Sur la demande d’abattage des arbres en raison du non-respect de la distance légale
Les demandeurs, un acheteur et sa partenaire, sollicitent l’arrachage ou la réduction à deux mètres des arbres plantés à moins de deux mètres de la limite séparative de propriété, conformément à l’article 671 du code civil. Cet article stipule que :
« Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. »
L’article 672 du même code précise que :
« Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. »
Dans cette affaire, il est établi que les arbres litigieux étaient déjà présents lors de l’acquisition de la propriété par l’acheteur. Une servitude conventionnelle, annexée à l’acte de vente, stipule que les arbres qui ne respectent pas la distance légale subsisteront, mais ne pourront être remplacés qu’à distance légale.
Ainsi, l’abattage des arbres protégés par la prescription trentenaire n’est envisageable que si un trouble anormal de voisinage est prouvé.
Sur le trouble anormal de voisinage
Le trouble anormal de voisinage est défini comme une nuisance qui excède l’inconvénient normal, pouvant être sanctionnée même sans faute de l’auteur. Les demandeurs affirment subir un tel trouble en raison de la présence des arbres, qui réduisent l’ensoleillement de leur propriété.
Pour établir ce trouble, les demandeurs ont produit des attestations et un constat d’un commissaire de justice, ainsi qu’une étude de masque solaire. Cependant, le tribunal a noté que la présence des arbres, bien qu’impactant l’ensoleillement, ne constitue pas en soi un trouble anormal.
Le constat établi par le commissaire de justice a montré que la façade Sud de la maison de l’acheteur était ensoleillée, et d’autres éléments de la propriété, tels qu’une haie et un garage, contribuaient également à l’ombre.
En conséquence, le tribunal a conclu que le caractère anormal du trouble de voisinage n’était pas établi, ce qui a conduit à débouter les demandeurs de leurs demandes.
Sur les demandes accessoires et les dépens
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Étant donné que les demandeurs ont succombé, ils sont condamnés in solidum aux dépens de la procédure.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés. Dans cette affaire, le tribunal a décidé de condamner les demandeurs à verser 1 000 euros au titre de cet article, tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties.
Ainsi, le tribunal a statué en déboutant les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes et en les condamnant aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700.