Sur la demande en mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire
En vertu de l’article L 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.
Cet article précise que le créancier doit démontrer l’existence de circonstances qui mettent en péril le recouvrement de sa créance.
Selon l’article L512-1 du même code, le juge peut à tout moment, au vu des éléments fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L511-1 ne sont pas réunies.
Dans cette affaire, il a été établi qu’il existe un litige actuel concernant l’exécution des obligations de la SARL SOCIETE ACHAT ET VENTE IMMOBILIERE envers Monsieur [D] [W] et Madame [L].
Ces derniers ne peuvent pas se prévaloir d’un défaut de réponse de la SARL SOCIETE ACHAT ET VENTE IMMOBILIERE aux mises en demeure pour invoquer une menace de recouvrement de leur créance, car un litige complexe les oppose.
Il est également noté que la requête ne mentionne pas la situation financière de la SARL SOCIETE ACHAT ET VENTE IMMOBILIERE, et aucune preuve de sa situation financière n’a été fournie par Monsieur [D] [W] et Madame [L].
Ainsi, ces derniers n’ont pas réussi à prouver les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de leur créance, ce qui a conduit à l’ordonnance de mainlevée de l’inscription judiciaire provisoire.
Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour saisie abusive
Conformément à l’article L.111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.
L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.
L’article L 121-2 du même code dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.
Dans cette affaire, la SARL SOCIETE ACHAT ET VENTE IMMOBILIERE n’a pas réussi à justifier d’un abus de saisie ni du préjudice subi.
En conséquence, la demande en paiement de dommages et intérêts pour saisie abusive a été rejetée, car il n’a pas été prouvé que la saisie était abusive ou qu’elle avait causé un préjudice.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [D] [W] et Madame [L], en tant que partie perdante, seront condamnés aux dépens.
Il est également précisé que l’équité ne commande pas d’appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, qui permettrait d’allouer des frais d’avocat à la partie gagnante.
La décision rendue est de plein droit exécutoire par provision, ce qui signifie qu’elle peut être exécutée immédiatement, sans attendre l’issue d’un éventuel appel.
Ainsi, le juge de l’exécution a ordonné la mainlevée de l’inscription judiciaire provisoire et a débouté les parties de leurs demandes supplémentaires.