Sur la régularité et la recevabilité de la requête préfectorale
La requête du Préfet du Pas-de-Calais, visant à prolonger la rétention administrative, a été déclarée régulière et recevable.
En effet, selon l’article L.741-1 du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, la demande de prolongation doit respecter les formes et délais prescrits par la loi.
Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de cette requête, ce qui permet au juge de la déclarer conforme aux exigences légales.
Sur l’exception de procédure soulevée par la personne retenue
L’article L.743-12 du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile stipule que le juge ne peut prononcer la mainlevée de la rétention que si une irrégularité a substantiellement porté atteinte aux droits de l’étranger.
Dans ce cas, la personne retenue a soulevé une exception de nullité liée à l’incertitude sur les conditions de sa remise aux autorités françaises.
Cependant, le procès-verbal de remise mentionne clairement l’identité des personnes interpellées, et l’erreur sur le sexe des individus n’affecte pas la légalité de la procédure.
Ainsi, l’exception de nullité a été rejetée.
Sur la demande de prolongation de la rétention administrative
La personne retenue, de nationalité albanaise, fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, comme le précise l’article L.743-13 du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.
Cette obligation a été notifiée le 7 février 2025, et le délai de départ volontaire est expiré.
Les contraintes matérielles empêchent la personne de quitter le territoire dans les quatre jours suivant la notification, mais un vol vers l’Albanie a été sollicité, ce qui rend son éloignement raisonnable.
De plus, l’article L.743-15 indique que la personne ne présente pas de garanties suffisantes pour éviter qu’elle ne se soustraie à son obligation de quitter le territoire.
En conséquence, la demande de prolongation de la rétention administrative a été acceptée pour une durée de 26 jours.