Reconnaissance de la maladie professionnelle et conditions d’exposition au risque.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

13 Février 2025

Françoise NEYMARC, présidente
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Claude NOEL, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Florence ROZIER, greffière

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 13 Février 2025 par le même magistrat

S.A. [2] C/ CPAM DE SAONE-ET-LOIRE

N° RG 18/07626 – N° Portalis DB2H-W-B7C-TQFQ

DEMANDERESSE

S.A. [2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 653 substitué par Me Jonathan MARTI-BONVENTRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1076

DÉFENDERESSE

CPAM DE SAONE-ET-LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
comparante, selon les modalités fixées par les dispositions réglementaires de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

S.A. [2]
CPAM DE SAONE-ET-LOIRE
Me Guy DE FORESTA, vestiaire : 653
Une copie revêtue de la formule exécutoire :

CPAM DE SAONE-ET-LOIRE
Une copie certifiée conforme au dossier

Faits, procédure et prétentions des parties

Monsieur [P] [K] était salarié de la société [2] en qualité de maçon travaux publics depuis le 1er janvier 2005.

Le 9 novembre 2015, le salarié a transmis à la CPAM de Saône et Loire une déclaration de maladie professionnelle attestant être atteint d’une surdité de perception bilatérale.
Un certificat médical en date du 21 septembre 2015 a été transmis à la caisse indiquant :
 » Je soussigné Docteur [B] [J], certifie avoir examiné ce jour, le 21 Septembre 2015, en consultation Monsieur [K] [P], né le 22/05/1962. Il me dit avoir une surdité d’origine professionnelle. Il est au repos depuis plus de 72 heures, selon ses dires. Ce jour, à l’examen, les tympans sont normaux. Un bilan auditif complet a été pratiqué avec tympanométrie et audiométrie en cabine insonorisée avec audiométrie tonale, courbes osseuses et aériennes, ainsi qu’une audiométrie vocale. Vous trouverez ci-joint une copie du bilan auditif. L’audiométrie trouve une surdité de perception bilatérale dont les seuils sont les suivants :
Oreille gauche : – 20 Db sur 125, – 15 Db sur 250 Hz, – 20 Db sur 500 Hz, – 30 Db sur 1000 Hz, – S5 Db sur 2000 Hz, – 65 Db sur 4000 Hz et – 60 Db sur 8000 Hz.
Oreille droite : – 15 Db sur 125 Hz, – 25 Db sur 250 et 500 Hz, – 30 Db sur 1000 Hz,
– 60 Db sur 2000 Hz, – 70 Db sur 4000 Hz et – 55 Db sur 8000 Hz.  »

La caisse a mis en œuvre une mesure d’enquête par voie de questionnaires.
Le 11 avril 2016, la caisse a informé la société de la fin de l’instruction et de la possibilité de consulter le dossier avant la décision concernant le caractère professionnel de la maladie intervenant le 2 mai 2016.

La caisse a notifié à la société par courrier du 2 mai 2016, réceptionné le 3 mai 2016, la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie  » hypoacousie de perception  » inscrite au tableau n°42 des maladies professionnelles.

Le 1er juillet 2016, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse pour contester la décision du 2 mai 2016.

Le 12 octobre 2018, la commission de recours amiable de la caisse a informé la société du rejet de sa contestation.

Par requête en date du 14 décembre 2018, la société a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Lyon, devenu pôle social du tribunal judiciaire de Lyon afin de contester la décision de rejet de la commission de recours amiable.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 décembre 2024 et mise en délibéré au 13 février 2025.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement, la société demande au tribunal de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge en date du 2 mai 2016 de la maladie de Monsieur [K] et le dessaisissement de la juridiction au profit de la cour d’appel d’Amiens section tarification concernant la demande de modification de la tarification du risque professionnel sur son compte employeur.
La société indique à l’audience abandonner le moyen tiré de la contestation de la désignation de la maladie du fait de la transmission de l’audiogramme par la caisse.

Elle conteste l’exposition au risque du salarié d’être atteint de la maladie du tableau n°42 soutenant que la caisse ne démontre pas cette exposition, qu’il n’y a pas de rapport d’enquête et que le salarié avait déjà fait une première demande de maladie professionnelle en 2007.

La caisse non comparante lors de l’audience du 20 décembre 2024 a néanmoins informé la juridiction de son absence au cours de l’audience selon les modalités fixées par les dispositions réglementaires de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale.
Il convient donc de se reporter à ses dernières écritures en date du 27 mai 2024 soumises au contradictoire, nonobstant l’erreur de plume substituant la société demanderesse à la société  » [4]  » et le nom du salarié à celui de  » Madame [V] « , aux termes desquels elle demande au tribunal de déclarer opposable à la société la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie du salarié, de rejeter l’ensemble des demandes et de débouter la société de son recours.
La caisse soutient que les conditions médicales réglementaires du tableau n°42 étaient remplies, que le salarié était exposé aux bruits lésionnels provoqués par les travaux de martelage, sciage, tronçonnage ainsi que par son environnement de travail, et que le médecin du travail avait confirmé cette exposition aux bruits.

