Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Désistement et acquiescement : conséquences sur l’instance.
→ RésuméDécision du TribunalLe pôle social du tribunal judiciaire a rendu un jugement le 14 novembre 2024, déclarant recevable mais mal fondé le recours d’une Association. Cette dernière a été déboutée de toutes ses demandes et a vu validés certains chefs de redressement. Condamnation de l’AssociationL’Association a été condamnée à verser à l’URSSAF une somme de 10.244 euros pour des majorations de retard, ainsi qu’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. De plus, elle a été condamnée aux dépens. Appel et DésistementLe 13 décembre 2024, l’Association a formé un appel contre le jugement, mais s’est désistée de cet appel par message électronique le 29 janvier 2025. Conséquences du DésistementLe tribunal a constaté que l’Association n’avait pas formé d’appel incident avant son désistement, ce qui a conduit à l’acceptation de ce dernier. Le désistement a entraîné l’acquiescement au jugement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. ConclusionLa cour a déclaré le désistement parfait et a confirmé l’extinction de l’instance, tout en condamnant à nouveau l’Association aux dépens. |
COUR D’APPEL
D'[Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 4-8a Ordonnance n° 2025/M007
N° RG 24/14876 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BODAW
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT
ASSOCIATION [5]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
[9],
demeurant [Adresse 8]
non représentée
INTIME
Nous, Emmanuelle TRIOL, présidente de chambre près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chargée d’instruire l’affaire, assistée de Jessica FREITAS, greffier.
Par jugement contradictoire du 14 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :
– déclaré recevable mais mal fondé le recours de l’Association [5],
– débouté l’Association de l’ensemble de ses demandes,
– validé les chefs de redressement n° 5, 10, 11 de la lettre d’observation du 12 avril 2021,
– condamné l’Association à payer à l’URSSAF [7] la somme de 10.244 euros, au titre des majorations de retard afférentes aux trois chefs de redressement,
– rappelé que le présent jugement se substitue aux décisions prises par l’organisme et la commission de recours amiable,
– condamné l’Association au paiement à l’URSSAF [7] de la somme de 500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné l’Association aux dépens.
Par déclaration électronique du 13 décembre 2024, l’Association [5] a relevé appel du jugement.
Par message électronique du 29 janvier 2025, l’Association [5] s’est désistée de son appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement de l’appel de l’Association [5] formé contre le jugement du pôle social de [Localité 6] du 14 novembre 2024,
Déclare le désistement parfait,
Rappelle que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement,
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne l’Association [5] aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 11.02.25
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
copie délivrée aux avoués des parties le :11.02.2025
Le greffier