Cour d’appel de Versailles, 19 février 2025, RG n° 23/01858

Type de juridiction : Associations

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Validité des résolutions en assemblée générale d’une association syndicale libre.

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 71F

Ch civ. 1-4 copropriété

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 19 FEVRIER 2025

N° RG 23/01858 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VX3L

AFFAIRE :

[K] [C]

et autres

C/

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT ’LES RE SIDENCES DE LA DROUETTE’

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mars 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VERSAILLES

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 21/06735

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Camille BROSSEAU-GOTTI,

Me François SOUCHON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre

Monsieur [K] [C]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentant : Me Camille BROSSEAU-GOTTI de la SELEURL CAMILLE BROSSEAU-GOTTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 707

Madame [H] [M]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentant : Me Camille BROSSEAU-GOTTI de la SELEURL CAMILLE BROSSEAU-GOTTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 707

Monsieur [G] [R]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentant : Me Camille BROSSEAU-GOTTI de la SELEURL CAMILLE BROSSEAU-GOTTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 707

Monsieur [I] [J]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentant : Me Camille BROSSEAU-GOTTI de la SELEURL CAMILLE BROSSEAU-GOTTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 707

Monsieur [X] [T]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentant : Me Camille BROSSEAU-GOTTI de la SELEURL CAMILLE BROSSEAU-GOTTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 707

Madame [V] [O]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Représentant : Me Camille BROSSEAU-GOTTI de la SELEURL CAMILLE BROSSEAU-GOTTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 707

Monsieur [U] [P]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentant : Me Camille BROSSEAU-GOTTI de la SELEURL CAMILLE BROSSEAU-GOTTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 707

APPELANTS

****************

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT ’LES RE SIDENCES DE LA DROUETTE’

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentant : Me François SOUCHON de la SCP SCP SOUCHON – CATTE – LOUIS – PLAINGUET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000061

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 Janvier 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,

Madame Séverine ROMI, Conseillère,

Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI,

****************

M. [C], Mme [M], M. [R], M. [J], M. [T], Mme [O] et M. [P] sont propriétaires de maisons d’habitation sises dans le lotissement ’Les résidences de la Drouette’ à [Localité 7] (78). L’Association syndicale libre du lotissement ’Les résidences de la Drouette’, ci-après dénommée ’l’ASL’, gère les espaces communs du lotissement et contrôle l’application de son règlement.

Lors de l’assemblée générale du 18 septembre 2021, faisant suite à une précédente assemblée générale du 19 juin 2021, a été adoptée à la majorité simple une résolution relative à l’installation d’une barrière à l’entrée du lotissement.

Saisi par M. [C], Mme [M], M. [R], M. [J], M. [T], Mme [O] et M. [P], suivant assignation datée du 13 décembre 2021, d’une demande d’annulation de ladite assemblée générale, le Tribunal judiciaire de Versailles a selon jugement daté du 2 mars 2023, après avoir notamment relevé que l’article X des statuts n’interdisait pas la tenue de plusieurs assemblées générales au cours de la même année, que la résolution n’ayant pas pu être adoptée lors de la première assemblée générale du 19 juin 2021, avait été utilisée une passerelle de majorité lors de la seconde assemblée générale, et que celle-ci avait pu se tenir sans présence physique de ses membres comme il est dit à l’article 4 de l’ordonnance du 2 décembre 2020, alors que deux devis relatifs aux travaux litigieux avaient été produits si bien que les membres avaient pu voter en connaissance de cause :

– débouté M. [C], Mme [M], M. [R], M. [J], M. [T], Mme [O] et M. [P] de leurs demandes ;

– condamné in solidum M. [C], Mme [M], M. [R], M. [J], M. [T], Mme [O] et M. [P] au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné in solidum M. [C], Mme [M], M. [R], M. [J], M. [T], Mme [O] et M. [P] aux dépens.

Par déclaration en date du 20 mars, M. [C], Mme [M], M. [R], M. [J], M. [T], Mme [O] et M. [P] ont relevé appel de ce jugement.

