Sur la recevabilité de l’action
L’article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que « tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d’en informer le syndic. »
Cet article établit le droit pour un copropriétaire d’agir seul pour défendre ses intérêts relatifs à son lot, tout en imposant l’obligation d’informer le syndic de cette action.
L’article 51 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 précise que « Copie de toute assignation délivrée par un copropriétaire qui, en vertu de l’article 15 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965, exerce seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, est adressée par l’huissier au syndic par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »
Il est important de noter que l’inaccomplissement de cette formalité n’entraîne pas l’irrecevabilité de la demande, comme l’indiquent plusieurs décisions de jurisprudence, notamment la décision de la Cour de cassation du 28 janvier 1981 et celle du 17 septembre 2012.
Dans cette affaire, il est établi que les consorts [C]-[F] ont régularisé leur situation en dénonçant l’assignation au syndic, rendant ainsi la question de la nullité de l’acte sans objet.
De plus, même en l’absence de cette régularisation, le non-respect de l’obligation d’informer le syndic ne saurait entraîner l’irrecevabilité de l’action engagée.
Sur la qualité à agir des demandeurs
M. [I] soulève une question quant à la « qualité à agir des demandeurs », mais il est essentiel de noter qu’il n’a pas formulé de demande explicite tendant à déclarer les consorts [C]-[F] irrecevables pour défaut de qualité à agir.
Cela signifie que cette question n’est pas soumise à l’examen du tribunal, car aucune demande formelle n’a été faite à cet égard.
Les consorts [C]-[F] soutiennent que leur qualité de propriétaires du lot litigieux, confirmée par l’acte de vente, leur confère le droit d’agir en justice pour obtenir l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre.
Ainsi, la question de la qualité à agir est implicitement résolue par la reconnaissance de leur statut de propriétaires, ce qui leur permet d’exercer des actions en justice concernant leur lot.
Sur les demandes accessoires
En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, « la partie qui succombe est condamnée aux dépens et peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
Dans cette affaire, M. [I] ayant succombé à l’incident, il est condamné à verser aux consorts [C]-[F] une somme de 1.500 euros au titre de cet article, en plus des dépens de l’incident.
Cette décision est conforme aux principes de la procédure civile, qui visent à garantir que la partie perdante contribue aux frais engagés par la partie gagnante dans le cadre du litige.
Ainsi, le tribunal a statué en faveur des consorts [C]-[F], confirmant leur droit à obtenir réparation pour les frais engagés dans le cadre de cette procédure.