Sur la qualification de l’insuffisance professionnelle
L’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité objective et durable d’un salarié à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification, alors que tous les moyens nécessaires à la réalisation de ses fonctions ont été mis à sa disposition.
Elle doit reposer sur des faits objectifs, précis et vérifiables. En l’espèce, la lettre de licenciement vise expressément une insuffisance professionnelle.
L’employeur reproche à la salariée l’application de taux de cotisation erronés ayant conduit à des relances de l’URSSAF.
Il lui reproche également d’avoir reçu des mises en demeure pour des cotisations non versées.
Cependant, la salariée ne conteste pas l’existence de litiges avec l’URSSAF et démontre avoir effectué les diligences nécessaires à la régularisation de la situation.
Les erreurs constatées avant sa prise de poste ne lui sont pas imputables.
Ainsi, l’insuffisance professionnelle alléguée n’est pas caractérisée.
Sur la légitimité de la faute invoquée
En application de l’article L1232-1 du code du travail, l’administration de la preuve du caractère réel des faits reprochés n’incombe pas spécialement à l’une ou l’autre des parties.
Le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.
La lettre de licenciement reproche à la salariée d’avoir modifié unilatéralement l’heure de début d’une formation.
Bien que cette initiative excède ses pouvoirs, elle ne constitue pas une faute suffisamment sérieuse pour justifier un licenciement.
Le licenciement ne repose donc ni sur une insuffisance professionnelle ni sur une faute justifiant la rupture du contrat de travail.
Sur le harcèlement moral
Selon l’article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral.
La salariée expose avoir subi des reproches de sa hiérarchie sans fondement, mais ne prouve pas que ces agissements aient eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail.
Les courriels échangés ne laissent pas supposer l’existence d’un harcèlement moral.
Ainsi, la demande indemnitaire formulée à ce titre est rejetée.
Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
En vertu de l’article 40-I de l’ordonnance n° 2017-1387, les dispositions de l’article L1235-3 du code du travail s’appliquent aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
Le licenciement notifié le 22 septembre 2017 est régi par les anciennes dispositions de l’article L1235-5 du code du travail.
Selon cet article, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Au regard de l’ancienneté de la salariée, de son âge, de sa qualification et de son salaire, le préjudice sera réparé par l’allocation de la somme de 5 000 euros.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
La société Financière Menco est condamnée aux dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.