Sur le respect des conditions du tableau n°42 de maladie professionnelle

Selon l’article L 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale alors applicable est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

La maladie telle qu’elle est désignée dans les tableaux de maladies professionnelles est celle définie par les éléments de description et les critères d’appréciation fixés par chacun des tableaux.
La maladie déclarée doit correspondre précisément à celle décrite au tableau, avec tous ses éléments constitutifs et doit être constatée conformément aux éléments de diagnostic éventuellement prévus.

Le tableau n°42 des maladies professionnelles relatif à l’atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels :
– désigne la maladie suivante : hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou non d’acouphènes.
Cette hypoacousie est caractérisée par un déficit audiométrique bilatéral, le plus souvent symétrique et affectant préférentiellement les fréquences élevées.
Le diagnostic de cette hypoacousie est établi :
– par une audiométrie tonale liminaire et une audiométrie vocale qui doivent être concordantes ;
– en cas de non-concordance : par une impédancemétrie et recherche du reflexe stapédien ou, à défaut, par l’étude du suivi audiométrique professionnel.
Ces examens doivent être réalisés en cabine insonorisée, avec un audiomètre calibré.
Cette audiométrie diagnostique est réalisée après une cessation d’exposition au bruit lésionnel d’au moins 3 jours et doit faire apparaître sur la meilleure oreille un déficit d’au moins 35 dB. Ce déficit est la moyenne des déficits mesurés sur les fréquences 500, 1 000, 2 000 et 4 000 Hertz.
Aucune aggravation de cette surdité professionnelle ne peut être prise en compte, sauf en cas de nouvelle exposition au bruit lésionnel.
– prévoit un délai de prise en charge d’un an (sous réserve d’une durée d’exposition d’un an, réduite à 30 jours en ce qui concerne la mise au point des propulseurs, réacteurs et moteurs thermiques).
– précise la liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie :
1.- Les travaux sur métaux par percussion, abrasion ou projection, tels que :
– le décolletage, l’emboutissage, l’estampage, le broyage, le fraisage, le martelage, le burinage, le rivetage, le laminage, l’étirage, le tréfilage, le découpage, le sciage, le cisaillage, le tronçonnage ;
– l’ébarbage, le grenaillage manuel, le sablage manuel, le meulage, le polissage, le gougeage et le découpage par procédé arc-air, la métallisation.
2. Le câblage, le toronnage, le bobinage de fils d’acier.
3. L’utilisation de marteaux et perforateurs pneumatiques.
4. La manutention mécanisée de récipients métalliques.
5. Les travaux de verrerie à proximité des fours, machines de fabrication, broyeurs et concasseurs ; l’embouteillage.
6. Le tissage sur métiers ou machines à tisser, les travaux sur peigneuses, machines à filer incluant le passage sur bancs à broches, retordeuses, moulineuses, bobineuses de fibres textiles.
7. La mise au point, les essais et l’utilisation des propulseurs, réacteurs, moteurs thermiques, groupes électrogènes, groupes hydrauliques, installations de compression ou de détente fonctionnant à des pressions différentes de la pression atmosphérique, ainsi que des moteurs électriques de puissance comprise entre 11 kW et 55 kW s’ils fonctionnent à plus de 2 360 tours par minute, de ceux dont la puissance est comprise entre 55 kW et 220 kW s’ils fonctionnent à plus de 1320 tours par minute et de ceux dont la puissance dépasse 220 kW.
8. L’emploi ou la destruction de munitions ou d’explosifs.
9. L’utilisation de pistolets de scellement.
10. Le broyage, le concassage, le criblage, le sablage manuel, le sciage, l’usinage de pierres et de produits minéraux.
11. Les procédés industriels de séchage de matières organiques par ventilation.
12. L’abattage, le tronçonnage et l’ébranchage mécaniques des arbres.
13. L’emploi des machines à bois en atelier : scies circulaires de tous types, scies à ruban, dégauchisseuses, raboteuses, toupies, machines à fraiser, tenonneuses, mortaiseuses, moulurières, plaqueuses de chants intégrant des fonctions d’usinage, défonceuses, ponceuses, clouteuses.
14. L’utilisation d’engins de chantier : bouteurs, décapeurs, chargeuses, moutons, pelles mécaniques, chariots de manutention tous terrains.
15. Le broyage, l’injection, l’usinage des matières plastiques et du caoutchouc.
16. Le travail sur les rotatives dans l’industrie graphique.
17. La fabrication et le conditionnement mécanisé du papier et du carton.
18. L’emploi de matériel vibrant pour l’élaboration de produits en béton et de produits réfractaires.
19. Les travaux de mesurage des niveaux sonores et d’essais ou de réparation des dispositifs d’émission sonore.
20. Les travaux de moulage sur machines à secousses et décochage sur grilles vibrantes.
21. La fusion en four industriel par arcs électriques.
22. Les travaux sur ou à proximité des aéronefs dont les moteurs sont en fonctionnement dans l’enceinte d’aérodromes et d’aéroports.
23. L’exposition à la composante audible dans les travaux de découpe, de soudage et d’usinage par ultrasons des matières plastiques.
24. Les travaux suivants dans l’industrie alimentaire :
– l’abattage et l’éviscération des volailles, des porcs et des bovins ;
– le plumage des volailles ;
– l’emboitage de conserves alimentaires ;
– le malaxage, la coupe, le sciage, le broyage, la compression des produits alimentaires.
25. Moulage par presse à injection de pièces en alliages métalliques.

