Sur le droit à indemnisation
Aux termes de l’article L 126-1 du code des assurances, les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, ainsi que les personnes de nationalité française victimes à l’étranger de ces mêmes actes, sont indemnisées dans les conditions définies aux articles L 422-1 à L 422-3.
Il est établi que la victime a été touchée par un attentat le 14 juillet 2016, ce qui lui confère le droit à indemnisation. Le Fonds de Garantie des victimes d’actes de terrorisme est donc tenu de réparer les conséquences dommageables de cet acte.
Sur l’évaluation du préjudice
Le rapport d’expertise, réalisé en exécution d’une décision de justice, présente un caractère complet et objectif. Il est corroboré par d’autres pièces médicales fournies par la victime.
L’évaluation des préjudices doit se faire conformément à l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, qui stipule que le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge.
Sur les préjudices patrimoniaux
Les dépenses de santé, qui incluent les frais hospitaliers et médicaux, doivent être remboursées. La victime a également droit à des frais divers, qui comprennent l’assistance lors des opérations d’expertise.
Le FGTI a accepté certaines demandes de remboursement, mais a contesté d’autres, notamment celles relatives à l’assistance tierce personne, en raison de l’absence de justificatifs.
Sur la perte de gains professionnels avant consolidation
La perte de gains professionnels doit être évaluée in concreto, en tenant compte des revenus de la victime avant l’attentat. La victime a subi une perte de gains professionnels actuels, qui doit être compensée.
Le FGTI a calculé cette perte sur la base des revenus déclarés, et la victime a justifié sa demande par des éléments probants.
Sur l’incidence professionnelle
L’indemnisation pour incidence professionnelle vise à compenser les répercussions du dommage sur la carrière de la victime. La victime a été contrainte de changer de profession en raison de son état de santé.
Le FGTI a reconnu que la reconversion professionnelle était en partie due à l’attentat, mais a contesté la totalité de la demande d’indemnisation.
Sur la perte de gains professionnels futurs
Ce poste indemnise la victime pour la perte de revenus consécutive à son incapacité permanente. La victime a justifié sa demande par des éléments de preuve concernant ses revenus futurs.
Le FGTI a proposé une indemnisation partielle, en tenant compte de la reconversion professionnelle de la victime.
Sur les préjudices extra-patrimoniaux
Le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances endurées doivent être indemnisés. La victime a sollicité des montants spécifiques, qui ont été acceptés par le FGTI.
Le déficit fonctionnel permanent a également été évalué par l’expert, qui a retenu un taux de 5 %.
Sur le préjudice d’agrément
Le préjudice d’agrément vise à réparer les limitations dans les activités de loisirs de la victime. La demande de la victime a été rejetée, car elle n’a pas justifié de limitations antérieures à l’attentat.
Sur le préjudice sexuel
La victime a sollicité une indemnisation pour préjudice sexuel, mais l’expert a retenu que ce préjudice était temporaire et lié à des traumatismes antérieurs.
Sur le préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme
Ce préjudice vise à prendre en compte les circonstances particulières de l’attentat. La victime a demandé une indemnisation élevée, mais le FGTI a proposé un montant inférieur, qui a été retenu par le tribunal.
Sur les autres demandes
Les intérêts des sommes allouées courront à compter du jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil. Le FGTI prendra en charge les dépens de l’instance et sera condamné à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.