En leurs conclusions notifiées le 16 juin 2023, ils exposent :

– que le projet d’installation d’une barrière était très contesté, et était inutile ;

– que ce projet a été rejeté par un vote d’une première assemblée générale ;

– que celle du 18 septembre 2021 est irrégulière, car selon l’article X 1°) des statuts une seule assemblée générale ordinaire peut avoir lieu chaque année ;

– que faute de recueillir la majorité absolue lors de la première assemblée générale, un second vote aurait dû avoir lieu en assemblée générale extraordinaire ;

– que la seconde assemblée générale s’est tenue sans présence de ses membres et sans visioconférence, alors qu’elle aurait pu l’être ; que ce n’était qu’en cas d’impossibilité matérielle qu’un vote par correspondance aurait pu être organisé ;

– que la procédure de vote a été irrégulière, l’ASL ayant proposé aux copropriétaires qui n’avaient pas pu voter par correspondance de voter sur des supports papier antidatés ;

– qu’en réalité, il était imposé aux propriétaires soit de voter en ligne, soit d’adresser un courriel contenant les intentions de vote avant le 14 septembre 2021 à minuit ;

– que par ailleurs s’agissant du projet d’installation de la barrière litigieuse, il n’y a pas eu de mise en concurrence d’entreprises ; que l’un des deux devis était très ancien comme remontant à l’année 2015 ; que le coût de l’opération, environ 20 000 euros, était important.

M. [C], Mme [M], M. [R], M. [J], M. [T], Mme [O] et M. [P] demandent en conséquence à la Cour de :

– infirmer le jugement ;

– annuler l’assemblée générale du 18 septembre 2021 ;

– subsidiairement, annuler sa résolution n° 1 ;

– condamner l’ASL au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner l’ASL aux dépens, qui seront recouvrés par Maître Brosseau-Gotti.

Dans ses conclusions notifiées le 7 septembre 2023, l’ASL réplique :

– que de nombreux conducteurs de véhicules avaient pour habitude de passer par l'[Adresse 10] alors que les propriétaires des lots avaient à leur charge son entretien ; que c’est pour cette raison qu’il a été décidé d’installer une barrière ;

– que l’article 10 des statuts prévoyait que devait se tenir au minimum une assemblée générale par an, sans pour autant en limiter le nombre ;

– que le syndicat restait libre d’organiser, pour le second vote si une majorité adéquate n’avait pas pu être réunie lors du premier, une assemblée générale ordinaire ou une assemblée générale extraordinaire ;

– que comme il est dit à l’article 22-2 de l’ordonnance du 25 mars 2020, un vote en distanciel a pu être organisé ;

– que cela ne présupposait pas l’impossibilité matérielle de tenir une assemblée générale en présentiel ;

– que le 11 septembre 2021, quelques jours avant l’assemblée générale du 18 septembre 2021 querellée, une réunion en visioconférence a été organisée ;

– que d’autre part, les propriétaires pouvaient voter par courriel du 11 au 14 septembre, et par vote électronique du 11 au 18 ;

– que s’agissant de Mme [W], elle a voté par courriel puis par vote papier ; qu’aucune irrégularité n’a dès lors été commise ;

– que s’agissant de l’obligation de mise en concurrence, elle a été respectée, deux devis ayant été produits et mis à disposition des membres du lotissement ;

– que par ailleurs, conformément à l’article 17-1 du décret du 17 mars 1967, en cas d’irrégularité il n’y a pas lieu de prononcer la nullité de la délibération s’il est possible de reconstituer le sens du vote.

L’ASL demande en conséquence à la Cour de confirmer le jugement, et de condamner solidairement les appelants au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

– INFIRME le jugement en date du 2 mars 2023 en toutes ses dispositions ;

et statuant à nouveau :

– ANNULE l’assemblée générale du 18 septembre 2021 ;

– CONDAMNE l’Association syndicale libre du lotissement ’Les résidences de la Drouette’ à payer à M. [C], Mme [M], M. [R], M. [J], M. [T], Mme [O] et M. [P] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– CONDAMNE l’Association syndicale libre du lotissement ’Les résidences de la Drouette’ aux dépens de première instance et d’appel, qui seront recouvrés par Maître Brosseau-Gotti conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Président