La société conteste uniquement la dernière condition du tableau n°42 à savoir la liste des travaux que le salarié effectuait.

Il ressort du questionnaire du salarié qu’il était maçon VRD BTP depuis le 21 février 2000, qu’il effectuait des travaux sur la voierie avec des machines bruyantes, il effectuait du martelage, du sciage de produits minéraux, du tronçonnage plusieurs fois dans la journée, qu’il utilisait des marteaux et perforateurs pneumatiques, des moteurs thermiques, des groupes électrogènes, des pistolets de scellement, des engins de chantier, des matériels vibrants pour l’élaboration de produits en béton et de produits réfractaires.

Il ressort du rapport établi par la société le 26 janvier 2016 que le salarié était maçon dans l’entreprise depuis le 21 février 2000, qu’il assemblait des matériaux destinés à la construction ou réparation de voieries, de réseaux divers, de petits ouvrages de génie civil.
Il est indiqué que le salarié effectuait les travaux suivants :
– pose de bordures, de dalles ou de pavés (chaussée, trottoirs),
– montage au ciment de parpaings ou d’éléments préfabriqués,
– mise en œuvre du béton (coulage, vibrage, surfaçage),
– préparation ou transport de matériaux (ciment, coffrages…),
– coffrage, ferraillage, échafaudage, taille de la pierre ou démolition d’ouvrages,
– travail en bordure de voie circulée, en fouille, en tranchée, en réseau d’assainissement,
– utilisation de divers outils (aiguille vibrante, tronçonneuse à disque, scie…),
– réalisation de travaux courants de VRD (trottoirs, chaussées…), de type réglage manuel de matériaux divers,
– travail exclusivement à l’extérieur.
La société fait valoir dans son rapport que le salarié était équipé de protections individuelles de sécurité (vêtements de travail, bouchons d’oreille, baudrier, chaussures de sécurité, casque etc.) et qu’il n’était ni conducteur d’engin, ni sur un poste à proximité permanente d’engins.

Le médecin du travail indique le 14 mars 2016 que la surdité du salarié se retrouve dans son dossier dès 2005 pour la première fois, que celle-ci s’est aggravée avec les années, qu’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle avait été conseillée au salarié dès 2013, que dans l’entreprise où il travaillait, le travail était effectué à l’extérieur, que l’exposition au bruit était difficile à déterminer avec exactitude mais qu’il était souvent entouré de machines bruyantes (engins de chantier, camions).

Il ressort de ces pièces que les éléments concordent, que le salarié effectuait alors des travaux susceptibles de provoquer la maladie indiquée au tableau n°42, qu’il travaillait dans un environnement bruyant du fait des machines autour de lui, qu’il utilisait des marteaux ou perforateurs pneumatiques, du matériel vibrant pour élaborer des produits en béton, qu’il sciait des produits minéraux et utilisait des engins de chantier, ces activités étant répertoriées dans la liste du tableau n°42.
Même si la société fait valoir que le salarié portait des protections auditives, cela ne permet pas d’évincer totalement le risque de surdité.

Par conséquent, la société contestant uniquement la liste limitative des travaux du tableau, il y a lieu de confirmer le caractère professionnel de la maladie de Monsieur [K] au titre du tableau n°42.

Sur la demande de dessaisissement de la juridiction au profit de la cour d’appel d’Amiens section tarification

L’article 32 du code de procédure civile dispose que toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable.

L’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) d’après les règles fixées par décret.

En l’espèce, la demande de la société est irrecevable puisque le présent recours a été introduit à l’encontre de la CPAM de Saône et Loire, et que celle-ci n’étant pas compétente ni partie au procès en matière de tarification du risque professionnel, il ne peut être procédé par voie de renvoi.

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Déboute la société [2] de sa demande d’inopposabilité de la décision de la CPAM de Saône et Loire du 2 mai 2016 prenant en charge la maladie déclarée par Monsieur [K] du tableau n°42 au titre de la législation professionnelle ;

Confirme l’opposabilité à la société [2] de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Monsieur [K] au titre de la législation professionnelle,

Dit n’y avoir lieu à renvoi devant la cour d’appel d’Amiens ;

Dit que la procédure est sans frais pour les recours introduits avant le 1er janvier 2019.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 13 février 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Florence ROZIER Françoise NEYMARC