Quelles sont les conditions légales pour la mise en place d’une saisie conservatoire ?
Selon l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution :
« Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.
La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire ».
Il en découle que pour qu’une saisie conservatoire soit légalement justifiée, deux conditions doivent être réunies :
1. Une créance paraissant fondée en son principe,
2. Une créance menacée dans son recouvrement.
Il incombe au créancier de prouver que ces conditions sont réunies.
Comment le juge évalue l’apparence de la créance ?
Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour statuer sur le fond du litige, mais doit se prononcer sur le caractère vraisemblable d’un principe de créance.
Il n’est pas exigé que la créance soit certaine ; il suffit d’une apparence de créance pour satisfaire aux exigences de l’article L. 511-1.
Ainsi, l’engagement de poursuites pénales pour fraude fiscale peut caractériser l’apparence de la créance.
La jurisprudence précise que le juge doit se concentrer sur les éléments qui montrent que la créance est plausible, sans entrer dans le détail de son montant ou de sa réalité.
Quelles circonstances peuvent menacer le recouvrement de la créance ?
Le juge doit rechercher si des circonstances objectives menacent le recouvrement de la créance apparente.
Par exemple, une société débitrice réalisant un bénéfice trois fois inférieur à sa dette peut être considérée comme menacée.
De même, l’absence de publication des comptes sociaux ou une baisse sensible des revenus du débiteur sont des éléments qui peuvent justifier une telle menace.
L’importance de la dette elle-même peut également être un facteur déterminant dans l’évaluation du risque de non-recouvrement.
Quelle est la portée de l’instance au fond sur la saisie conservatoire ?
L’engagement d’une instance au fond, comme dans le cas présent où la SELARL PHARMACIE RIVE GAUCHE a demandé l’annulation de la cession, contribue à établir l’apparence de créance.
L’importance de la somme en jeu, soit 1 750 000 euros, accentue le risque de non-recouvrement.
Les éléments financiers de la SNC PHARMACIE [O] ET [S] montrent qu’elle ne dispose d’aucun actif significatif, rendant le recouvrement périlleux.
Ainsi, la situation financière de la société débitrice et l’absence de garanties concrètes de solvabilité renforcent la légitimité de la saisie conservatoire.
Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal sur les demandes de la SNC PHARMACIE [O] ET [S] ?
Le tribunal a débouté la SNC PHARMACIE [O] ET [S] de toutes ses demandes, y compris celles relatives aux dommages et intérêts.
Conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile, elle est tenue de payer les entiers dépens de l’instance.
De plus, la SNC PHARMACIE [O] ET [S] a été condamnée à verser 700 euros à la SELARL PHARMACIE RIVE GAUCHE en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Cette décision confirme la validité de la saisie conservatoire et souligne l’absence de fondement pour les demandes de la SNC PHARMACIE [O] ET [S].