Quelles sont les conditions de la clause résolutoire selon la loi du 6 juillet 1989 ?
La clause résolutoire est régie par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui stipule que :
« Le bailleur peut, en cas de non-paiement des loyers et charges, faire délivrer un commandement de payer, qui doit mentionner la clause résolutoire.
Le locataire dispose d’un délai de deux mois pour s’acquitter de sa dette. À défaut, le bailleur peut saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail. »
Dans cette affaire, la société d’HLM LLI RESIDENCES a respecté ces dispositions en délivrant un commandement de payer le 27 septembre 2023, et les causes du commandement n’ayant pas été réglées dans le délai imparti, la clause résolutoire a pu être appliquée.
Quelles sont les obligations de la bailleresse en matière de prévention des expulsions ?
L’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) avant d’engager une procédure d’expulsion.
Cet article précise que :
« Le bailleur doit justifier de la saisine de la CCAPEX avant d’intenter une action en justice pour obtenir l’expulsion du locataire. »
Dans le cas présent, la société d’HLM LLI RESIDENCES a bien saisi la CCAPEX le 25 septembre 2023, conformément à cette obligation légale.
Comment se déroule la notification de l’assignation selon la loi du 6 juillet 1989 ?
L’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule que :
« L’assignation doit être notifiée au locataire et à la sous-préfecture compétente au moins six semaines avant l’audience. »
Dans cette affaire, la société d’HLM LLI RESIDENCES a notifié l’assignation à la sous-préfecture des Yvelines le 4 septembre 2024, respectant ainsi le délai requis avant l’audience du 20 décembre 2024.
Quelles sont les conséquences du désistement de la société d’HLM LLI RESIDENCES ?
Le tribunal a constaté le désistement de la société d’HLM LLI RESIDENCES de l’ensemble de ses demandes principales.
Cela signifie que, conformément aux règles de procédure civile, le bailleur a renoncé à ses demandes initiales, mais cela n’affecte pas la condamnation de Monsieur [K] [H] aux dépens et au paiement de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :
« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »
Ainsi, même en cas de désistement, le locataire reste redevable des frais de justice engagés par le bailleur.