg n°24/2970 avec l’affaire Rg 24/2809 et qu’il soit dit n’y avoir lieu au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible d’être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date,
DECLARONS irrecevable la déclaration d’appel du 31 juillet 2024 formée par l’Association Arts Martiaux de [Localité 3] ;
DISONS sans objet la demande de l’Association Arts Martiaux de [Localité 3] de jonction de l’instance Rg n°24/2919 avec l’instance RG n°24/2809 ;
CONDAMNONS l’Association Arts Martiaux de [Localité 3] à payer à Monsieur [S] [V] la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS l’Association Arts Martiaux de [Localité 3] aux dépens de l’appel du 31 juillet 2024 et de l’incident.
Le Greffier Le Conseiller chargé de la mise en état