Type de juridiction :
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Gestion associative et responsabilités pénales.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne la gestion de deux associations, qui a conduit à une enquête sur les activités de leurs dirigeants. Accusations portéesÀ l’issue de cette enquête, une dirigeante d’association et son époux, également impliqué dans la gestion, ont été convoqués devant le tribunal correctionnel. La dirigeante fait face à plusieurs accusations, notamment d’escroquerie, d’abus de confiance, de falsification de chèques, de banqueroute, de vente de produits ou de services non conformes aux statuts de l’association, ainsi que de travail dissimulé. L’époux est quant à lui accusé de recel d’abus de confiance. Décision du tribunalLe tribunal correctionnel a décidé de relaxer la dirigeante d’association des accusations d’escroquerie, mais l’a déclarée coupable des autres charges. L’époux a également été reconnu coupable des faits de recel. Les deux ont été condamnés pénalement, et le tribunal a statué sur les intérêts civils dans son jugement du 10 novembre 2016. Appels interjetésSuite à cette décision, la dirigeante, son époux, le procureur de la République, ainsi qu’une association partie civile, ont tous relevé appel de ce jugement. Examen des moyens de pourvoiLes moyens d’appel soulevés par les parties, notamment les deuxième, troisième, quatrième et cinquième, n’ont pas été jugés suffisants pour permettre l’admission du pourvoi selon les dispositions de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. |
N° X 23-86.615 F-D
N° 00257
GM
5 MARS 2025
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 MARS 2025
Mme [O] [C] et M. [E] [N] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, 12e chambre, en date du 27 octobre 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 7 septembre 2022, pourvoi n° 21-85.695), a condamné, la première, pour abus de confiance, escroquerie, falsification de chèques et usage, banqueroute et recours à un travail dissimulé, à deux ans d’emprisonnement avec sursis, cinq ans d’interdiction professionnelle et cinq ans d’interdiction de gérer, le second, pour recel, à trois mois d’emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d’amende et une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Bloch, conseiller référendaire, les observations de la société Le Prado et Gilbert, avocat de M. [E] [N], Mme [O] [C], et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l’audience publique du 29 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. A l’issue d’une enquête relative à la gestion des associations [2] et [1], Mme [O] [C] et son époux, M. [E] [N], ont été convoqués devant le tribunal correctionnel sous la prévention, pour la première, d’escroquerie, d’abus de confiance, de falsification de chèques et usage, de banqueroute, de vente de produits ou prestations de service par association ou coopérative non prévue par ses statuts et de recours à l’exercice d’un travail dissimulé et, pour le second, de recel d’abus de confiance.
3. Le tribunal correctionnel a relaxé Mme [C] du chef d’escroquerie et l’a déclarée coupable pour le surplus de la prévention, ainsi que M. [N] des faits de recel, les a condamnés pénalement et a prononcé sur les intérêts civils par jugement du 10 novembre 2016 dont Mme [C] et M. [N], ainsi que le procureur de la République et l’association [3], partie civile, ont relevé appel.
4. Ils ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.